Glossaire des synthèses

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Compétences subsidiaires

L'article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit une disposition qui permet à l'UE d'adopter les textes nécessaires afin d'atteindre les objectifs assignés par les traités lorsque ceux-ci n'ont pas prévu les pouvoirs d'action nécessaires pour atteindre ces objectifs.

L'article 352 du TFUE ne peut servir de base juridique que si les conditions suivantes sont remplies:

  • l'action envisagée est «nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques définies par les traités (à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune), l'un des objets de l’Union»;
  • aucune disposition du traité ne prévoit d'action pour la réalisation de cet «objet»;
  • l’action envisagée ne doit pas conduire à étendre les compétences de l’UE au-delà de ce qui est prévu par les traités.

Sur proposition de la Commission, le Conseil de l'Union européenne adopte des textes sur la base de l'article 352 du TFUE à l'unanimité, avec le consentement du Parlement européen.

La Commission européenne, à travers la procédure de contrôle du respect du principe de subsidiarité prévu par l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et le protocole 2 du traité de Lisbonne, doit attirer l'attention des parlements nationaux sur les initiatives prises sur la base de l’article 352 du TFUE.