COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Plan de travail «Écoconception et étiquetage énergétique» 2022-2024
1.Introduction
Les tensions sur le marché de l’énergie auxquelles l’Union européenne (UE) est confrontée depuis quelques mois, exacerbées par l’attaque de la Russie contre l’Ukraine, nous rappellent brutalement les risques et les coûts généralement associés à une forte dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés. Les prix de l’énergie sont à nouveau au centre de l’attention politique, du fait de leur impact très réel sur les citoyens et les entreprises en Europe. Pourtant, il ne s’agit pas de la première crise énergétique que connaît l’Europe et ce ne sera probablement pas la dernière non plus si nous ne renforçons pas la résilience en intensifiant les investissements dans la transition écologique et, ce faisant, en donnant la priorité à l’efficacité énergétique. Les capacités actuelles en matière d’énergie décarbonée sont loin de pouvoir satisfaire tous les besoins énergétiques et la réduction de la consommation d’énergie peut apporter une contribution immédiate dans les circonstances actuelles. À plus long terme, les économies d’énergie font partie intégrante du développement d’un système énergétique optimal en fonction des coûts et résilient, capable de fournir des services énergétiques abordables pour tous et de lutter contre la précarité énergétique. L’efficacité énergétique sera également une composante centrale du plan RePowerEU que les dirigeants de l’UE ont chargé la Commission de présenter d’ici mai.
Pour y parvenir, les politiques de l’UE en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique jouent un rôle essentiel. Elles se traduisent par des règles du marché unique grâce auxquelles les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics peuvent contribuer plus facilement et à moindre coût à la transition vers une énergie propre, et qui permettent d’atteindre les objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique ainsi que les objectifs plus larges du pacte vert pour l’Europe, y compris le programme en faveur de l’économie circulaire. Ces politiques créent des débouchés commerciaux et renforcent la résilience en établissant des règles harmonisées pour les «produits liés à l’énergie» sur des aspects tels que la consommation d’énergie, la consommation d’eau, les niveaux d’émission et l’efficacité des matériaux. Elles stimulent à la fois la demande et l’offre de produits plus durables tout en réduisant considérablement les dépenses des utilisateurs d’énergie: d’après les estimations, les économies réalisées ont dépassé 120 milliards d’EUR en 2021 et pourraient atteindre le double en 2022.
Dans le cadre des possibilités offertes par les règles existantes de l’UE en matière d’écoconception, et en synergie avec l’accent mis sur l’efficacité énergétique, le présent plan de travail privilégie les aspects de l’écoconception liés à la circularité, selon l’exemple du précédent plan de travail9 et conformément au plan d’action pour une économie circulaire adopté en 2020. Dès lors, avant même l’entrée en vigueur du règlement sur l’écoconception pour des produits durables appelé à remplacer l’actuelle directive sur l’écoconception, de nouvelles exigences spécifiques aux produits concernant les aspects liés à l’efficacité des matériaux peuvent être et seront envisagées. Cela devrait permettre d’améliorer encore la circularité et de réduire globalement l’empreinte environnementale et climatique des produits liés à l’énergie, tout en renforçant la résilience de l’UE.
Tant la directive sur l’écoconception que le règlement-cadre sur l’étiquetage énergétique fixent des critères en vue de l’adoption de mesures applicables à des groupes de produits spécifiques. Ces deux actes prévoient également que des priorités sont établies au moyen de plans de travail glissants régulièrement mis à jour, qui dressent le bilan des progrès accomplis et incluent des priorités indicatives pour les nouveaux groupes de produits liés à l’énergie à prendre en considération.
Le présent plan de travail s’appuie sur les travaux réalisés depuis l’adoption de la première directive sur l’écoconception et des plans de travail précédents (relatifs aux périodes 2009-2011
, 2012-2014 et 2016-2019), mais il porte également sur les travaux requis au titre du règlement-cadre sur l’étiquetage énergétique, qui fixe des délais pour le remaniement des étiquettes existantes, et fait le point sur les progrès réalisés en ce qui concerne le registre européen de l’étiquetage énergétique des produits (EPREL). Enfin, le plan porte également sur les travaux similaires concernant l’étiquetage des pneumatiques, même s’ils reposent sur une base juridique différente.
Le règlement sur l’écoconception pour des produits durables, adopté en même temps que le présent plan de travail, remplacera la directive sur l’écoconception. Il visera un éventail plus vaste de produits et permettra d’élargir encore les exigences de durabilité applicables aux produits réglementés. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement, la mise en œuvre se poursuivra dans le cadre de la directive actuelle. Le présent document est axé sur les produits liés à l’énergie et définit les priorités et la programmation en ce qui les concerne. Il présente les travaux horizontaux et spécifiques aux produits qu’implique la mise en œuvre, la consolidation et le développement de cet important corpus législatif de l’UE qui est directement applicable. À l’avenir, une fois que le règlement sur l’écoconception pour des produits durables aura été adopté, les travaux relatifs aux produits liés à l’énergie seront intégrés dans les plans de travail plus larges prévus par ledit règlement et resteront une priorité majeure.
À l’heure actuelle, une trentaine de groupes de produits liés à l’énergie sont réglementés par une cinquantaine de mesures. Celles-ci s’appliquent à des milliards de produits mis sur le marché chaque année et ont des implications directes au quotidien pour les fournisseurs, les détaillants, les entreprises et les consommateurs. Environ la moitié de la consommation totale d’énergie finale de l’UE est imputable aux produits soumis à cette législation.
L’élaboration du plan de travail a montré que l’extension du champ d’application à de nouveaux produits liés à l’énergie pourrait encore permettre de réaliser des économies substantielles présentant un bon rapport coût/efficacité. Par ailleurs, l’un des principaux enseignements tirés de la mise en œuvre du dernier plan de travail est que pour exploiter pleinement les avantages que présente ce domaine d’action, il faudra une meilleure adéquation entre ambition et ressources, tant pour la mise en œuvre des politiques à l’échelle de l’UE que pour les efforts des États membres en matière de surveillance du marché.
2.Incidences estimées des politiques
Selon le dernier rapport sur la comptabilisation de l’incidence de l’écoconception, en 2020, l’effet cumulé des règles de l’UE en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique a réduit la demande d’énergie primaire de l’UE de 7 %, soit 1 037 TWh/an (environ 170 millions de tonnes équivalent CO2 de réduction des gaz à effet de serre), dont environ 16 milliards de mètres cubes de gaz. Les économies d’énergie résultant des mesures actuellement en vigueur augmenteront considérablement au cours des prochaines années, notamment grâce à la rotation des stocks de produits, avec une moyenne supérieure à 1 500 TWh/an sur la période 2021-2030. Plus de 60 % des économies d’énergie réalisées en 2020 l’ont été dans le secteur résidentiel, 24 % dans le secteur tertiaire et 10 % dans le secteur industriel. En 2020, les règles de l’UE ont apporté des avantages aux consommateurs d’énergie à hauteur de 60 milliards d’EUR par an (environ 0,4 % du PIB de l’UE), ce qui représente 210 EUR par an par ménage. De même, par rapport à un scénario dans lequel aucune politique n’existerait, des recettes commerciales supplémentaires d’environ 21 milliards d’EUR par an ont été générées en 2020 et devraient atteindre 29 milliards d’EUR par an d’ici à 2030. Cela correspond à plus de 320 000 nouveaux emplois directs en 2020 (430 000 d’ici à 2030). Ces estimations sont basées sur les niveaux de prix de l’énergie avant les hausses intervenues en 2021 (voir le document de travail des services de la Commission pour plus de détails).
D’une manière plus générale, une étude récente de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) a montré que dans les pays ayant des politiques de longue date en la matière, les appareils consomment généralement 30 % d’énergie de moins que cela ne serait le cas autrement. Selon les estimations, les programmes en vigueur depuis le plus longtemps, comme ceux qui existent aux États-Unis et dans l’UE, permettent de réduire chaque année la consommation totale d’électricité d’environ 15 % (ce qui correspond, pour le programme de l’UE, à peu près à la production totale d’énergie éolienne actuelle de l’UE, ou à deux à trois fois la production d’énergie par panneaux solaires).
Une enquête Eurobaromètre a montré que la grande majorité des consommateurs de l’UE (93 %) reconnaissent l’étiquette énergétique et que 79 % en tiennent compte lors de l’achat d’un appareil. Des recherches scientifiques récentes confirment que les étiquettes comportant une échelle de notation telles que l’étiquette énergétique de l’UE ont un effet plus important sur le comportement des consommateurs que d’autres solutions.
3.État des lieux et enseignements tirés des plans de travail précédents
Un aperçu des mesures en vigueur est disponible en ligne. Au 1er mars 2022, des règlements sur l’écoconception étaient en vigueur pour 29 groupes de produits, tandis que des règlements sur l’étiquetage énergétique s’appliquaient à 15 groupes de produits. Des accords volontaires conclus par l’industrie ont été reconnus pour les consoles de jeux et le matériel d’imagerie. Un accord plus ancien sur les décodeurs numériques complexes a été résilié en 2020 par les parties en raison de la diminution de la part de marché des produits concernés (ceux-ci restent soumis aux règles horizontales relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt).
Le présent plan de travail est accompagné d’un bilan détaillé des progrès réalisés en ce qui concerne les priorités et les travaux définis dans le dernier plan de travail, adopté en 2016. Des progrès considérables ont été réalisés, notamment la modernisation des étiquettes énergétiques des principaux produits de consommation tels que les réfrigérateurs, les lave-linge, les téléviseurs et les sources lumineuses, et l’adoption d’exigences d’écoconception pour plusieurs produits, allant des serveurs aux moteurs électriques. Cependant, environ 40 % des travaux ne sont pas encore achevés et seront reportés à la période de programmation actuelle. Parmi les travaux qui ne sont plus en cours, bon nombre n’ont pas donné lieu à l’adoption de nouvelles règles, mais ont pris fin parce que la Commission a décidé de ne pas les poursuivre ou, du moins, de ne pas élaborer d’actes législatifs pour le moment, soit parce que des analyses approfondies ont montré que le potentiel était plus faible ou plus difficile à exploiter qu’initialement prévu, soit parce que d’autres priorités l’ont emporté dans un contexte de ressources humaines limitées, ou pour une combinaison de ces deux facteurs. Les fenêtres, les sèche-mains, les centrales d’air comprimé et les bouilloires électriques sont autant d’exemples de travaux abandonnés présentant des potentiels limités ou complexes à exploiter et dont la poursuite n’a pas été possible avec les ressources administratives disponibles.
La nécessité de réexaminer et d’adapter régulièrement les règles existantes, pour qu’elles restent pertinentes, efficaces et adaptées à leur finalité à la lumière des évolutions du marché et des technologies, est un principe fondamental du processus d’amélioration de la législation. Par conséquent, tous les règlements relatifs à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique, ainsi que la législation-cadre, contiennent des clauses de réexamen spécifiques assorties de délais prévoyant que la Commission doit présenter des réexamens ou adopter des règlements révisés. Afin d’éviter des retards inutiles, la Commission adoptera dorénavant des mesures individuelles visant des groupes de produits spécifiques dès qu’elles seront prêtes, à moins que des circonstances exceptionnelles n’en dictent autrement.
