Réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020: décision relative à la répartition de l’effort

POINTS CLÉS

• Les objectifs d’émission pour 2020 étaient fixés sur la base de la richesse relative des États membres (mesurée par le produit intérieur brut par personne). Ils allaient d’une réduction de 20 % des émissions d’ici à 2020 (par rapport à 2005) pour les États membres l’UE les plus riches à une augmentation de 20 % pour le moins riche, à savoir la Bulgarie.
• Pour garantir une progression régulière dans la réalisation de l’objectif 2020, la décision 2013/162/UE fixait également des limites annuelles d’émission de GES pour chaque État membre. Ces limites sont appelées «quotas annuels d’émissions».
• Dans le même temps, les États membres jouissaient d’une certaine latitude quant à la manière d’atteindre leurs objectifs et de réduire leurs émissions avec un bon rapport coût/efficacité: les États membres pouvaient emprunter 5 % de leurs quotas annuels d’émissions de l’année suivante pour acheter des quotas annuels d’émissions d’autres États membres ou acheter des crédits résultant de projets, par exemple d’un projet ayant aidé les pays les moins développés à réduire leurs émissions. Si un État membre réduisait ses émissions d’un volume supérieur au volume requis et dépassait son objectif pour une année donnée, il pouvait conserver l’excédent de quotas annuels d’émissions pour un usage futur (jusqu’à 2020) ou le vendre à un autre État membre.
• Chaque année, les États membres devaient déclarer leurs émissions et les progrès accomplis dans la réalisation de leur objectif à la Commission européenne par le biais de rapports sur les inventaires nationaux, qui étaient examinés des experts techniques.
• À la suite de l’examen des inventaires de GES des États membres, la Commission adoptait chaque année un acte d’exécution (décision) dans lequel les émissions finales dans le cadre de la décision relative à la répartition de l’effort par État membre étaient déterminées, en tenant compte des corrections techniques et des estimations révisées calculées lors du réexamen. Ces décisions sont énumérées dans la section «Documents liés» ci-dessous.
• Tous les deux ans, les États membres publiaient des rapports sur leurs politiques et mesures, ainsi que des projections sur leurs futurs progrès. Les règles relatives à cette déclaration étaient définies dans le règlement (UE) n° 525/2013, abrogé par la suite et remplacé par le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie (voir la synthèse).
• Si un pays émettait plus de GES en un an qu’il ne lui était permis de le faire, il était tenu d’informer la Commission de la manière dont il entendait «se remettre sur la bonne voie» et devait s’acquitter d’une «redevance» sous la forme d’un objectif d’émissions plus strict pour l’année suivante.

Progrès accomplis dans le cadre de la décision relative à la répartition de l’effort

En 2020, les émissions enregistrées couvertes par la décision relative à la répartition de l’effort étaient inférieures de 16,3 % à celles de 2005, dépassant ainsi de 6 points de pourcentage l’objectif de l’UE. Tous les États membres ont respecté leurs obligations de répartition de l’effort pour toutes les années de la période 2013-2020.