Véhicules à moteur et remorques: Comportement du dispositif de conduite en cas de choc (jusqu'en 2014)

1) OBJECTIF

Harmoniser les législations des États membres en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur en matière du dispositif de conduite en cas de choc.

2) ACTE

Directive 74/297/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) [Journal officiel L 165 du 20.06.1974].

Modifiée par l'acte suivant:

directive 91/662/CEE du Conseil, du 6 décembre 1991 [Journal officiel L 366 du 31.12.1991].

3) SYNTHÈSE

Les présentes directives s'appliquent au comportement du dispositif de conduite des véhicules à moteur de catégorie M1 et des véhicules de catégorie N1 dont le poids maximal admissible est inférieur à 1 500 kg, en ce qui concerne la protection du conducteur en cas de collision frontale.

Procédure d'homologation pour chaque type de véhicule et commande de direction:

• demande de réception CE:

- elle est introduite par le constructeur ou son mandataire auprès des autorités compétentes en matière de réception d'un État membre,

- elle est accompagnée des informations demandées conformément à l'annexe I des présentes directives;

• processus de réception:

- trois types d'essais de réception sont prévus et concernent soit le type de véhicule, soit le type de commande de direction: ce sont l'essai de choc contre barrière, l'essai de choc avec bloc d'essai et l'essai avec fausse tête,

- lorsque le type de véhicule ou de commande de direction satisfait aux exigences des essais, une fiche de réception CE et son annexe sont émises par l'autorité compétente de l'État membre en matière de réception.

Mise en œuvre des dispositions de la directive:

• 1er octobre 1992: les constructeurs se conformant volontairement aux normes de sécurité peuvent obtenir la réception CE;
• 1er octobre 1995, application obligatoire des normes de sécurité pour:

- l'homologation du mécanisme de conduite des véhicules à conduite avancée de catégorie M1 et de tous les véhicules à moteur dont le poids maximal admissible ne dépasse pas 1 500 kg,

- la mise sur le marché des commandes de direction destinées à être installées sur un ou plusieurs types de véhicules;

• 1er octobre 1996, application obligatoire des normes de sécurité relatives:

- au dispositif de conduite des véhicules à moteur de catégorie M1 qui ne sont pas à conduite avancée,

- à la commande de direction de tous les types de véhicules.

Ces dispositions ne s'appliqueront qu'à partir du 1er octobre 1997 pour:

• les véhicules de catégorie M1;
• les véhicules de catégorie N1 dont le poids maximal admissible ne dépasse pas 1 500 kg.

Procédure d'adaptation des dispositions de la directive au progrès technique.

Dernière modification le: 18.07.2005