Rapprochement des législations nationales sur la protection des dessins ou modèles (jusqu’en 2027)

POINTS CLÉS

La présente directive s’applique aux enregistrements de dessins¹ ou modèles:

• auprès des services centraux de la propriété industrielle de l’UE;
• auprès du bureau Benelux;
• au titre d’accords internationaux applicables dans un État membre.

Conditions de protection

Pour bénéficier d’une protection, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Les États membres protègent les dessins ou modèles en les enregistrant et en conférant des droits exclusifs à leurs créateurs.

Durée de la protection

Le dessin ou modèle est protégé pendant une ou plusieurs périodes de cinq ans, pour une durée maximale de vingt-cinq ans. La protection confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers n’ayant pas son consentement de l’utiliser.

Droits conférés par l’enregistrement

L’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers n’ayant pas son consentement de l’utiliser.

Limitation des droits

Les droits conférés par le dessin ou modèle ne s’exercent pas à l’égard:

• d’actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
• d’actes accomplis à des fins expérimentales;
• d’actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement;
• des équipements à bord de navires ou d’aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu’ils pénètrent temporairement sur le territoire de l’État membre concerné;
• de l’importation, dans cet État membre, de pièces détachées et d’accessoires aux fins de la réparation de ces véhicules;
• de l’exécution de réparations sur ces véhicules.

Sont également exclus de la protection:

• les pièces incorporées dans un produit qui ne sont pas visibles lors d’une utilisation «normale» de ce produit;
• les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique;
• les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui doivent être reproduites afin de permettre au produit d’être mécaniquement raccordé à un autre produit, être placé à l’intérieur ou autour d’un autre produit ou être mis en contact avec un autre produit;
• les équipements à bord de navires ou d’aéronefs qui pénètrent temporairement sur le territoire d’un autre État membre;
• les pièces détachées et d’accessoires qui sont importées dans cet État membre aux fins de la réparation desdits véhicules;
• les dessins ou modèles qui sont contraires à l’ordre public ou à la moralité publique.

Nullité

La nullité de l’enregistrement d’un dessin ou modèle peut être prononcée dans certains cas définis, même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.

Rapports avec les autres formes de protection

Si, dans un État membre, la protection des dessins ou modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d’auteur, sur les marques, les brevets et modèles d’utilité, ou toute autre disposition, l’application de ces dispositions reste inchangée et s’ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.

Abrogation

La directive 98/71/CE sera abrogée et remplacée par la directive (UE) 2024/2823 (voir synthèse) à partir du 8 décembre 2027.