L’un des principaux enseignements est qu’au fil du temps, l’effort cumulé requis pour ces opérations critiques de «maintenance» s’accroît à mesure que le champ d’application de la législation s’élargit (en termes de produits et de types d’exigences), et que ce travail doit être mieux pris en compte lors de la fixation des priorités. Dans le cas contraire, on observe des retards entraînant des conséquences importantes sous la forme d’avantages perdus. Telle a été l’une des principales conclusions de l’audit effectué en 2019 par la Cour des comptes européenne. Pour trois produits sélectionnés, cet audit a permis de constater que le processus préparatoire avait duré respectivement huit ans, sept ans et six ans, au lieu des trois ans et demi prévus. Les travaux de «maintenance» sont donc un élément très important du plan de travail. En outre, la Commission s’efforcera de rationaliser le processus en intégrant les études de réexamen dans les évaluations effectuées parallèlement aux analyses d’impact, et de mieux aligner les discussions au sein du forum consultatif sur le processus général d’amélioration de la législation.
Un autre enseignement essentiel tiré de la dernière période est le rôle déterminant des travaux de normalisation technique en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique. L’arrêt de 2018 du Tribunal annulant le règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs a montré que les règlements peuvent donner lieu à des procédures judiciaires en cas de doute quant à la représentativité des conditions d’essai par rapport aux conditions réelles d’utilisation. Par ailleurs, un arrêt connexe plus récent a clairement réaffirmé que les essais doivent également être précis et reproductibles. Compte tenu de la diversité des technologies et des comportements des utilisateurs, l’élaboration en temps utile de normes harmonisées comportant des méthodes qui représentent un bon compromis entre ces critères constitue en soi une tâche éminemment difficile, qui nécessite beaucoup de ressources. La nouvelle stratégie de l’UE en matière de normalisation propose un ensemble d’actions visant à rendre le système européen de normalisation plus fonctionnel et plus souple, à remettre les normes au cœur d’un marché unique européen résilient, vert et numérique, et à renforcer le rôle du système européen de normalisation à l’échelle mondiale.
4.Priorités spécifiques à des produits pour les années à venir
4.1.Réexamen de mesures existantes
Il est prévu que la Commission présente ou adopte 38 réexamens avant la fin de 2024, et 8 autres en 2025, qui devront donc être entamés à l’avance (voir la liste figurant dans le document de travail des services de la Commission). Ensemble, ces réexamens offrent d’importantes possibilités de réaliser de nouvelles économies d’énergie et d’accroître l’efficacité des matériaux. En effet, d’après une première estimation approximative, il serait possible d’économiser encore au moins 170 TWh [soit environ 600 pétajoules (PJ), ou la demande de chaleur d’environ 15 millions de logements] en phase d’utilisation, avec des avantages supplémentaires liés à l’efficacité des matériaux/à l’économie circulaire. Ces réexamens impliquent toutefois une charge de travail considérable et représenteront une part importante des activités réalisées au titre du présent plan de travail.
La Commission se fixe trois grandes priorités en ce qui concerne les réexamens, pour les raisons exposées ci-dessous:
·les appareils de chauffage et de refroidissement. Dans le cadre de la vague de rénovations, le Conseil a invité la Commission à «accélérer les travaux en cours sur les appareils de chauffage et de refroidissement, en remaniant dès que possible les étiquettes énergétiques». Ces travaux constitueront en effet une contribution essentielle à la décarbonation des bâtiments et au plan d’action «Vers une pollution zéro» dans le cadre des objectifs généraux du pacte vert. En outre, parmi tous les produits réglementés, il s’agit de ceux qui consomment le plus d’énergie,
·d’autres groupes de produits pour lesquels le moment est venu de procéder au remaniement des étiquettes énergétiques. Les consommateurs doivent pouvoir continuer à se fier à l’étiquette énergétique de l’UE en tant qu’outil pertinent et à jour permettant d’orienter leurs choix; il est donc important de remanier et de mettre à jour en temps utile les «anciennes» étiquettes énergétiques restantes; c’est nécessaire, en outre, pour tirer pleinement parti des nouvelles fonctionnalités offertes par EPREL,
·la conclusion de certains autres réexamens qui devraient permettre d’importantes économies supplémentaires en énergie ou en matériaux, qui auraient dû être réalisés depuis longtemps, ou lorsque des circonstances particulières impliquent un besoin clair ou urgent de révision (par exemple pour les pompes à eau, les ventilateurs et les sources d’alimentation externes).
4.2.Achèvement de l’élaboration de nouvelles mesures prévues par les plans de travail précédents
Les plans de travail précédents ont recensé les produits pour lesquels des mesures d’écoconception et d’étiquetage énergétique semblaient les plus prometteuses, sur la base d’études exploratoires et d’estimations préliminaires. Certains de ces travaux sont toujours en cours et sont repris dans le plan de travail actuel en raison des avantages supplémentaires escomptés.
Les travaux ont considérablement progressé en ce qui concerne l’évaluation de la faisabilité d’exigences d’écoconception et la mise en place d’un système d’étiquetage énergétique pour les téléphones portables et les tablettes. Les exigences d’écoconception auraient une incidence sur l’efficacité énergétique ainsi que sur les aspects liés à l’efficacité des matériaux (durabilité, réparabilité, possibilité d’amélioration et recyclage). Les règlements correspondants devraient être adoptés avant la fin de 2022.
De même, les travaux sont bien avancés en ce qui concerne l’évaluation de la faisabilité d’exigences d’écoconception et l’étiquetage énergétique pour les modules, onduleurs et systèmes solaires photovoltaïques, y compris d’éventuelles exigences relatives à l’empreinte carbone.
En ce qui concerne le matériel d’imagerie, la Commission a évalué la révision de l’accord volontaire proposée par les représentants du secteur et a conclu que l’acceptation de cette révision ne permettrait pas d’atteindre les objectifs envisagés dans le plan d’action pour une économie circulaire et ne peut être considérée comme conforme aux lignes directrices relatives aux mesures d’autoréglementation, notamment du point de vue du réemploi éventuel des consommables. Comme annoncé dans le plan d’action pour une économie circulaire, la Commission entamera l’élaboration de mesures réglementaires pour ce groupe de produits.
