Régime d’autorisation des importations de bois dans l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 2173/2005 établissant un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Connu sous le nom de «règlement sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux» (FLEGT), il garantit que le bois et les produits dérivés exportés vers l’Union européenne (UE) par des pays partenaires qui ont signé un accord de partenariat volontaire (APV) avec l’UE et mis en place un régime d’autorisation FLEGT sont issus d’une récolte légale.
• Il complète le règlement (UE) n^o 995/2010, qui vise à interdire la commercialisation sur le marché de l’UE de bois récolté illégalement et de produits dérivés de ce bois.
• Il a été modifié par le règlement (UE) n^o 657/2014, le règlement délégué (UE) 2016/1387 et par le règlement (UE) 2019/1010.

POINTS CLÉS

• Le règlement s’applique aux importations de bois et produits dérivés énumérés aux annexes II et III provenant des pays partenaires figurant à l’annexe I.
• La participation au régime d’autorisation FLEGT est mise en œuvre par des accords de partenariat volontaire conclus entre l’UE et les pays producteurs de bois qui le souhaitent. Chaque APV précise le calendrier établi ainsi que les engagements contractés.
• Les pays exportateurs ayant conclu un APV sont tenus de mettre en place un système de vérification de la légalité de leurs bois et produits dérivés.
• Chaque expédition de bois en provenance de pays partenaires ayant un régime d’autorisation FLEGT en place doit être accompagnée d’une autorisation FLEGT, attestant de la conformité aux exigences prévues par le régime d’autorisation FLEGT. Sans cette autorisation FLEGT, une expédition de bois ne peut pas accéder au marché de l’UE.
• En cas de doute quant à la validité d’une autorisation FLEGT à une frontière de l’UE, les autorités compétentes sont tenues de demander à l’autorité ayant délivré l’autorisation de procéder à une vérification approfondie (les frais de la vérification sont à la charge de l’importateur, sauf si un pays de l’UE en décide autrement). Les autorités douanières peuvent suspendre la mise en libre pratique du bois si elles ont des raisons de croire que l’autorisation FLEGT pourrait ne pas être valable.
• Les pays de l’UE doivent déterminer les sanctions à imposer en cas de violation du règlement.

Modifications

• Le règlement (UE) n^o 657/2014 a modifié le règlement (CE) n^o 2173/2005, en accordant à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution.
• Le règlement délégué (UE) 2016/1387 modifie les annexes I et III du règlement (CE) no 2173/2005, en reconnaissant le fait que l’Indonésie a été le premier pays partenaire à disposer d’un régime d’autorisation FLEGT opérationnel et à délivrer des autorisations FLEGT.
• Le règlement (UE) 2019/1010 modifie le règlement d’origine en ce qui concerne les rapports que les pays de l’UE doivent préparer chaque année. En vertu du règlement d’origine, ils devaient soumettre un rapport à la Commission indiquant les quantités de bois importés dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, le nombre d’autorisations reçues et le nombre de cas et la quantité de bois et de produits dérivés importés sans autorisation FLEGT (c’est-à-dire les importations interdites). Toutefois, le nouveau règlement ne spécifie pas ce qui doit être inclus dans le rapport que doivent soumettre les pays de l’UE. De plus, le règlement exige des pays de l’UE non seulement de soumettre ces rapports à la Commission, mais également de les mettre à la disposition du public.
• Le règlement (UE) 2019/1010 exige par ailleurs que la Commission soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement et l’efficacité du règlement tous les 5 ans à compter de 2021.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 30 décembre 2005.

CONTEXTE

Le régime d’autorisation FLEGT a été proposé pour la première fois en 2003 par le plan d’action FLEGT, qui vise à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et à améliorer l’offre et la demande du bois d’origine légale. Celui-ci ciblait principalement les régions d’Afrique centrale, de Russie, d’Asie du Sud-Est et d’Amérique du Sud où le bois abonde.

Pour plus d’informations, voir:

• Forêts — Plan d’action FLEGT contre l’exploitation illégale des forêts (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (CE) n^o 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1-6)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 2173/2005 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) n^o 166/2006 et le règlement (UE) n^o 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements du Conseil (CE) n^o 338/97 et (CE) n^o 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115-127)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2016/1387 de la Commission du 9 juin 2016 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n^o 2173/2005 du Conseil à la suite d’un accord de partenariat volontaire avec l’Indonésie concernant un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union européenne (JO L 223 du 18.8.2016, p. 1-9)

Règlement (UE) n^o 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23-34)

dernière modification 11.09.2019