Régime d’autorisation des importations de bois dans l’Union européenne

POINTS CLÉS

• Le règlement s’applique aux importations de bois et produits dérivés énumérés aux annexes II et III provenant des pays partenaires figurant à l’annexe I.
• La participation au régime d’autorisation FLEGT est mise en œuvre par des accords de partenariat volontaire conclus entre l’UE et les pays producteurs de bois qui le souhaitent. Chaque APV précise le calendrier établi ainsi que les engagements contractés.
• Les pays exportateurs ayant conclu un APV sont tenus de mettre en place un système de vérification de la légalité de leurs bois et produits dérivés.
• Chaque expédition de bois en provenance de pays partenaires ayant un régime d’autorisation FLEGT en place doit être accompagnée d’une autorisation FLEGT, attestant de la conformité aux exigences prévues par le régime d’autorisation FLEGT. Sans cette autorisation FLEGT, une expédition de bois ne peut pas accéder au marché de l’UE.
• En cas de doute quant à la validité d’une autorisation FLEGT à une frontière de l’UE, les autorités compétentes sont tenues de demander à l’autorité ayant délivré l’autorisation de procéder à une vérification approfondie (les frais de la vérification sont à la charge de l’importateur, sauf si un pays de l’UE en décide autrement). Les autorités douanières peuvent suspendre la mise en libre pratique du bois si elles ont des raisons de croire que l’autorisation FLEGT pourrait ne pas être valable.
• Les pays de l’UE doivent déterminer les sanctions à imposer en cas de violation du règlement.

Modifications

• Le règlement (UE) n^o 657/2014 a modifié le règlement (CE) n^o 2173/2005, en accordant à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution.
• Le règlement délégué (UE) 2016/1387 modifie les annexes I et III du règlement (CE) no 2173/2005, en reconnaissant le fait que l’Indonésie a été le premier pays partenaire à disposer d’un régime d’autorisation FLEGT opérationnel et à délivrer des autorisations FLEGT.
• Le règlement (UE) 2019/1010 modifie le règlement d’origine en ce qui concerne les rapports que les pays de l’UE doivent préparer chaque année. En vertu du règlement d’origine, ils devaient soumettre un rapport à la Commission indiquant les quantités de bois importés dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, le nombre d’autorisations reçues et le nombre de cas et la quantité de bois et de produits dérivés importés sans autorisation FLEGT (c’est-à-dire les importations interdites). Toutefois, le nouveau règlement ne spécifie pas ce qui doit être inclus dans le rapport que doivent soumettre les pays de l’UE. De plus, le règlement exige des pays de l’UE non seulement de soumettre ces rapports à la Commission, mais également de les mettre à la disposition du public.
• Le règlement (UE) 2019/1010 exige par ailleurs que la Commission soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement et l’efficacité du règlement tous les 5 ans à compter de 2021.