Règles pour la commercialisation des équipements radioélectriques

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique à tous les équipements qui émettent ou reçoivent des ondes radioélectriques dans un but de radiorepérage (la détermination à l’aide d’ondes radio du positionnement, de la vitesse ou d’autres caractéristiques d’un objet) ou à des fins de communication. Ces équipements incluent les appareils tels que les téléphones portables, les clés de voiture et les modems.

Elle ne couvre pas:

• les équipements radioélectriques utilisés exclusivement dans le contexte d’activités ayant trait à la sécurité publique et à la défense;
• certains types d’équipements aéroportés, en raison des modifications du règlement (UE) 2018/1139 (voir l’article 138 de ce règlement).
• les kits d’évaluation sur mesure destinés à être utilisés par des professionnels dans des installations de recherche et de développement;
• les équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs à moins que ces équipements ne soient mis à disposition sur le marché;
• les équipements marins relevant de la directive 2014/90/UE.

Obligations des fabricants, importateurs et distributeurs

• La directive dresse la liste des obligations pour les fabricants (article 10), les importateurs (article 12) et les distributeurs (article 13).
• Un fabricant doit, par exemple, s’assurer qu’un équipement radioélectrique a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles énoncées à l’article 3 en vigueur avant de pouvoir mettre celui-ci sur le marché en vue de le vendre. L’une de ces exigences est d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques.

Surveillance du marché

La directive met en place des outils de surveillance du marché pour suivre et surveiller les équipements radioélectriques qui ne se conforment pas aux exigences essentielles en vigueur (par exemple de santé et de sécurité).

POINTS SPÉCIFIQUES

Chargeurs de batterie

• De plus, la directive 2014/53/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2022/2380:
  • établit une interface de charge harmonisée pour certaines catégories et classes d’équipements radioélectriques pouvant être rechargés par câble;
  • harmonise le protocole de communication pour la charge pour ces classes et catégories d’équipements;
  • établit le cadre pour la future adaptation de l’interface de charge harmonisée et l’éventuelle future harmonisation des exigences de charge pour les équipements radioélectriques pouvant être rechargés par tout autre moyen que par câble;
  • offre aux consommateurs l’option d’acheter des équipements radioélectriques sans avoir à acheter un chargeur;
  • exige que les producteurs fournissent les informations visuelles et écrites pertinentes concernant les caractéristiques de la charge.
• Ces exigences concernent tous les nouveaux téléphones mobiles, tablettes, caméras numériques, casques d’écoute ou casques-micro portatifs, les consoles de jeux vidéo portatives, les haut-parleurs portatifs, les liseuses numériques, les claviers, les souris, les systèmes de navigation portables et les écouteurs intra-auriculaires. Ils doivent être équipés de l’interface de charge harmonisée (il s’agit essentiellement d’un port de charge USB-C). En ce qui concerne les ordinateurs portables, ces exigences s’appliqueront à partir d’avril 2026.

Un acte délégué, le règlement délégué (UE) 2023/1717, a modifié la directive 2014/53/UE établissant les spécifications techniques de la prise de recharge et du protocole de communication pour la charge de toutes les catégories ou classes d’équipements radioélectriques à recharge par câble.

Mode d’urgence dans le marché intérieur

La directive modificative (UE) 2024/2749 vise à éviter les perturbations du marché intérieur en cas d’urgence en garantissant qu’une fois qu’un mode d’urgence dans le marché intérieur, tel qu’énoncé dans le règlement (UE) 2024/2747 (le règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur), a été activé au moyen d’un acte d’exécution adopté par le Conseil de l’Union européenne, des biens et services nécessaires en cas de crise¹ peuvent être mis sur le marché aussi rapidement que possible.

La directive (UE) 2024/2749 modifie la directive 2014/53/UE et indique comment ces procédures d’urgence s’appliqueraient. Entre autres, les nouvelles règles:

• exigent des organismes d’évaluation de la conformité² qu’ils donnent la priorité aux demandes de conformité pur les produits nécessaires en cas de crise par rapport à celles des produits qui ne le sont pas;
• permettent aux autorités compétentes des États membres de l’UE de présumer que les équipements mis sur le marché (fabriqués conformément aux normes de l’UE, aux normes nationales applicables pertinentes ou internationales applicables pertinentes élaborées par un organisme accrédité de normalisation qui peuvent, de l’avis de la Commission, atteindre la conformité et garantir un niveau de protection équivalent à celui qu’offrent les normes européennes harmonisées) sont conformes aux exigences essentielles pertinentes;
• permettent aux États membres, à titre exceptionnel et sur demande dûment justifiée, d’autoriser temporairement la mise sur le marché d’équipements sans effectuer les procédures normales d’évaluation de la conformité, lorsque l’intervention d’un organisme notifié est obligatoire et permet de garantir que toutes les exigences essentielles sont respectées;
• donnent à la Commission la possibilité d’adopter, au moyen d’actes d’exécution, des spécifications communes sur lesquelles les fabricants peuvent s’appuyer pour bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences essentielles applicables (les actes d’exécution établissant de telles spécifications communes restent applicables pendant la durée du mode d’urgence dans le marché intérieur).