Promouvoir et protéger les valeurs de l’UE

POINTS CLÉS

Communication de 2019

Une communication, publiée en juillet 2019, présente le plan d’action de la Commission européenne: des initiatives concrètes regroupées autour de trois thèmes.

• Promouvoir une culture de l’État de droit pour renforcer la coopération avec le Conseil de l’Europe, notamment la Commission de Venise et le Groupe d’États contre la corruption, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales telles que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques.
• Prévenir les problèmes d’état de droit en mettant en place un cycle d’examen de l’état de droit, comprenant un rapport annuel sur l’état de droit couvrant tous les États membres (voir ci-dessous).
• Réagir efficacement aux violations de l’état de droit en continuant à faire pleinement usage des pouvoirs d’exécution de la Commission en tant que gardienne des traités, afin de garantir le respect des exigences du droit de l’UE en matière d’État de droit. La Commission poursuivra une approche stratégique des procédures d’infraction relatives à l’état de droit, en demandant des procédures accélérées et des mesures provisoires chaque fois que nécessaire pour promouvoir les normes développées dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

La communication s’appuie sur un cadre permettant de faire face aux menaces systémiques pesant sur l’état de droit dans l’un des États membres, adopté par la Commission en 2014. Ce cadre est complémentaire des procédures d’infraction lancées en cas de violation du droit de l’UE et de la procédure de l’article 7 du TUE qui, dans sa forme la plus sévère, permet de suspendre les droits de vote au Conseil en cas de violation grave et persistante des valeurs de l’UE par un État membre. Il permet également à la Commission européenne de nouer un dialogue avec l’État membre concerné afin d’éviter toute escalade en matière de menaces systémiques pesant sur l’état de droit. Pour préparer son évaluation de la situation, la Commission peut s’appuyer sur l’expertise des autres institutions de l’UE et des organisations internationales.

Mécanisme de l’état de droit

Dans le prolongement du plan d’action établi en 2019, la Commission a publié, dans le cadre du cycle annuel d’examen de l’état de droit, des rapports annuels sur l’état de droit en 2020, 2021 et 2022. L’objectif de ce cycle est de promouvoir l’état de droit dans tous les États membres et de prévenir l’apparition ou l’aggravation de difficultés. Chaque rapport met l’accent sur quatre éléments clés:

• les systèmes judiciaires (leur indépendance, leur qualité et leur efficacité);
• le cadre de la lutte contre la corruption (cadre juridique et institutionnel, prévention, mesures répressives);
• le pluralisme des médias et la liberté des médias (organes de régulation, transparence de la propriété et de l’ingérence gouvernementale, protection des journalistes); et
• d’autres questions institutionnelles liées au système de contre-pouvoirs (processus législatif, autorités indépendantes, accessibilité, contrôle judiciaire, organisations de la société civile).

Les rapports comprennent chacun un chapitre pour chaque État membre et analysent les nouveaux développements survenus au cours de la période de référence ainsi que le suivi des défis et des développements identifiés dans le rapport précédent. À partir du rapport 2022, la Commission a inclus des recommandations aux États membres.