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Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification des véhicules à moteur
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour. Voir
'Prescriptions pour la réception par type afin de garantir la sécurité générale des véhicules et la protection des usagers vulnérables de la route'
pour des informations actualisées sur le sujet.
- Date de la dernière révision:
- 02/05/2019
- Date de création initiale:
- 11/04/2011
- Code de la synthèse:
-
- 24.99.00.00 Synthèses archivées
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification des véhicules à moteur
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?
- Il fixe les exigences pour la réception UE de la plaque réglementaire du constructeur* ainsi que du numéro d’identification du véhicule à moteur*.
- Il s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 661/2009 sur la sécurité des véhicules à moteur et de leurs remorques.
- Suite à l’abrogation de la directive 76/114/CEE par le règlement (CE) 661/2009, il adapte les règles techniques contenues dans cette directive à celles de la directive 2007/46/CE relative à la réception UE des véhicules.
POINTS CLÉS
Types de véhicules concernés
Le présent règlement s’applique aux catégories de véhicules M, N et O, à savoir:
- les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins 4 roues;
- les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues;
- les remorques (y compris les semi-remorques).
Prescriptions relatives à la plaque réglementaire du constructeur
Chaque véhicule doit être pourvu d’une plaque réglementaire qui se compose de l’un des éléments suivants (au choix du constructeur):
- une plaque métallique rectangulaire; ou
- une étiquette auto-adhésive rectangulaire.
La plaque réglementaire du constructeur doit contenir certaines informations, parmi lesquelles:
- le nom de la société du constructeur;
- le numéro de réception du véhicule;
- le numéro d’identification du véhicule;
- les masses en charge techniquement admissibles.
Le règlement (UE) no 249/2012 modifie le règlement (UE) no 19/2011 en donnant la possibilité aux constructeurs de véhicules d’utiliser des étiquettes autocollantes pour la fabrication de plaques réglementaires.
Prescriptions relatives au numéro d’identification du véhicule (VIN)
Le constructeur est tenu d’apposer un VIN sur chaque véhicule et d’en assurer la traçabilité pendant 30 ans. Le VIN est composé:
- du code d’identification mondiale du constructeur (WMI);
- du descripteur du véhicule (VDS);
- du numéro de série du véhicule (VIS).
Il doit être apposé dans un endroit accessible et rester visible. Il doit être frappé de manière à ne pas pouvoir disparaître dans les conditions d’usage normal du véhicule.
Dispositions relatives à la réception UE
Le constructeur du véhicule est tenu de soumettre une demande de réception UE à l’autorité compétente. Cette demande doit contenir certains éléments d’informations, notamment:
- la marque et le type du véhicule;
- l’emplacement et le mode de fixation de la plaque réglementaire du constructeur;
- l’emplacement du VIN.
Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant la plaque réglementaire du constructeur et le numéro d’identification du véhicule, elle octroie la réception UE et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.
À PARTIR DE QUELLE DATE LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 1er février 2011.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
- Directives et règlements relatifs aux véhicules à moteur, à leurs remorques, systèmes et composants (Commission européenne).
TERMES CLÉS
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) no 19/2011 de la Commission du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 8 du 12.1.2011, p. 1-13)
Les modifications successives du règlement (UE) no 19/2011 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1-24)
Voir la version consolidée.
Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)
Voir la version consolidée.
dernière modification 02.05.2019