02016R1686 — FR — 10.06.2023 — 016.001
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
|
RÈGLEMENT (UE) 2016/1686 DU CONSEIL du 20 septembre 2016 (JO L 255 du 21.9.2016, p. 1) |
Modifié par:
RÈGLEMENT (UE) 2016/1686 DU CONSEIL
du 20 septembre 2016
instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
|
a) |
«fonds» : les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé et les titres négociés, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation; |
|
b) |
«ressources économiques» : les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
|
c) |
«gel des fonds» : toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille; |
|
d) |
«gel des ressources économiques» : toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, y compris, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; |
|
e) |
«autorités compétentes» : les autorités compétentes des États membres, telles qu'elles ont été identifiées sur les sites internet énumérés à l'annexe II; |
|
f) |
«demande» : toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date de l'inscription d'une personne, d'une entité ou d'un organisme sur la liste figurant à l'annexe I, en vertu d'un contrat ou d'une opération ou en lien avec un contrat ou une opération, et notamment:
i)
une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou liée à un contrat ou à une opération;
ii)
une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;
iii)
une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;
iv)
une demande reconventionnelle;
v)
une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus. |
Article 2
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:
l'Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;
les organisations internationales;
les organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations humanitaires;
les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d'aide humanitaire des Nations unies, aux plans d'aide aux réfugiés, à d'autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies;
les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité; ou par
d'autres acteurs déterminés par le Conseil en ce qui concerne l'annexe I.
Article 3
L'annexe I mentionne les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2016/1693, ont été identifiés par le Conseil au motif qu'ils:
sont associés à l'EIIL (Daech) et à Al-Qaida ou à toute cellule, filiale ou émanation ou à tout groupe dissident de ceux-ci, y compris:
en participant au financement de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale, émanation ou de tout groupe dissident de ceux-ci, ou au financement d'actes ou d'activités menés par ceux-ci, en association avec ceux-ci, sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
en participant à la planification, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités ou en dispensant ou recevant un entraînement au terrorisme tel qu'une formation aux armes, engins explosifs ou autres méthodes ou technologies aux fins de la perpétration d'actes terroristes, de la part de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida, ou de toute cellule, filiale, émanation ou de tout groupe dissident de ceux-ci ou en association avec ceux-ci, sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
en faisant du commerce avec l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, notamment du commerce de pétrole et de produits pétroliers, de raffineries modulaires et de matériaux connexes, ainsi que d'autres ressources naturelles et de biens culturels;
en fournissant, en vendant ou en transférant des armements et du matériel connexe à l'EIIL (Daech), à Al-Qaida ou à toute cellule, filiale ou émanation ou à tout groupe dissident de ceux-ci;
se déplacent ou tentent de se déplacer en dehors de l'Union dans le but:
de commettre, de planifier ou de préparer des actes terroristes, ou de participer à de tels actes, au nom de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou de tout groupe dissident de ceux-ci ou pour leur apporter un appui; ou
de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme au nom de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou de tout groupe dissident de ceux-ci ou pour leur apporter un appui; ou
de soutenir de toute autre manière l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;
tentent de se rendre dans l'Union dans le même but que celui exposé au point b) ou de participer à des actes ou à des activités en association avec l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
recrutent des personnes pour le compte de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou de tout groupe dissident de ceux-ci, ou soutiennent de toute autre manière des actes ou des activités de ceux-ci, y compris:
en fournissant ou en collectant, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds afin de financer les déplacements de personnes aux fins visées aux points b) et c), en organisant les déplacements de personnes aux fins visées aux points b) et c) ou en facilitant de toute autre manière ces déplacements à ces fins;
en solicitant une autre personne pour participer à des actes ou à des activités de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou de tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci, sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;
incitent ou appellent publiquement à l'exécution d'actes ou d'activités par l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci, sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci, y compris en encourageant ou en glorifiant de tels actes ou activités et présentant ainsi un risque de donner lieu à la perpétration d'actes terroristes;
ordonnent ou commettent des violations graves des droits de l'homme en dehors du territoire de l'Union, y compris l'enlèvement, le viol, les violences sexuelles, le mariage forcé et la réduction en esclavage de personnes, pour le compte ou au nom de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou de tout groupe dissident de ceux-ci, ou sont complices de telles violations.
