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Commercialisation à distance de services financiers: protection des consommateurs
- Date de la dernière révision:
- 08/12/2023
- Date de création initiale:
- 15/06/2011
- Code de la synthèse:
-
- 09.04.08.00 Lutte contre les pratiques commerciales et tarifaires déloyales
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Direction générale de la justice et des consommateurs
Commercialisation à distance de services financiers: protection des consommateurs
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle établit des règles communes pour la commercialisation de services financiers par les fournisseurs auprès des consommateurs dans l’Union européenne (UE), afin de renforcer la protection des consommateurs.
POINTS CLÉS
Champ d’application
La directive couvre tous les services financiers, y compris les cartes de crédit, les fonds de placement, les polices d’assurance et les plans de retraite individuelle, qui peuvent être vendus aux consommateurs par des canaux de vente à distance tels que le téléphone, la télécopie et Internet.
La directive garantit la protection des consommateurs, notamment:
- une obligation pour le fournisseur de donner aux consommateurs des informations complètes avant la conclusion d’un contrat;
- le droit du consommateur de résilier le contrat dans un délai de 14 jours;
- l’interdiction des pratiques commerciales abusives qui visent à obliger les consommateurs à acheter un service qu’ils n’ont pas demandé (fourniture «non sollicitée»);
- des règles visant à restreindre d’autres pratiques, comme les appels téléphoniques et courriels non sollicités (démarchage et pollupostage);
- des sanctions adéquates imposées par les États membres de l’UE aux fournisseurs qui ne respectent pas la directive;
- des voies de recours légal appropriées, y compris des procédures de règlement extrajudiciaire pour les consommateurs dont les droits sont violés.
La directive relative aux droits des consommateurs — directive 2011/83/UE (voir la synthèse) — réglemente les ventes à distance de tous les autres biens et services non financiers auprès des consommateurs, et remplace la directive 97/7/CE.
Examen de la directive
Le réexamen de la directive a été inclus dans le programme de travail de la Commission pour 2020 (annexe II — Initiatives REFIT, «un nouvel élan pour la démocratie européenne»). Une évaluation de la directive a également été publiée en 2020.
Abrogation
La directive 2002/65/CE sera abrogée par le règlement (UE) 2023/2673 à partir du .
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le et est entrée en vigueur dans les États membres le .
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
- Commercialisation à distance de services financiers (Commission européenne)
- Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs — Réexamen des règles de l’Union européenne (Commission européenne)
- Commercialisation à distance de services financiers — Évaluation des règles de l’UE (Commission européenne).
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271 du , p. 16-24).
Les modifications successives de la directive 2002/65/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification