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Infractions routières – échange d’informations entre pays
- Date de la dernière révision:
- 01/12/2015
- Date de création initiale:
- 01/12/2015
- Code de la synthèse:
-
- 32.12.00.00 Transport routier
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Office des publications de l’Union européenne
Infractions routières – échange d’informations entre pays
SYNTHÈSE DU DOCUMENT
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle fixe les règles visant à lutter contre l’impunité des conducteurs étrangers qui commettent des infractions dangereuses en matière de sécurité routière en facilitant l’échange d’informations, entre les autorités policières dans les différents pays de l’UE pour identifier le contrevenant.
POINTS CLÉS
Cette directive s’applique aux infractions suivantes:
- l’excès de vitesse;
- le défaut de port de la ceinture de sécurité;
- le franchissement d’un feu rouge;
- la conduite en état d’ébriété;
- la conduite sous l’influence de stupéfiants;
- le défaut de port du casque;
- la circulation sur une voie interdite (par exemple un couloir de bus);
- l’usage d’un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant.
Chaque pays est tenu de donner accès aux données relatives à l’immatriculation des véhicules qu’il possède à tout autre pays qui mène une enquête sur une infraction commise sur ses routes afin que ce dernier puisse identifier les véhicules ainsi que leurs propriétaires ou usagers.
Si le pays où l’infraction a été commise décide d’engager des poursuites, il doit en notifier le contrevenant soupçonné d’avoir commis l’infraction et l’informer des conséquences juridiques, dans une lettre indiquant:
- la nature de l’infraction;
- le lieu, la date et l’heure de l’infraction;
- les textes de droit qui ont été violés et la sanction; et
- (s’il y a lieu) l’appareil utilisé pour détecter l’infraction.
Afin de suivre les résultats de cette disposition, chaque pays doit adresser un rapport à la Commission au plus tard en mai 2016 et tous les deux ans par la suite, précisant le nombre de recherches effectuées et le nombre de lettres de notification envoyées.
À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle est entrée en vigueur le .
Elle devait être transposée en droit national au plus tard le . Ce délai a été prolongé jusqu’au pour le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni (1).
CONTEXTE
La directive précédente en la matière, à savoir la directive 2011/82/UE, a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2014, car elle reposait sur une base juridique erronée.
ACTE
Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 68 du , p. 9-25)
dernière modification
(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du .