Contrats de crédit aux consommateurs (jusqu’en 2026)

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle harmonise les dispositions législatives de l’Union européenne (UE) en matière de crédits octroyés aux consommateurs qui empruntent pour financer l’achat de biens et de services (vacances, biens, nouvelles voitures, etc.).
• Elle vise à ouvrir aux consommateurs européens le marché du crédit, tout en améliorant la transparence des clauses contractuelles et le niveau de protection du consommateur.
• La présente directive a été abrogée par la directive (UE) 2023/2225 (voir la synthèse), bien qu’elle restera valable jusqu’au 20 novembre 2026.

POINTS CLÉS

La directive ne s’applique pas aux contrats de crédit:

• garantis par une hypothèque qui sont réglementés par la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel;
• permettant l’acquisition d’un terrain ou d’une propriété, qui sont également soumis à la directive 2014/17/UE;
• de moins de 200 € ou de plus de 75 000 €, cependant, au plus tard le 21 mars 2016 (date à laquelle la directive 2014/17/UE devait devenir une loi dans les États membres de l’UE), la directive devait également être appliquée aux contrats de crédit sans garantie, de plus de 75 000 €, pour la rénovation de biens immobiliers résidentiels.

La publicité pour un crédit qui contient des éléments relatifs au coût de ce crédit (par exemple le taux d’intérêt) doit fournir des informations standards basées sur un exemple représentatif, contenant, entre autres:

• le taux d’intérêt et les détails des coûts;
• le montant du crédit;
• le taux annuel effectif global qui représente, sous forme d’un pourcentage, tous les coûts obligatoires pour l’obtention d’un crédit (taux d’intérêt du prêt, frais de dossier, primes des assurances obligatoires, frais de garanties, etc.).

Phase précontractuelle

Lors de la phase précontractuelle, le prêteur doit fournir en temps utile, avant la conclusion du contrat, des informations compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé. Il s’agit, entre autres:

• de la durée du contrat de crédit;
• du montant total du crédit;
• du taux débiteur et des conditions applicables à ce taux;
• du taux annuel effectif global et du montant total dû par le consommateur;
• du montant, du nombre et de la périodicité des paiements;
• des frais liés ou induits par le contrat;
• des conséquences des retards de paiement et des inexécutions.

Les consommateurs reçoivent ces informations dans un formulaire standardisé.

Le règlement (UE) 2016/1011 modifie la directive 2008/48/CE et exige du prêteur, durant la phase précontractuelle du contrat de crédit aux consommateurs et lorsque le contrat de crédit fait référence à un indice de référence, qu’il fournisse le nom de cet indice de référence et celui de son administrateur ainsi qu’il informe des répercussions éventuelles sur le consommateur.

Contrat de crédit

Le contrat de crédit doit également comporter des informations similaires dans un formulaire similaire à celles fournies dans la phase précontractuelle.

Les prêteurs doivent:

• fournir des explications adéquates aux consommateurs, afin que ceux-ci puissent choisir un contrat correspondant à leurs besoins et à leur situation financière;
• évaluer la solvabilité du consommateur avant de signer le contrat et informer le consommateur si sa demande de crédit est rejetée et sur le résultat et les coordonnées de la base de données utilisée.

Les consommateurs doivent:

• disposer d’une période de 14 jours pendant laquelle ils peuvent se rétracter à compter de la conclusion du contrat sans devoir fournir de justification;
• avoir le droit d’effectuer un remboursement anticipé de leur crédit à n’importe quel moment, dans la mesure où le créancier reçoit une compensation équitable et objectivement justifiée.

Abrogation

La directive a été abrogée par la directive (UE) 2023/2225, effective à compter du 20 novembre 2026. Les objectifs généraux de la nouvelle directive sont de réduire tout désavantage pour les consommateurs qui contractent des prêts dans un marché en mutation, et de faciliter la fourniture transfrontalière de crédit à la consommation et la compétitivité du marché intérieur, conformément à l’objectif initial de la directive.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 11 juin 2010. Ces règles doivent s’appliquer dès la même date.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Crédits et prêts aux consommateurs (Commission européenne)
• Contrats de crédit à la consommation — révision des règles de l’UE (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66-92).

Les modifications successives de la directive 2008/48/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE (JO L, 2023/2225 du 30.10.2023).

Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (JO L 438 du 8.12.2021, p. 1-37).

Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n^o 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34-85).

Voir la version consolidée.

dernière modification 03.11.2023