La Commission poursuit ses travaux horizontaux sur les produits des TIC, comme annoncé dans le plan de travail 2016-2019, au moyen d’une étude spécifique sur les TIC. Un premier volet a fourni des éléments d’information pour l’étude préparatoire achevée en amont du présent plan de travail sur les performances de plusieurs groupes de produits des TIC et les économies potentielles correspondantes. Le second volet portera sur la consommation énergétique globale des produits des TIC (y compris du fait de leur connectivité et de la transmission de données), sur l’efficacité des matériaux et sur les aspects comportementaux, afin de déterminer les moyens les plus efficaces de les réglementer, le cas échéant. L’évaluation devrait tenir compte du rythme des évolutions technologiques dans chaque catégorie de produits.
Parallèlement, la Commission poursuit ses travaux sur les appareils qui gèrent l’énergie de façon intelligente afin de développer le potentiel de flexibilité du côté de la demande dans le secteur résidentiel ou dans le secteur des services. Étant donné que le principal problème mis en lumière dans les études précédentes était l’interopérabilité, la Commission a l’intention de favoriser un développement cohérent du marché et l’adhésion de l’industrie à des normes ouvertes grâce à une approche volontaire. Ces travaux sont liés à plusieurs autres axes de travail, dont certains seront abordés plus en détail dans le plan d’action pour la transition numérique du système énergétique qui sera adopté prochainement.
4.3.Tâches spécifiques requises dans le cadre de l’étiquetage des pneumatiques
En vertu du règlement sur l’étiquetage des pneumatiques, la Commission est tenue d’accomplir un certain nombre de tâches spécifiques, à savoir notamment:
–adopter, d’ici juin 2022, un acte délégué introduisant de nouvelles exigences d’information pour les pneumatiques rechapés, à condition qu’une méthode d’essai appropriée soit disponible. Aucune méthode n’est encore disponible, mais des travaux sont en cours pour en établir une. Le rechapage présente un potentiel important en matière d’économies (de pétrole et d’autres matériaux),
–adopter un acte délégué sur l’étiquetage pour l’abrasion des pneumatiques/le kilométrage, à condition qu’une méthode d’essai appropriée soit disponible, et contribuer ainsi à une action plus large sur les microplastiques qui relève du plan d’action pour une économie circulaire. Aucune méthode n’est encore disponible, mais des travaux sont en cours pour en établir une,
–coordonner les travaux relatifs à l’alignement des laboratoires pour les essais au titre du règlement sur l’étiquetage des pneumatiques, ce qui a également des implications importantes pour la législation de l’UE relative aux émissions de CO2 des véhicules légers et des véhicules utilitaires lourds. Le dernier rapport en date a été publié en décembre 2021,
–bien que le réexamen du règlement soit prévu d’ici à 2025, l’industrie a indiqué qu’il était nécessaire de l’anticiper, étant donné que le remaniement initialement proposé par la Commission lors du dernier réexamen, mais non retenu par le Parlement et le Conseil, est désormais clairement nécessaire.
4.4.Liste indicative des nouveaux groupes de produits liés à l’énergie à examiner
Le présent plan de travail a été élaboré à la suite d’une étude préparatoire approfondie comprenant l’examen de nombreux domaines d’action potentiels et de larges consultations des citoyens et des parties prenantes. De plus amples informations sont disponibles dans le document des services de la Commission qui l’accompagne.
L’étude préparatoire dresse la liste des 31 produits candidats les plus prometteurs pour les travaux futurs (y compris des produits déjà examinés précédemment mais non encore réglementés). Ensemble, ces produits représentent, d’après des estimations préliminaires, de nouvelles économies potentielles en phase d’utilisation de l’ordre de 1 000 PJ à l’horizon 2030, soit 278 TWh, ou environ 2 % de la consommation d’énergie primaire dans l’UE en 2020. Le potentiel estimé lié à l’énergie incorporée dans les matériaux est du même ordre de grandeur (et dépend fortement des hypothèses concernant la portée et la rigueur des mesures horizontales en matière de durabilité, mais est aussi lié à d’autres avantages). Il est important de souligner que l’incidence augmentera au fil du temps, avec le remplacement progressif du stock de produits par des articles répondant aux nouvelles exigences. À partir de ces 31 produits, il a été établi une liste plus restreinte (figurant dans le tableau ci-dessous), composée des produits pour lesquels la Commission envisage de lancer des études exploratoires. La priorité a été accordée aux produits qui présentent le plus grand potentiel en matière d’efficacité énergétique et/ou d’efficacité des matériaux, mais aussi des bons résultats pour d’autres critères, et pour lesquels les réactions des parties prenantes n’ont pas soulevé de doutes sérieux quant aux perspectives de réussite, comme indiqué plus bas.
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Groupe de produits
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Potentiel d’économie d’énergie à l’horizon 2030 (lié à la phase d’utilisation ou à l’efficacité des matériaux)
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Considérations
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Émetteurs «basse température» (radiateurs, convecteurs, etc.)
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170 pétajoules (PJ) (phase d’utilisation)
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Potentiel d’économies d’énergie le plus élevé, importance pour la vague de rénovations/la décarbonation des bâtiments
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Lave-linge professionnels
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33 PJ (phase d’utilisation)
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Appareils analysés précédemment et considérés aujourd’hui comme ayant atteint un degré de maturité plus important compte tenu des progrès de la normalisation technique
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Lave-vaisselle professionnels
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20 PJ (phase d’utilisation)
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Appareils analysés précédemment et considérés aujourd’hui comme ayant atteint une plus grande maturité compte tenu des progrès de la normalisation technique
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Sources d’alimentation externes (SAE) universelles
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12-27 PJ (énergie consommée avant la phase d’utilisation)
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En lien avec l’initiative relative au chargeur universel; travaux réalisés dans le cadre du réexamen du règlement régissant actuellement les SAE
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Bornes de chargement pour véhicules électriques
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11 PJ (phase d’utilisation)
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Les économies potentielles augmentent après 2030 pour atteindre près de 76 PJ par an en 2050. Il est donc raisonnable d’envisager de fixer des exigences avant l’installation d’un grand nombre de bornes potentiellement inefficaces.
