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Summaries of EU Legislation

Déréglementation des formats d’emballages

Date de la dernière révision:
17/06/2021
Date de création initiale:
21/10/2011
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Déréglementation des formats d’emballages

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2007/45/CE fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits préemballés

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle fixe les règles relatives aux quantités nominales des produits préemballés* afin de faciliter leur accès aux marchés des différents États membres de l’Union européenne (UE).
  • Elle libéralise la taille des emballages pour la plupart des secteurs de l’alimentation et des boissons.
  • Elle ne maintient les quantités nominales obligatoires que pour un nombre très limité de marchandises, principalement le vin et les spiritueux.

POINTS CLÉS

Les pays de l’UE ne peuvent pas interdire ou restreindre la mise en circulation de produits préemballés et de préemballages au sein du marché intérieur de l’UE.

Les formats nationaux des produits ont été supprimés.

Cas particuliers

Les vins et spiritueux qui sont présentés préemballés doivent respecter la gamme des quantités nominales décrites à l’annexe de la directive relative à la mise sur le marché. (Cette directive ne s’applique pas aux produits lorsqu’ils sont vendus dans des boutiques hors taxes pour une consommation en dehors du marché de l’UE ou si l’emballage contient moins de 5 g ou 5 ml ou plus de 10 kg ou 10 l de produit.)

Les générateurs d’aérosols portent l’indication de la capacité nominale totale du récipient en plus de l’indication du volume nominal du contenu. L’indication du poids nominal du contenu est facultative.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive devait devenir une loi dans les États membres avant le 11 octobre 2008 et les règles de la directive devaient être appliquées avant le 11 avril 2009.

La directive 2007/45/CE a abrogé les directives 75/106/CEE (concernant le préconditionnement en volume de certains liquides préemballés) et 80/232/CEE (concernant les gammes de quantités nominales et les capacités nominales applicables à certains produits).

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Produit préemballé: un produit est préemballé lorsqu’il est logé dans un emballage, de quelque nature qu’il soit, hors de la présence de l’acheteur et de telle sorte que la quantité de produit contenue dans l’emballage ait une valeur choisie à l’avance et ne puisse être modifiée sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification décelable.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17-20)

DOCUMENT LIÉ

Directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (JO L 46 du 21.2.1976, p. 1-11)

Les modifications et corrections successives de la directive 76/211/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 17.06.2021

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