DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 137/2010

du 10 décembre 2010

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 123/2010 du 10 novembre 2010 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (2) a été intégré à l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2009 du 29 mai 2009 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)	Le règlement (UE) no 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile (4) doit être intégré à l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 66ha [règlement (CE) no 272/2009 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:

«, modifié par:

—	32010 R 0297: règlement (UE) no 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010 (JO L 90 du 10.4.2010, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 297/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 81.

(2) JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

(3) JO L 232 du 3.9.2009, p. 25.

(4) JO L 90 du 10.4.2010, p. 1.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.