L’état de droit

L’état de droit est inscrit dans l’article 2 du traité sur l’Union européenne comme l’une des valeurs communes à tous les États membres de l’Union européenne (UE). Dans le cadre de l’état de droit, les pouvoirs publics agissent tous dans le respect des contraintes fixées par la loi, conformément aux valeurs de la démocratie et des droits fondamentaux, sous le contrôle de tribunaux indépendants et impartiaux. Le respect de l’état de droit est essentiel au fonctionnement même de l’UE: il permet l’application effective de la législation européenne, le bon fonctionnement du marché intérieur, la préservation d’un environnement favorable aux investisseurs et l’instauration d’une confiance mutuelle entre les parties.

L’UE a élaboré différents instruments pour promouvoir et faire respecter l’état de droit. L’approche stratégique de l’UE en matière d’état de droit repose sur trois piliers:

• la promotion d’une culture de l’état de droit au sein de l’UE, ce qui implique d’approfondir les collaborations visant à mieux faire comprendre en Europe ce qu’est l’état de droit;
• la prévention de problèmes liés à l’état de droit, dès leur apparition au sein d’un État membre, en disposant d’une capacité d’intervention à un stade précoce pour éviter tout risque d’amplification, notamment à travers le mécanisme de protection de l’état de droit qui s’articule autour du rapport annuel sur l’état de droit;
• la capacité d’élaborer une réponse efficace lorsqu’un problème suffisamment important a été repéré au sein d’un État membre, notamment la procédure prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne.

Les pays souhaitant adhérer à l’UE doivent non seulement avoir instauré des institutions démocratiques fonctionnelles et respecter les droits de l’homme, notamment les droits des personnes issues de minorités, mais satisfaire au critère politique que constitue l’état de droit.