Services sociaux d’intérêt général (SSIG)

Les services d'intérêt général désignent les activités de service, commercial ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à certaines obligations spécifiques du service public. Ils regroupent les activités de service non économique (sécurité, justice, système de scolarité obligatoire, protection sociale et services sociaux) et les services d'intérêt économique général (p. ex. énergie et communications).

Le protocole n° 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît l’importance des services d’intérêt général et les valeurs communes de l’UE à cet égard, en particulier:

• la diversité des services d’intérêt général et le droit de chaque pays de l’UE de choisir la façon dont les services sont fournis;
• la nécessité de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs.

Pour ce qui est plus précisément des services sociaux d’intérêt général (SSIG), le Comité européen de la protection sociale a publié en 2010 un cadre européen volontaire de qualité qui fournit des orientations sur les modalités d’élaboration, de suivi et d’évaluation des normes de qualité. La Commission a publié des orientations applicables aux SIG en général, et aux SSIG en particulier, sur l’application de la règlementation européenne relative aux aides d'État, au marché intérieur et aux marchés publics.

Celles-ci reflètent la décision de la Commission d’adopter une approche sectorielle, plutôt que de proposer une directive cadre européenne pour toutes les formes de SIG.