Tribunal de la fonction publique

Jusqu’à sa dissolution en 2016, le Tribunal de la fonction publique traitait les litiges concernant la fonction publique de l’UE. Cette compétence était auparavant exercée par la Cour de justice, puis, après sa création en 1989, par le Tribunal de première instance (aujourd’hui le Tribunal). Le Tribunal, avec la Cour de justice et le Tribunal, constitue la Cour de justice de l’Union européenne.

Les compétences du Tribunal ont été reprises par le Tribunal de première instance en 2016.

En vertu de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Tribunal était compétent pour statuer sur les litiges entre l’UE et ses employés. Il peut s’agir de la rémunération, du recrutement, de la promotion et des droits de sécurité sociale en matière de maladie, de vieillesse et d’allocations familiales.

Les décisions rendues par le Tribunal peuvent faire l’objet d’un recours, limité aux questions de droit, devant le Tribunal. Les décisions rendues en appel par le Tribunal pourraient à leur tour être réexaminées devant la Cour de justice, dans des circonstances exceptionnelles.

Le Tribunal de la fonction publique était composé de sept juges nommés par le Conseil pour une période de six ans.