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Contrôles obligatoires pour les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour. Voir
'Sécurité des navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse'
pour des informations actualisées sur le sujet.
Contrôles obligatoires pour les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
La directive prévoit un régime de surveillance obligatoire des services réguliers de transbordeurs rouliers* et d’engins à passagers à grande vitesse utilisant les ports de l’Union européenne (UE) afin de s’assurer qu’ils respectent les normes de sécurité applicables.
POINTS CLÉS
La législation connexe sur le contrôle par l’État du port vise à interdire les transports maritimes inférieurs aux normes dans l’UE. Elle exige que tous les navires respectent les normes européennes et internationales en matière de sécurité, telles qu’elles figurent par exemple dans la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).
À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique à partir du 1er juin 1999. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 1er décembre 2000.
TERMES CLÉS
* Transbordeur roulier: navire de mer destiné à transporter des passagers, équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d’embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de 12 passagers
ACTE
Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse (JO L 138 du 1.6.1999, p. 1-19)
Les modifications successives de la directive 1999/35/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57-100). Voir la version consolidée.
dernière modification 19.04.2016