Régime de reconnaissance des qualifications professionnelles

POINTS CLÉS

Mobilité temporaire

• À titre temporaire et occasionnel, les professionnels peuvent fournir leurs services dans un État membre autre que le lieu d’établissement de leur pays d’origine.
• Le pays de destination est susceptible de leur demander une déclaration préalable, mais ils ne seront pas tenus de passer par les procédures de reconnaissance.
• Cette disposition ne s’applique pas aux professions qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publique, pour lesquelles les États membres peuvent exiger la reconnaissance préalable de leur titre de formation, en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive.

Établissement permanent

La directive prévoit trois régimes de reconnaissance des qualifications:

1. la reconnaissance automatique pour les professions dont les conditions minimales de formation sont harmonisées, dans une certaine mesure, au niveau de l’UE, à savoir les professions de médecin, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d’architecte;
2. la reconnaissance automatique pour certaines professions artisanales, commerciales et industrielles, fondée sur l’expérience professionnelle;
3. le système général relatif aux professions susmentionnées qui ne sont pas couvertes par le régime de reconnaissance automatique repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Le système général s’applique également aux autres professions réglementées, dont l’accès est accordé à toute personne capable de démontrer qu’elle est pleinement qualifiée dans son pays d’origine.

Toutefois, si les autorités du pays d’accueil détectent d’importantes différences entre la formation suivie dans le pays d’origine et celle exigée pour la même activité sur leur territoire, elles peuvent demander au professionnel d’accomplir un stage d’adaptation ou de se soumettre à une épreuve d’aptitude. L’expérience professionnelle du demandeur devra être prise en compte au moment d’envisager la mise en place de ces mesures de compensation et leur étendue.

Accès partiel

• La directive introduit le principe de l’accès partiel à une profession lorsque les activités couvertes par une profession réglementée diffèrent d’un pays à l’autre.
• Cette disposition peut être utile pour les professionnels travaillant dans un secteur de l’économie qui n’existe pas en tant que profession à part entière dans l’État membre vers lequel ils souhaitent se déplacer.

Contrôle des connaissances linguistiques

• La directive ne permet aux pays d’accueil de procéder à des contrôles systématiques de connaissances linguistiques que pour les professions dont l’exercice peut affecter la sécurité des patients.
• Les contrôles des connaissances linguistiques ne doivent avoir lieu qu’après que le pays d’accueil a reconnu la qualification, doivent être limités à la connaissance d’une langue officielle ou administrative du pays d’accueil et être proportionnés à la profession à exercer.

Carte professionnelle européenne

• La directive, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE, prévoit la possibilité de créer une carte professionnelle européenne (CPE) pour certaines professions. Cette carte permet aux professionnels de faire reconnaître plus facilement et plus rapidement leurs qualifications au moyen d’une procédure électronique standardisée. La carte repose sur le système d’information du marché intérieur et est délivrée sous la forme d’un certificat électronique.
• Le premier cycle de mise en œuvre de la CPE, déjà lancé, concerne les infirmiers responsables de soins généraux, les physiothérapeutes, les pharmaciens, les guides de montagne et les agents immobiliers.

Accès à l’information et aux procédures en ligne

• Les États membres doivent mettre à disposition toutes les informations sur la reconnaissance des qualifications pour toutes les professions réglementées par l’intermédiaire d’un point de contact unique.
• Les professionnels doivent pouvoir accomplir en ligne les procédures et formalités prévues par la directive par l’intermédiaire de ce point de contact unique ou des autorités compétentes chargées de la profession.
• Les bureaux compétents de chaque État membre doivent fournir des conseils et une assistance à chaque citoyen qui en fait la demande.

Actes d’exécution et actes délégués

En 2015, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2015/983 qui définit la procédure à suivre pour:

• délivrer la CPE; et
• appliquer le mécanisme d’alerte introduit par la directive 2005/36/CE, qui garantit que les patients et les consommateurs de l’UE sont protégés de manière adéquate contre les professionnels qui se sont vu interdire ou restreindre l’exercice de leur profession dans un pays ou ont utilisé des diplômes falsifiés dans le cadre de leur demande de reconnaissance.

En 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1190 corrigeant le règlement (UE) 2015/983 et précisant que l’autorité compétente de l’État membre d’origine doit décider s’il convient de prolonger les CPE temporaires délivrées après le contrôle préliminaire des qualifications en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive.

La Commission a également adopté des décisions déléguées modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE et mettant à jour la liste des titres de formation et des diplômes reconnus automatiquement.

Le règlement délégué (UE) 2019/907 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski a créé en 2019 un système supplémentaire et volontaire de reconnaissance automatique pour les moniteurs de ski dans toute l’UE. Les moniteurs de ski non couverts par l’épreuve commune de formation bénéficient toujours du système général de reconnaissance mutuelle des qualifications prévu par la directive.

Pandémie de COVID-19

Suite à la pandémie de COVID-19 et à l’introduction de mesures destinées à faire face aux effets de cette crise, la Commission a adopté une communication contenant des lignes directrices sur l’aide d’urgence de l’UE en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19.