This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Navigation intérieure: assainissement structurel
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour, car le document correspondant n’est plus applicable ou ne reflète pas la situation actuelle.
- Date de la dernière révision:
- 07/09/2007
- Date de création initiale:
- 07/09/2007
- Code de la synthèse:
-
- 32.99.00.00 Synthèses archivées
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
-
- 07.20.20.00 Politique des transports / Transport intérieur / Interventions publiques
- 07.20.40.20 Politique des transports / Transport intérieur / Harmonisation structurelle / Conditions sociales
- 08.60.00.00 Politique de concurrence / Aides d'État et autres subventions
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
Navigation intérieure: assainissement structurel
Le présent règlement vise à réduire les surcapacités dans le secteur de la navigation intérieure.
ACTE
Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure [Journal officiel L 116 du 28.4.1989].
SYNTHÈSE
Énumération des mesures visant à l'assainissement structurel du secteur de la navigation intérieure:
- déchirage de bateaux avec octroi d'une prime aux propriétaires, en vue de réduire les surcapacités dans la navigation intérieure;
- mesure d'accompagnement visant à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles durant l'action de déchirage coordonnée. Cette mesure est connue sous le nom de "règle Vieux pour Neuf" et s'applique jusqu'au 28 avril 1999.
Énoncé des bateaux concernés par le règlement et de ceux qui en sont exclus.
Création de fonds de déchirage dans les États membres concernés.
Perception par les fonds d'une cotisation annuelle à verser par les propriétaires de bateaux en vue du remboursement des sommes préfinancées par les États membres concernés pour l'action de déchirage engagée.
Instauration d'une solidarité financière entre les fonds afin de garantir que le délai de remboursement de ces prêts soit le même pour tous les fonds.
Possibilité offerte aux États membres concernés de prendre des mesures afin de faciliter, pour les transporteurs, l'obtention d'une pension de retraite ou la reconversion dans une autre activité économique.
Le règlement (CEE) n° 3572/90 énonce les dispositions applicables à la suite de l'unification allemande.
Le règlement (CE) n° 2310/96 concerne les conditions qui s'appliquent à la mise en service de capacités nouvelles pour les pousseurs dans la navigation intérieure.
Le règlement (CE) n° 742/98 concerne les conditions qui s'appliquent à la mise en service de capacités nouvelles pour les bateaux à cargaison sèche dans la navigation intérieure.
Références
|
Acte |
Entrée en vigueur - Date d'expiration |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
|
Règlement n° 1101/89/CEE |
28.4.1989 |
- |
L 116 du 28.4.1989 |
|
Actes modificatifs |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
|
Règlement n° 3572/90/CEE |
17.12.1990 |
- |
JO L 353 du 17.12.1990 |
|
Règlement n° 844/94/CE |
12.4.1994 |
- |
JO L 98 du 16.4.1994 |
|
Règlement n° 2812/94/CE |
9.12.1994 |
- |
JO L 298 du 19.11.1994 |
|
Règlement n° 3314/94/CE |
1.1.1995 |
- |
JO L 350 du 31.12.1994 |
|
Règlement n° 2819/95/CE |
7.12.1995 |
- |
JO L 292 du 7.12.1995 |
|
Règlement n° 2254/96/CE |
27.11.1996 |
- |
JO L 304 du 27.11.1996 |
|
Règlement n° 2310/96/CE |
23.12.1996 |
- |
JO L 313 du 3.12.1996 |
|
Règlement n° 742/98/CE |
23.4.1998 |
- |
JO L 103 du 3.4.1998 |
ACTES LIÉS
Le 24 octobre 1994, le Conseil a adopté une résolution sur l'assainissement structurel dans la navigation intérieure [Journal officiel C 309, 5.11.1994]. Cette résolution encourage la Commission d'une part, à adopter des mesures visant à renforcer l'efficacité des règlements relatifs à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure et d'autre part, à présenter avant le 1er janvier 1995, une proposition globale sur la navigation intérieure, concernant notamment l'organisation future du marché et les actions de déchirage.
Le 3 novembre 1997, la Commission a présenté un rapport sur l'effet global des mesures prévues par le Règlement (CE) n° 844/94 du Conseil du 12 avril 1994 prolongeant le régime du "Vieux Pour Neuf" jusqu'au 28 avril 1999 dans le cadre des mesures d'assainissement structurel dans la navigation intérieure instaurées par le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 [COM(97) 555 final].
Dernière modification le: 09.07.2007