Article 4
Article 5
Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
nécessaires pour satisfaire aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes inscrits sur la liste de l'annexe I, et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour couvrir l'achat de vivres et le paiement de loyers ou de mensualités de prêts hypothécaires, de médicaments et de soins médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées dans le cadre de la fourniture de services juridiques;
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou
nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires.
Article 6
Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant cette date, à cette date ou après cette date;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances;
la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I;
la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
Article 7
Par dérogation à l'article 2, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste de l'annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:
les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I pour effectuer un paiement; et
le paiement n'enfreint pas les dispositions de l'article 2, paragraphe 2.
Article 8
L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans l'Union de créditer les comptes gelés, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de telles opérations.
Article 9
Il est interdit de:
fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage et d'autres services, en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de biens et de technologies mentionnés sur la liste commune des équipements militaires ( 1 ), y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les biens précités à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme visé à l'annexe I;
fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance ou une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armement et de matériels connexes, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne, à toute entité ou à tout organisme visé à l'annexe I.
Article 10
Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, et de l'article 337 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
fournissent immédiatement aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, à la Commission toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les fonds et les ressources économiques détenus ou contrôlés pour le compte ou sur les instructions de toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrit sur la liste de l'annexe I, ou en ce qui concerne les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2;
coopèrent avec les autorités compétentes afin de vérifier, le cas échéant, cette information.
Article 11
Article 12
Article 13
Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes désignées ou des entités inscrites sur la liste de l'annexe I ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures prévues par le présent règlement.
Article 14
La Commission et les États membres s'informent mutuellement et immédiatement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:
les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations accordées en vertu des articles 5, 6 et 7;
les questions relatives à la violation et à l'application des dispositions du présent règlement et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 15
Article 16
Article 17
La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 18
Le présent règlement est applicable:
sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée en tout ou partie dans l'Union.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l'article 3
A. Personnes physiques visées à l’article 3
▼M6 —————
2. Rabah TAHARI (alias Abu Musab); date de naissance: 28 août 1971; lieu de naissance: Oran (Algérie); nationalité: algérienne.
3. Hocine BOUGUETOF; date de naissance: 1er juillet 1959; lieu de naissance: Tebessa (Algérie); nationalité: algérienne.
4. Brahim el KHAYARI; date de naissance: 7 mai 1992; lieu de naissance: Nîmes (France); nationalité: française.
5. Guillaume PIROTTE; date de naissance: 7 juin 1994; lieu de naissance: Grasse (France); nationalité: française.
6. Bryan D’ANCONA; date de naissance: 26 janvier 1997; lieu de naissance: Nice (France); nationalité: française.
7. Mesut SEKERCI; date de naissance: 22 juillet 1995; lieu de naissance: Évreux (France); nationalités: française, turque.
8. Osama MAHMOOD (alias Ustadh Usama Mahmood, Ousama Mahmood); nationalité: pakistanaise (présumée).
▼M16 —————
10. Faruq AL-SURI (alias Samir Hijazi, Samir 'Abd al-Latif Hijazi, Abu Hammam Al-Shami, Abu Humam Al-Shami, Abu Hammam Al-'Askari); date de naissance: 1977; lieu de naissance: Damas, Syrie; sexe: masculin; nationalité: syrienne (présumée).
11. Sami AL-ARIDI (alias Abu Mohammad Al-Shami, Abu Mahmud Al-Sham, Abu Mahmud Al-Shami, Sami Al-Oride, Sami Al-Oraidi, Sami Al-Oraydi, Sheikh Dr. Sami Al-Uraydi); date de naissance: 1973; sexe: masculin; nationalité: jordanienne (présumée).
