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21.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 366/77 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 135/2006
du 27 octobre 2006
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 126/2006 du 22 septembre 2006 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données (2) doit être intégré dans l'accord. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 602/2006 de la Commission du 18 avril 2006 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil par la mise à jour des exigences en matière de données (3) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
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1. |
La mention suivante est ajoutée au point 19s (Règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil): «, modifié par:
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2. |
Le point suivant est inséré après le point 19s (règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil):
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Article 2
Les textes des règlements (CE) no 601/2006 et (CE) no 602/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 57.
(2) JO L 106 du 19.4.2006, p. 7.
(3) JO L 106 du 19.4.2006, p. 10.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.