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5.Aspects horizontaux
5.1.Contribution à l’économie circulaire
Si l’efficacité énergétique a naturellement été au cœur des travaux d’écoconception portant sur les produits liés à l’énergie, d’autres aspects ont été de plus en plus pris en considération et intégrés au fil du temps, en particulier depuis le premier plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Outre certaines exigences existantes sur le plan de la durabilité, plusieurs mesures adoptées en 2019 comprennent de nouveaux éléments de l’économie circulaire, avec notamment des exigences en matière de réparabilité, de recyclabilité, de facilité de démontage en fin de vie et de réemploi (voir certains exemples dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication).
Parallèlement, à la suite de la demande de normalisation M/543 formulée par la Commission
, le Comité européen de normalisation et le Comité européen de normalisation électrique (CEN-CENELEC) ont mis au point des normes horizontales sur les aspects liés à l’efficacité des matériaux pour les produits liés à l’énergie. Il s’agit notamment de normes horizontales
en matière de durabilité, de recyclabilité, de capacité de réparation, de réemploi et d’amélioration, de contenus recyclés, etc. Elles peuvent servir de base à l’élaboration de normes d’efficacité des matériaux spécifiques à chaque produit pour les produits liés à l’énergie.
Sur la base de la norme concernant la capacité de réparation, le réemploi et l’amélioration (EN 45554), le Centre commun de recherche de la Commission a élaboré un système d’indice de réparabilité. La Commission étudie la possibilité de l’introduire pour les produits pertinents, éventuellement sous la forme d’informations figurant sur l’étiquette énergétique de produits spécifiques tels que les smartphones et les tablettes. Ces travaux sont novateurs et sont susceptibles d’avoir des répercussions extrêmement positives sur les pratiques de l’industrie à l’échelle mondiale.
En outre, la méthodologie pour l’écoconception des produits liés à l’énergie (MEErP — voir en annexe) est en cours de révision, l’objectif étant d’introduire un moyen plus systématique de tenir compte des aspects liés à l’économie circulaire lors de la réalisation d’études préparatoires ou de réexamen portant sur des groupes de produits spécifiques.
Dans le cadre des travaux à venir, l’économie circulaire continuera de bénéficier d’une attention particulière, avec l’intégration des exigences pertinentes sur la base de l’expérience acquise jusqu’à présent, en particulier lors de la mise en œuvre des mesures de 2019. Ces exigences seraient étayées par des améliorations de la méthodologie et des possibilités de normalisation, et elles devraient contribuer à la transition vers le nouveau cadre législatif sur l’écoconception des produits durables.
À l’avenir, la Commission continuera également d’évaluer la possibilité et l’opportunité d’établir d’autres exigences spécifiques aux produits en ce qui concerne les aspects suivants:
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Typologie des exigences
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Potentiel d’économie d’énergie à l’horizon 2030 (lié à l’utilisation ou à l’efficacité des matériaux)
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Contenu recyclé
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160 PJ (contenu en matériaux)
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Durabilité, micrologiciels et logiciels
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Au moins 175-1052 PJ (contenu en matériaux)
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Matières premières rares, pertinentes pour l’environnement et critiques
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Potentiel de ressources élevé
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En théorie, les exigences sont applicables à tous les produits liés à l’énergie; des études préparatoires spécifiques seront nécessaires pour aider à déterminer les catégories de produits les plus pertinentes qui pourraient faire l’objet d’approches réglementaires.
5.2.Travaux de normalisation
Pour l’application des exigences en matière d’écoconception ou l’étiquetage des produits sur la base de leurs caractéristiques respectives, il convient de définir clairement la manière dont les performances sont déterminées et peuvent être testées pour un produit donné. À cette fin, des normes techniques harmonisées définissant des méthodes d’essai appropriées peuvent aider les fabricants — s’ils appliquent ces méthodes — à bénéficier d’une «présomption de conformité» permettant de démontrer la conformité avec les exigences juridiques. Les travaux de normalisation technique constituent une partie essentielle mais souvent négligée de la mise en œuvre, et l’expérience récente montre qu’il importe d’entamer ces travaux le plus tôt possible parallèlement à l’élaboration des règlements nouveaux ou révisés. Les demandes de normalisation ne peuvent être finalisées et adoptées qu’après l’adoption des règlements correspondants en matière d’écoconception ou d’étiquetage. Idéalement, leur rédaction devrait débuter avant cela, de sorte qu’elles puissent être achevées en temps utile lors de l’adoption des règlements, compte tenu des quelque 27 mois généralement requis pour la mise au point d’une norme elle-même. Le processus global tend à prendre beaucoup plus de temps, y compris l’adoption préalable de la demande de normalisation ainsi que l’évaluation et l’approbation ultérieures des normes aux fins de leur mention au Journal officiel. Lorsque des normes européennes harmonisées portant sur tous les aspects pertinents ne sont pas disponibles au moment de l’adoption, il se peut que les mesures d’exécution doivent intégrer des méthodes transitoires.
De nouvelles demandes de normalisation doivent être formulées pour la plupart, si ce n’est pour l’ensemble, des réglementations nouvelles ou révisées en cours d’élaboration. Des demandes portant sur l’éclairage, les dispositifs d’affichage électroniques, la réfrigération commerciale et les appareils de réfrigération à usage ménager ont récemment été présentées ou sont en cours d’élaboration. Des projets de normes ont été élaborés pour plusieurs autres groupes de produits sur la base de mandats antérieurs.
