Glossaire des synthèses

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Procédure de consultation

En vertu de l’article 289 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une consultation est une procédure législative spéciale faisant exception à la procédure législative ordinaire définie à l’article 294. Elle demande que le Conseil prenne en compte l’opinion du Parlement européen et, si les traités le prévoient, celles du Comité économique et social européen, du Comité des régions et de la Banque centrale européenne.

Toutefois, le Conseil n’est pas lié par la position du Parlement, mais seulement par l’obligation de le consulter. L’absence d’une telle consultation rend l’acte illégal et annulable par la Cour de justice. En outre, lorsque le Conseil entend modifier substantiellement l’acte proposé, il est tenu de consulter à nouveau le Parlement.

Cette procédure s’applique à un nombre réduit de domaines politiques, comme les exemptions du marché intérieur et le droit de la concurrence, ainsi qu’à des questions financières et certains aspects de questions administratives et de la propriété intellectuelle. Elle est également utilisée pour des actes tels que les recommandations et les avis du Conseil et de la Commission.