Islande – Santé et consommateurs

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1202 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Bien que le niveau d’alignement de l’Islande soit satisfaisant, le rapport 2011 souligne les progrès encore nécessaires en matière de politique des consommateurs. Le pays est membre de l’Espace économique européen (EEE).

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis dans ce domaine couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs dans un certain nombre de secteurs spécifiques (publicité trompeuse et comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses contractuelles abusives, vente à distance et démarchage à domicile, voyages à forfait, utilisation à temps partiel de biens immobiliers, actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation), ainsi que la sécurité générale des biens de consommation (responsabilité du fait des produits défectueux, imitations dangereuses et sécurité générale des produits et commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs). Les États membres de l'Union européenne (UE) doivent transposer l'acquis dans le droit national, et mettre en place des structures administratives et des organismes de mise en œuvre indépendants qui permettent une véritable surveillance du marché et l’application effective de l’acquis. Ils doivent également prévoir des procédures judiciaires appropriées et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. Ils doivent, par ailleurs, veiller à l’information et l’éducation des consommateurs ainsi qu’à la participation active des organisations de consommateurs. Ce chapitre couvre en outre certaines règles contraignantes dans le domaine de la santé publique.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

L’Islande a déjà atteint un bon niveau d’alignement et de mise en application de l’acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé. Des efforts supplémentaires sont pourtant nécessaires pour parvenir à un alignement complet, en particulier concernant la protection des consommateurs. Une participation plus active au système RAPEX est essentielle.

See also

• Le site de la Direction générale Élargissement, négociations d’adhésion avec l’Islande

Dernière modification le: 13.10.2011