12. Sidan Ag HITTA (alias Asidan Ag Hitta, Abu 'Abd al-Hakim, Abu Abdelhakim al-Kidali, Abu Qarwani, Al Qaïrawani, Abou Abdel Hamid Al Kidali); date de naissance: 1976; lieu de naissance: Kidal (Mali); sexe: masculin; nationalité: malienne.
13. Salem ould BREIHMATT (alias OULD ABED Cheikh ould Mohamed Salec, Abu Hamza al-Shanqiti, Abu Hamza al-Shinqiti, Hamza al-Mauritani, NITRIK Hamza, Abu Hamza al-Chinguetti); date de naissance: 1978 ou 1984; lieu de naissance: Mauritanie; sexe: masculin; nationalité: mauritanienne.
14. Jafar DICKO (alias Jaffar Dicko, Abdoul Salam Dicko, Amadou Boucary, Amadou Boucary Dicko); date de naissance: 1980 (présumée); sexe: masculin; nationalité: burkinabè.
15. Abu Yasir HASSAN (alias Sheikh Hassan, Ahmed Mahmoud Hassan, Yaseer Hassan, Abu Qasim); date de naissance: entre 1981 et 1983; lieu de naissance: Région de Pwani, Tanzanie; sexe: masculin; nationalité: tanzanienne.
16. Bonomade Machude OMAR (alias Ibn Omar, Abu Sulayfa Muhammad, Abu Sorraca, Abu Surakha, Abu Suraqa Suraqa Filho, Omar Saide, Sheikh Omar); date de naissance: 15 juin 1988; lieu de naissance: District de Palma, province de Cabo Delgado, Mozambique; sexe: masculin; nationalité: mozambicaine.
B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 3
Al-Qaeda in the Indian Subcontinent (AQIS) [autres noms connus: Al-Qa’ida in the Indian Subcontinent, Qaedat al-Jihad in the Indian Subcontinent (Al-Qaida en guerre sainte dans le sous-continent indien)].
Da’esh — Hind Province (Daech — Province du Hind) [autres noms connus: Wilayah of Hind (Wilaya du Hind), Islamic State’s Hind Province (ISHP) (Province du Hind de l’État islamique), IS-Wilayat al-Hind, Da’esh — Wilayat al-Hind].
Hurras AL-DIN (HaD) (autres noms connus: Hurras al-Deen, Huras-al-Din, Gardiens de la religion, Tanzim Hurras Al-Din, Tandhim Hurras Al-Deen, Sham Al-Ribat, Al-Qaida en Syrie, AQ-S).
Ansarul Islam (alias Ansar al-Islam, Ansarour Islam, Ansaroul Islam, Defenders of Islam, Ansar-ul-islam lil-ichad wal jihad, IRSAD, Ansar ul Islam of Malam Boureima Dicko).
ISIS-Mozambique [autres noms connus: Islamic State of Iraq and Syria – Mozambique, Islamic State -Mozambique, ISIL-M, Ansar Al-Sunna, Al-Shabaab, Al-Shabaab in Mozambique, Mozambique Wilaya of the Islamic State, Ahlu Sunna wa Jamaah (ASwJ), Ahl al-Sunna wa al-Jamaa, Ahlu al-Sunnah wal-Jamaah, Ahlu Sunnah Wajamo, Swahili Sunna].
ANNEXE II
Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
BELGIQUE
https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions
BULGARIE
https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions
TCHÉQUIE
www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html
DANEMARK
http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/
ALLEMAGNE
https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.html
ESTONIE
https://vm.ee/et/rahvusvahelised-sanktsioonid
IRLANDE
https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/
CROATIE
https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955
ITALIE
https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/
CHYPRE
https://mfa.gov.cy/themes/
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html
HONGRIE
https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato
MALTE
https://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspx
PAYS-BAS
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties
AUTRICHE
https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/
POLOGNE
https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe
https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions
PORTUGAL
https://www.portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi
SLOVAQUIE
https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
FINLANDE
https://um.fi/pakotteet
SUÈDE
https://www.regeringen.se/sanktioner
Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)
Rue de Spa 2
1049 Bruxelles, Belgique
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu
( 1 ) Dernière version publiée au JO C 122 du 6.4.2016, p. 1.