Soutien aux PME engagées dans la recherche (Eurostars-2)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision n^o 553/2014/UE – Participation de l’UE à un programme de recherche et de développement visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et de développement

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle établit Eurostars-2, un programme conjoint élaboré pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent des activités de recherche et de développement (R&D) et qui souhaitent participer à une coopération transnationale.

POINTS CLÉS

Eurostars-2, qui fait suite à l’Eurostars-1, est cofinancé par le programme Horizon 2020 de l’Union européenne (UE) et les budgets nationaux de 30 pays partenaires et participant à l’Eurostars-2. Les pays partenaires sont membres du réseau EUREKA ou associés. L’UE participe à ce programme conjoint sur la base de l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’UE (partenariat public-public).

Objectifs

• Eurostars-2 vise à renforcer l’alignement et la synchronisation des programmes nationaux de R&D. Le but est d’approfondir l’intégration financière, scientifique et managériale du R&D au sein de l’Europe.
• Il a pour objectif d’aider les PME qui exercent des activités de recherche (voir ci-dessous) à accroître leurs connaissances et l’intensité de leurs recherches – et donc leur capacité d’innovation – de même qu’à renforcer leurs activités commerciales au sein de marchés plus étendus, souvent internationaux. Il contribue ainsi à renforcer la compétitivité et la croissance et à créer des emplois.

Définition

Une PME qui «exerce des activités de recherche et de développement» est une PME qui remplit au moins l’une des conditions suivantes:

• elle réinvestit au moins 10 % de son chiffre d’affaires dans des activités de R&D;
• elle consacre au moins 10 % de ses employés équivalents plein temps (ou le même nombre d’heures réalisées par des employés à mi-temps) à des activités de R&D;
• elle compte au moins cinq emplois équivalents plein temps (pour les PME de moins de 100 employés équivalents plein temps) ou 10 emplois équivalent plein temps (pour les PME de plus de 100 employés équivalents plein temps) consacrés aux activités de R&D.

Participation et financement

• La participation de personnes juridiques aux projets d’Eurostars-2 est soumise aux mêmes règles de participation et de diffusion que celles du programme Horizon 2020 [règlement (UE) n^o 290/2013] et aux dérogations particulières prévues par cette décision Eurostars-2. D’autres personnes juridiques, comme les universités et instituts de recherche, peuvent également participer à ces projets.
• Les personnes juridiques des pays partenaires au programme Eurostars-2 ne sont pas éligibles au financement européen. Les règles de financement pour la participation aux programmes nationaux s’appliquent aux bourses allouées dans le cadre d’Eurostars-2, qui sont gérées par les organes nationaux de financement et distribuées aux bénéficiaires finaux. D’autres règles d’éligibilité pour la participation et le financement sont détaillées dans les plans de travail annuels d’Eurostars-2.

Projets

• Les projets Eurostars-2 sont conçus selon une approche ascendante, sont transnationaux et portent principalement sur des résultats comportant des débouchés commerciaux, ce qui implique que les résultats des projets puissent être exploités commercialement dans les deux ans après la fin de l’activité.

Mise en œuvre

• L’ESE, le secrétariat d’Eureka, a été mis en place par les pays participants pour mettre en œuvre Eurostars-2. L’ESE conclut des accord bilatéraux avec les organes nationaux de financement qui définissent les responsabilités de chaque partie en ce qui concerne les règles, les objectifs et les dispositions de mise en œuvre du programme Eurostars-2.
• L’ESE organise des appels à propositions, des évaluations par des pairs [évaluation d’un travail par une ou plusieurs personnes de compétences égales (pairs)], la sélection et le suivi des projets, ainsi que l’allocation des fonds européens.

Budget

• L’UE contribue à hauteur de 287 millions d’EUR aux projets d’Eurostars-2 pour la période 2014-2024. Cette contribution équivaut à au moins un tiers des financements octroyés par les budgets nationaux des pays participants.
• Une partie du budget provient également d’organisations participantes.
• La contribution financière de l’UE est conditionnée à certains engagements formels de la part des États participants. Ce soutien financier revêt principalement la forme de bourses accordées aux projets sélectionnés.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 27 juin 2014.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• «Qu’est-ce qu’Eurostars» sur le site web d’Eureka.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision n^o 553/2014/UEdu Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la participation de l’Union à un programme de recherche et de développement entrepris conjointement par plusieurs États membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et développement (JO L 169, 7.6.2014, p. 1–13).

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n^o 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n ^o 1982/2006/CE (Journal officiel L 347 du 20.12.2013, p. 104-173).

Les modifications et corrections successives au règlement (Euratom) n^o 1291/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n ^o 1906/2006 (Journal officiel L 347 du 20.12.2013, p. 81-103).

dernière modification 03.08.2016