5.3.Registre européen de l’étiquetage énergétique des produits (EPREL)
Le registre européen de l’étiquetage énergétique des produits (EPREL) est une base de données créée et gérée par la Commission. Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs (fabricants, importateurs ou mandataires) sont juridiquement tenus d’enregistrer dans EPREL tous les produits soumis aux règles d’étiquetage énergétique avant de les mettre sur le marché européen.
Conformément à la législation, EPREL poursuit les objectifs suivants:
-fournir au public des informations concernant les produits mis sur le marché et leurs étiquettes énergétiques, et les fiches d’information sur chaque produit,
-aider les autorités de surveillance du marché à s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la législation sur l’étiquetage énergétique (et l’étiquetage des pneumatiques), y compris l’application de celle-ci,
-fournir à la Commission des informations à jour concernant l’efficacité énergétique des produits en vue du réexamen des étiquettes énergétiques.
À la suite du lancement récent, en mars 2022, de la «version bêta» de son interface publique, les informations provenant d’EPREL viendront également étayer de façon accrue la mise en œuvre d’autres politiques du pacte vert. En effet, les données d’EPREL constituent désormais le point de départ naturel de toute évaluation permettant de déterminer quelles classes d’étiquetage énergétique constituent les «deux classes les plus élevées concentrant le plus de produits», ou les classes supérieures, pour un produit donné. Il s’agit d’un critère dorénavant utilisé pour mettre en œuvre plusieurs politiques de l’UE, notamment en ce qui concerne les incitations publiques, les investissements durables du secteur privé, les marchés publics écologiques et les taux réduits de TVA pour certains produits dotés d’une étiquette relative à l’efficacité énergétique qui répondent à des critères spécifiques en matière d’étiquetage énergétique et, le cas échéant, de faibles émissions de particules.
EPREL offre également des fonctionnalités qui facilitent le respect des règles par les fournisseurs et les détaillants. Les fournisseurs peuvent choisir de s’appuyer sur le générateur d’étiquettes intégré pour obtenir des images d’étiquettes graphiques dans des formats conformes sur la base des valeurs déclarées pour les performances et les caractéristiques du produit. Les détaillants peuvent faire référence à EPREL, y compris au moyen d’interfaces de programmation (API), lorsqu’ils affichent des étiquettes ou des fiches d’information sur les produits en ligne, réduisant ainsi au minimum les efforts de présentation d’informations actualisées, cohérentes et multilingues.
Bien qu’EPREL soit opérationnel, il conviendra en 2022 de se pencher sur des fonctionnalités importantes pour atteindre les objectifs susmentionnés, notamment:
-un portail web spécifique qui constituera le point d’accès unique et fournira des informations ciblées aux citoyens, aux autorités nationales, aux fournisseurs, aux négociants et aux décideurs politiques (T2/T3),
-l’amélioration de l’interface utilisateur et des outils dont disposent les autorités de surveillance du marché afin de mieux rationaliser leurs activités (T3),
-la transformation de la structure de la documentation technique afin de rationaliser l’activité d’enregistrement par les fournisseurs et de faciliter son analyse par les autorités chargées de la conformité (T1 à T3),
-le début de la mise en œuvre de la réglementation révisée pour certains groupes de produits et éventuellement l’ajout de nouveaux produits (panneaux solaires photovoltaïques, smartphones/tablettes) (T4).
En outre, il sera nécessaire d’examiner les conditions et les modalités d’octroi de l’accès à EPREL ou à certaines de ses fonctionnalités pour les opérateurs et, éventuellement, les autorités de certains pays tiers, notamment ceux qui font partie de l’union douanière ou de la Communauté de l’énergie. Les modalités concrètes devront toutefois être soigneusement analysées, définies et, à terme, déployées, et les implications de ces évolutions attentivement pesées; une mise en œuvre à très court terme n’est donc pas envisageable.
5.4.Surveillance du marché et soutien aux opérateurs économiques
Une surveillance efficace du marché est essentielle pour faire en sorte que les règles soient correctement appliquées, que les avantages escomptés se concrétisent, que des conditions de concurrence équitables soient garanties pour les entreprises, que des informations fiables sur les produits soient fournies aux consommateurs et que le cadre bénéficie de la confiance tant des citoyens que des autorités réglementaires et des entreprises.
La surveillance du marché est une compétence nationale et les données sur l’application et le respect des règles sont rares en raison de l’absence actuelle d’obligation de déclaration. Sur la base des éléments probants disponibles, et comme l’a confirmé l’audit sur l’écoconception réalisé en 2020 par la Cour des comptes européenne, la non-conformité constitue un problème majeur. Dans les projets de surveillance du marché financés par l’UE, il est courant d’observer un pourcentage élevé à deux chiffres de produits présentant des problèmes de conformité (tant sur le plan formel que sur le fond); toutefois, les lacunes relevées incluent des manquements formels relativement mineurs, qui peuvent être corrigés par une action volontaire (par exemple, une valeur erronée dans la fiche d’information sur le produit), et pas seulement des problèmes graves tels que le non-respect de l’exigence minimale d’écoconception. Dans l’ensemble, on estime qu’au moins 10 % des économies d’énergie potentielles générées par l’écoconception et l’étiquetage énergétique sont gâchées en raison de la non-conformité, ce qui représente 15,3 Mtep d’énergie primaire par an en 2020 (soit 178 TWh) et 6,4 milliards d’EUR de dépenses annuelles pour les consommateurs en factures énergétiques (sur la base des niveaux de prix de l’énergie en 2020). Cela correspond à 31 millions de tonnes équivalent CO2 d’émissions supplémentaires par an et entraîne d’importantes pertes de revenus et d’emplois pour l’industrie. Ces chiffres indiquent que toute augmentation des ressources modestes consacrées par les États membres à la surveillance nationale du marché en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique serait très rentable du point de vue des bénéfices générés.
