Pondération des voix au Conseil

Pour l’adoption de la législation européenne, le Conseil de l’Union européenne (UE) décide la plupart du temps à la majorité qualifiée, qui est la règle de vote par défaut conformément à l’article 16 du traité sur l’Union européenne (TUE). Toutefois, dans certains domaines de la législation de l’UE, le Conseil vote à l’unanimité, et les décisions relatives aux procédures sont prises à la majorité simple (lorsque 14 des 27 États membres de l’UE expriment un vote favorable).

Jusqu’au 1er novembre 2014, les États membres de l’UE avec le plus grand nombre d’habitants disposaient de 27 à 29 voix, les pays de taille intermédiaire de 7 à 14 voix et les petits pays de 3 ou 4 voix. Une décision devait réunir au moins 260 votes sur 352 pour être adoptée.

Le 1er novembre 2014, les règles relatives à la majorité qualifiée ont été modifiées (article 16 du TUE). Lorsque le Conseil statue sur une proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union, une majorité qualifiée est atteinte si:

• 55 % des membres du Conseil expriment un vote favorable (c’est-à-dire 15 sur 27);
• ces membres du Conseil représentent au moins 65 % de la population totale de l’UE.

Cette règle est connue sous le nom de double majorité. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre États membres.

Lorsque le Conseil ne statue pas sur une proposition de la Commission ou du haut représentant, une majorité qualifiée est atteinte si:

• au moins 72 % des membres du Conseil expriment un vote favorable (c’est-à-dire 20 sur 27); et
• s’ils représentent au moins 65 % de la population de l’UE.

Jusqu’au 31 mars 2017, les États membres pouvaient encore solliciter un vote sur la base de la règle de majorité qualifiée précédente. En outre, ils pouvaient demander la mise en œuvre du «compromis de Ioánnina II» (voir la déclaration n^o 7 annexée au traité de Lisbonne). Ce compromis permet à un groupe de pays de consigner son opposition dans un acte, même si ce groupe n’est pas suffisamment important pour constituer une minorité de blocage.