Glossaire des synthèses

Aide Exporter en PDF Imprimer cette page 

Pondération des voix au Conseil

Pour l’adoption des législations de l’UE, le Conseil de l'Union européenne décide la plupart du temps à la majorité qualifiée, c’est-à-dire selon la procédure législative ordinaire. Dans certains domaines, il vote cependant à l’unanimité. En outre, les décisions relatives aux procédures sont prises à la majorité simple (15 pays de l’UE en faveur sur 28).

Jusqu’au 1er novembre 2014, les pays de l’UE avec le plus grand nombre d’habitants disposaient de 27 à 29 voix, les pays de taille intermédiaire de 7 à 14 voix et les petits pays de 3 ou 4 voix. Une décision doit réunir au moins 260 votes sur 352 pour être adoptée.

Le 1er novembre 2014, les règles relatives à la majorité qualifiée ont été modifiées (article 16 du traité sur l’Union européenne). Pour qu’une proposition de la Commission ou du haut représentant de l’UE soit adoptée, la majorité qualifiée est atteinte si deux conditions sont satisfaites:

  1. 55 % des membres du Conseil votent pour (c’est-à-dire 16 sur 28); et
  2. les membres du Conseil en faveur représentent les pays de l’UE constituant au moins 65 % de la population totale de l’UE.

Cette règle est connue sous le nom de «double majorité». Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre pays de l’UE.

Lorsque le Conseil vote une décision qui n’a pas été proposée par la Commission ou le haut représentant, une décision est adoptée lorsque:

  • au moins 72 % des membres du Conseil se prononce en sa faveur; et
  • si ces membres représentent au moins 65 % de la population de l’UE.

Jusqu’au 31 mars 2017, les pays de l’UE peuvent encore solliciter un vote sur la base de la règle de majorité qualifiée précédente. En outre, ils peuvent demander la mise en œuvre du «compromis d’Ioannina II» (voir la déclaration n° 7 annexée au traité de Lisbonne). Ce compromis permet à un groupe de pays de consigner son opposition dans un texte, même si ce groupe n’est pas suffisamment important pour constituer une minorité de blocage.