Au cours de la période à venir, la Commission intensifiera son soutien aux États membres afin de contribuer à une application plus efficace et uniforme de la surveillance du marché dans le domaine de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique. Ce soutien prendra notamment les formes suivantes:
-une amélioration continue des outils informatiques, tels que le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) et EPREL, et un soutien à d’autres outils, par exemple ceux qui contribuent à relever les défis liés à la surveillance du marché pour le commerce électronique et aux nouvelles chaînes d’approvisionnement,
-un soutien technique et logistique aux groupes de coopération administrative,
-le financement d’actions et de campagnes communes ou concertées,
-le dialogue avec les États membres au niveau politique sur les moyens d’améliorer la surveillance du marché, y compris le niveau des ressources qu’ils mettent à disposition,
-des propositions de nouvelles dispositions juridiques qui amélioreront la surveillance du marché, dans le cadre de la proposition de règlement sur l’écoconception (voir l’initiative sur les produits durables),
-d’autres activités pertinentes, comme prévu dans le programme de travail du réseau européen pour la conformité des produits (EUPCN) pour la période 2021-2022, y compris la participation des autorités douanières.
La Commission continuera également à soutenir de différentes manières les efforts de mise en conformité déployés par les opérateurs économiques, par exemple au moyen de boîtes aux lettres fonctionnelles permettant de répondre aux questions, de documents d’orientation spécifiques, de questions fréquemment posées, d’informations sur le site web de la Commission, etc. Elle envisagera également de fournir un financement de l’UE pour mettre en place un mécanisme de soutien à la conformité axé sur l’industrie afin de favoriser les actions de sensibilisation proactives et d’apporter une assistance ciblée en temps utile pour aider les fournisseurs et les détaillants à mieux comprendre et remplir leurs obligations.
5.5.Aspects internationaux et coopération internationale
Les mesures de l’UE en matière d’écoconception et, en particulier, d’étiquetage énergétique, ainsi que les normes techniques et les procédures d’essai connexes pour les produits réglementés, ont eu une influence positive considérable dans les pays tiers, bien au-delà des frontières de l’UE.
D’une part, plusieurs partenaires commerciaux importants de l’UE appliquent systématiquement les règles de l’UE en matière d’écoconception et/ou d’étiquetage dans le contexte de leurs différentes relations avec l’UE. C’est notamment le cas dans le cadre de l’EEE, de l’union douanière avec la Turquie et de la Communauté de l’énergie. D’autre part, les fabricants d’autres grands pays exportateurs doivent de toute façon satisfaire aux exigences de l’UE pour pouvoir mettre des marchandises sur le marché de l’UE, ce qui peut alors susciter et faciliter la définition d’exigences nationales pleinement ou partiellement alignées sur celles de l’UE. Dans le même temps, il importe que l’UE continue à respecter les règles applicables à cet égard à l’échelle de l’OMC.
La coopération internationale en matière d’efficacité des produits influe également sur la rapidité et l’orientation de l’évolution des programmes dans le monde entier. Certaines juridictions de pays tiers estiment qu’il est utile d’appliquer des exigences similaires ou identiques pour tirer parti du travail considérable déjà accompli dans l’élaboration des règles de l’UE. Néanmoins, l’UE est loin de jouer un rôle de premier plan dans tous les domaines ou pour l’ensemble des produits, de sorte qu’elle peut également bénéficier des efforts déployés ailleurs et en tirer des enseignements. La convergence réglementaire peut aussi réduire les coûts de mise en conformité et d’évaluation de la conformité auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE qui desservent à la fois d’importants marchés d’exportation et le marché de l’UE. Afin de promouvoir ces échanges mutuellement bénéfiques, la Commission continuera d’apporter son soutien et de participer aux enceintes de discussion internationales multilatérales bien établies en matière de politique des produits, telles que le programme de collaboration technologique de l’Agence internationale de l’énergie sur les équipements d’utilisation finale efficaces en énergie (4E) et l’initiative de déploiement d’équipements et d’appareils à haute efficacité énergétique (SEAD). La coopération bilatérale sera également poursuivie afin d’accélérer l’adoption des meilleures pratiques en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique dans les pays partenaires et de renforcer encore la convergence réglementaire au niveau mondial.
6.Conclusion
Le programme de l’UE en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique, qui est l’un des premiers programmes établis au monde pour les appareils et figure parmi ceux dont le champ d’application est le plus vaste, permet de tirer parti de la puissance du marché unique dans l’UE et à l’étranger, au bénéfice des consommateurs, des entreprises et de l’environnement.
L’écoconception et l’étiquetage énergétique apportent une contribution essentielle et croissante aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et du paquet «Ajustement à l’objectif 55», contribution dont les effets sont également ressentis par les consommateurs confrontés à des prix de l’énergie élevés. Sans ces dispositifs, en effet, leurs factures auraient été beaucoup plus élevées: aux niveaux de prix actuels, les politiques existantes devraient permettre aux consommateurs d’énergie de l’UE d’économiser plus de 250 milliards d’EUR par an.
Investir dans la poursuite et le renforcement de ce programme afin de mieux faire correspondre les ambitions et les ressources, c’est aussi investir dans le renforcement de la résilience de l’UE afin de mieux faire face aux futures crises des prix de l’énergie et aux défis en matière de sécurité d’approvisionnement liés à la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles importés. De même, l’attention grandissante portée à l’efficacité des matériaux, par exemple la recyclabilité, contribue à accroître la résilience de la chaîne d’approvisionnement dans l’UE.
Le renforcement de la coopération internationale, au niveau tant multilatéral que bilatéral, est nécessaire pour accélérer l’adoption des programmes d’efficacité énergétique des produits dans le monde entier et peut également contribuer à améliorer la convergence réglementaire dans l’intérêt de l’UE et des pays partenaires.
Le registre européen de l’étiquetage énergétique des produits, EPREL, assure une transparence sans précédent du marché et offre de nouvelles possibilités permettant une responsabilisation et une participation active des consommateurs de l’UE. Il constituera également de plus en plus un outil pratique pour mettre en œuvre les exigences récemment introduites en ce qui concerne la performance des produits dans d’autres politiques de l’UE (taxinomie verte, marchés publics écologiques au titre de la directive relative à l’efficacité énergétique, incitations publiques, directive TVA).
