Glossaire des synthèses

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Aides d’État

Les aides d’État font référence à l’action menée par des autorités publiques (nationales, régionales ou locales), au moyen de ressources publiques, en vue de favoriser certaines entreprises ou la production de certains biens. Une entreprise qui bénéficie d’une telle aide se trouve ainsi avantagée par rapport à ses concurrents.

Les aides octroyées de façon sélective par les pays de l’Union européenne (UE) ou par les ressources d’État qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les pays de l’UE ou de fausser la concurrence sont interdites en vertu de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Les aides sont autorisées dans la mesure où elles sont justifiées par des objectifs d’intérêt général: aides destinées au développement des régions défavorisées, aux services d’intérêt économique général, à la promotion des petites et moyennes entreprises, à la recherche et au développement, à la protection de l’environnement, à la formation, à l’emploi et à la culture. Les pays de l’UE doivent informer la Commission européenne des aides qu’ils accordent - sauf dans certains cas précis.

En vertu de l’article 108 du TFUE, la Commission européenne a pour tâche de continuer à examiner les aides d’État accordées par les pays de l’UE, prévues ou déjà opérationnelles, afin de garantir que celles-ci ne faussent pas la concurrence.