Renforcer la coopération avec la Suisse, la Norvège et l’Islande: la convention de Lugano

POINTS CLÉS

Champ d’application

La convention s’applique en matière civile et commerciale en ce qui concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions.

Sont exclus de son application:

• les matières fiscales, douanières et administratives;
• l’état et la capacité des personnes physiques;
• les régimes matrimoniaux;
• les testaments et les successions;
• les faillites ou concordats;
• la sécurité sociale ou l’arbitrage.

Atteindre un degré élevé de circulation des décisions judiciaires

La convention, signée par la Communauté européenne, ainsi que par le Danemark, l’Islande, la Norvège et la Suisse, devait entrer en vigueur dès sa ratification par les signataires. Le Danemark était une partie contractante distincte à la présente convention, car il avait décidé de ne pas participer au règlement Bruxelles I de l’époque [règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil] — remplacé ultérieurement par le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Les parties contractantes déposent leurs instruments de ratification auprès du Conseil fédéral suisse, qui fait office de dépositaire de la convention. Dès son entrée en vigueur, la convention est ouverte:

• aux futurs membres de l’Association européenne de libre-échange;
• aux pays de l’UE agissant pour le compte de certains territoires non européens faisant partie de leur territoire (par exemple, les territoires français d’outre-mer comme Nouméa) ou dont les relations extérieures relèvent de leur responsabilité;
• à tout autre État, sous réserve de l’accord unanime des parties contractantes.

Se fonder sur les règles applicables entre les pays de l’UE

La convention s’aligne sur les règles actuelles de l’UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les pays de l’UE. En d’autres termes, les règles sont similaires dans l’UE et en Suisse, en Norvège et en Islande. De plus, la convention facilite la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions rendues par leurs tribunaux nationaux.

Ainsi, la convention exige de manière générale que les personnes domiciliées (résidant légalement) sur le territoire d’un État lié par la présente convention soient attraites devant la juridiction de cet État, quelle que soit leur nationalité. Pour certaines matières, la convention précise toutefois des compétences spéciales, par exemple, en ce qui concerne:

• les contrats: les tribunaux du pays où l’obligation est exécutée;
• les obligations alimentaires: les tribunaux du lieu où le créancier d’aliments (la personne ayant droit aux paiements sur lesquels porte la décision) a son domicile ou sa résidence habituelle;
• les actes dommageables (un acte préjudiciable ou une atteinte à un droit qui entraîne une blessure ou un dommage), les délits (un acte préjudiciable pour lequel la personne blessée a droit à une mesure corrective relevant du droit civil) ou les quasi-délits (un acte de négligence ou une omission qui cause une blessure ou un dommage à la personne ou aux biens d’autrui, et engage ainsi la responsabilité civile d’une personne devant les juridictions de droit civil): les tribunaux du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

La convention prévoit également des compétences spécifiques dans les matières qui concernent:

• l’assurance;
• les contrats conclus par les consommateurs; et
• les contrats individuels de travail.

Pour les baux d’immeubles (possession de terres ou de propriété en tant que locataire) et les droits réels immobiliers, ce sont les tribunaux de l’État signataire où l’immeuble se trouve qui ont la compétence exclusive d’en juger.

Sont annexés à la convention plusieurs protocoles visant, entre autres, à assurer une interprétation uniforme de la convention.