Ce domaine d’action offre toujours de nombreuses possibilités d’apporter des avantages supplémentaires économiquement très avantageux aux consommateurs, de réduire la pollution atmosphérique et de réaliser des économies d’énergie/de CO2. Pour obtenir les mêmes résultats, d’autres politiques à l’échelle de l’UE ou au niveau national seraient nécessaires. Toutefois, des efforts considérables doivent être déployés pour réexaminer en temps utile les règles existantes, soutenir l’application/la mise en œuvre correcte des dispositions, développer EPREL et envisager la réglementation de nouveaux produits liés à l’énergie.
La Commission a donc clairement indiqué, dans le cadre du train de mesures sur les produits durables, la nécessité d’accroître sensiblement les ressources allouées à la mise en œuvre de la politique d’écoconception dans le contexte d’une politique plus ambitieuse en matière de produits durables, et elle invite les États membres à faire de même en ce qui concerne les efforts nationaux de surveillance du marché.
ANNEXE
de la
Communication de la Commission
Plan de travail «Écoconception et étiquetage énergétique» 2022-2024
Annexe: Méthodologie pour l’écoconception des produits liés à l’énergie (MEErP)
La méthodologie pour l’écoconception des produits liés à l’énergie (MEErP) a été élaborée afin de fournir des orientations opérationnelles à la Commission européenne et aux contractants qui lui apportent une assistance technique dans la réalisation de l’étude préparatoire pour l’écoconception d’un produit. Les rapports méthodologiques complets et le modèle de calcul sont disponibles en ligne. La MEErP a évolué au fil du temps avec la participation des parties prenantes. Les étapes administratives et juridiques qui suivent l’étude préparatoire ne sont pas couvertes par le MEErP. Néanmoins, la MEErP est conçue de manière à ce que ses résultats puissent être intégrés dans une analyse d’impact de la Commission européenne.
La MEErP comprend sept tâches. Les quatre premières tâches consistent à collecter des données et à effectuer une première analyse. Ces tâches portent sur les aspects suivants:
–tâche 1: champ d’application (définitions des produits, normes et législation),
–tâche 2: marchés (analyse économique et de marché, y compris les volumes et les prix),
–tâche 3: utilisateurs (demande de produits, comportement des consommateurs et infrastructures locales),
–tâche 4: technologies (du côté de l’offre de produits, y compris la meilleure technologie disponible et la meilleure technologie non encore disponible).
Outre la contribution aux tâches 5 à 7, les tâches 1 à 4 ont un objectif supplémentaire de renforcement des capacités. Les rapports concernant les tâches 1 à 4 fournissent aux décideurs politiques et aux parties prenantes le contexte leur permettant de comprendre les problèmes de chacun et de participer à un dialogue.
–tâche 5: environnement et économie (scénario de base: évaluation du cycle de vie et coût du cycle de vie),
–tâche 6: options de conception (potentiel d’amélioration),
–tâche 7: scénarios (analyse de la politique, du scénario, de l’impact et de la sensibilité).
Les tâches 5 à 7 visent à déterminer si des exigences d’écoconception devraient être fixées pour le produit lié à l’énergie en question et, dans l’affirmative, lesquelles. Dans la tâche 5, le «scénario de base» est identifié par une synthèse des résultats des tâches 1 à 4. Le scénario de base est une abstraction consciente de la réalité et constitue le point de référence pour l’évaluation du potentiel d’amélioration et l’analyse de la politique, du scénario, de l’impact et de la sensibilité.
Les options de conception, leurs conséquences sur les consommateurs en termes de coût du cycle de vie, leurs coûts et avantages environnementaux, la solution avec le cycle de vie le moins coûteux et la meilleure technologie disponible sont recensés dans la tâche 6. La meilleure technologie disponible indique un objectif à moyen terme qui pourrait être approprié pour la définition de mesures de promotion plutôt que d’exigences minimales obligatoires. La meilleure technologie non encore disponible indique des possibilités à long terme et contribue à déterminer la portée exacte et la définition des mesures possibles.
Dans le cadre de la tâche 7, les résultats des tâches précédentes sont compilés afin d’envisager des moyens d’action appropriés pour concrétiser le potentiel d’amélioration. Sont ainsi créés des scénarios avec des projections allant jusqu’en 2050 et quantifiant les améliorations réalisables par rapport à un scénario de statu quo. Les résultats sont comparés aux objectifs de l’UE et au coût sociétal lié à la réalisation de l’avantage d’une autre manière. Les incidences sur les consommateurs (pouvoir d’achat, coûts sociétaux) et sur l’industrie (emploi, rentabilité, compétitivité, niveau d’investissement) sont estimées, et font l’objet d’une description et d’une comptabilisation explicites pour le cycle de conception typique dans le secteur des produits. Enfin, la fiabilité des résultats est examinée au moyen d’une analyse de sensibilité des principaux paramètres.
Il importe, pour la validité des évaluations et la valeur ajoutée de la proposition législative qui en découle, que la méthodologie soit tenue à jour. La méthodologie actuelle a progressivement évolué au fil du temps grâce à des réexamens périodiques, auxquels ont participé les parties prenantes et qui ont donné lieu à des adaptations périodiques.
La version actuelle de la MEErP est utilisée depuis 2013 et la version actuelle 3.06 de l’outil Ecoreport depuis 2014. Des travaux de révision sont en cours, qui permettront, le cas échéant, de mettre à jour les données utilisées dans l’analyse et de veiller à ce qu’elles restent adaptées à leur finalité, conformément à l’évolution récente des politiques. Le processus de révision est géré par le Centre commun de recherche et des précisions sur le processus en cours et la participation des parties prenantes seront publiées.