Soutenir les infrastructures de réseaux de télécommunication et de services numériques en Europe

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n° 283/2014 — orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit des orientations pour des projets d’intérêt commun dans le secteur des infrastructures de télécommunications transeuropéennes. Les objectifs généraux de ces projets d’intérêt commun sont exposés dans le règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2014-2020 (MIE).

Ces orientations sont nécessaires pour garantir le déploiement en temps utile et l’interopérabilité des réseaux de télécommunication.

Il abroge la décision n° 1336/97/CE et est entré en vigueur le 31 décembre 2013.

Le règlement a été modifié en 2017 par le règlement (UE) 2017/1953 qui a introduit l’initiative Wifi4EU. Ce nouveau règlement autorise l’Union européenne (UE) à accorder un financement en faveur d’un accès à une connectivité locale sans fil gratuite et de haute qualité, sans conditions discriminatoires, dans les lieux publics (par exemple, dans les bâtiments tels que les bibliothèques et les hôpitaux, et les espaces extérieurs tels que les parcs).

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le présent règlement couvre les projets d’intérêt européen commun dans le domaine des réseaux transeuropéens d’infrastructures de télécommunications qui visent à contribuer à la croissance économique et à améliorer la vie quotidienne des citoyens, des entreprises et des autorités publiques au sein du marché unique numérique européen.

Le règlement fixe les critères sur la base desquels les projets d’intérêt commun sont éligibles à une aide financière de l’UE et définit les priorités de financement.

Les trois catégories de projets couverts par ce règlement sont les suivants:

• les infrastructures de services numériques;
• les réseaux à haut débit (pour un accès internet à très haut débit); et
• la connectivité sans fil locale gratuite dans les espaces publics.

Critères d’éligibilité pour les infrastructures de services numériques

Pour être éligibles au financement, ces infrastructures doivent remplir les conditions suivantes:

• avoir une maturité suffisante pour être déployées;
• contribuer aux politiques du marché intérieur de l’UE;
• créer une valeur ajoutée européenne (c’est-à-dire le financement européen apporte une valeur ajoutée par rapport à la valeur qui aurait été créée par les pays de l’UE agissant seuls);
• disposer d’une stratégie de viabilité à long terme;
• respecter les normes internationales et/ou européennes, ou les spécifications ouvertes.

Une plateforme de services centrale au niveau européen remplissant les critères d’éligibilité doit faire l’objet d’un marché public lancé par la Commission européenne en fonction des financements disponibles. Les parties prenantes nationales peuvent recevoir une subvention pour la mise en réseau de la plateforme de services centrale, à condition qu’elles remplissent les critères d’éligibilité.

Critères d’éligibilité pour les réseaux à haut débit

Les projets éligibles doivent remplir les conditions suivantes:

• contribuer à la réalisation des objectifs de l’initiative phare de la stratégie Europe 2020, la stratégie numérique pour l’Europe;
• avoir une maturité suffisante;
• remédier aux défaillances du marché ou aux situations d’investissement non optimales;
• ne pas entraîner de distorsions du marché ni d’éviction de l’investissement privé;
• utiliser la technologie la plus adéquate pour répondre aux besoins de la zone géographique en question, et offrir le meilleur équilibre en matière de rentabilité, dans le respect de la neutralité technologique*;
• être susceptibles d’être reproduits ou fondés sur un modèle d’entreprise innovant.

Les projets à haut débit sont financés:

• soit par des instruments financiers qui peuvent être combinés à des contributions supplémentaires provenant:
  • d’autres secteurs du mécanisme pour l’interconnexion en Europe,
  • d’autres instruments ou programmes du budget de l’UE,
  • de pays de l’UE (y compris les pouvoirs locaux et régionaux), et
  • de tout autre investisseur (y compris des investisseurs privés);
• soit par une combinaison d’instruments financiers et de subventions provenant de sources publiques autres que le MIE, qu’elles soient nationales ou européennes.

Critères d’éligibilité pour les projets de connectivité locale sans fil gratuite dans les espaces publics

Les projets éligibles doivent remplir les conditions suivantes:

• être mis en œuvre par un organisme du secteur public qui garantit une durée de vie d’au moins trois ans;
• installer des points d’accès locaux sans fil dans les espaces publics;
• s’appuyer sur la connectivité à haut débit et les meilleurs équipements disponibles pour garantir aux utilisateurs un accès internet de haute qualité gratuit, sans conditions discriminatoires, facile d’accès, sûr, pouvant offrir une connexion à haut débit et soutenir l’accès aux services numériques innovants;
• fournir un accès dans les langues nationales du pays de l’UE concerné et, si possible, dans les autres langues officielles de l’UE;
• utiliser la même identité visuelle et proposer des liens vers des outils en ligne associés;
• respecter la neutralité technologique, faire une utilisation efficiente des fonds publics et être capables de s’adapter aux meilleures offres technologiques;
• ne pas reproduire des services gratuits similaires, publics ou privés, déjà existants dans les espaces publics en question.

Les mesures mises en place en vue de fournir une connectivité locale sans fil sont financées par le biais de subventions ou d’autres formes d’aide financière, à l’exclusion des instruments financiers. Le budget disponible est réparti de façon équilibrée sur le plan géographique entre les pays de l’UE en fonction du nombre de propositions reçues en suivant le principe du «premier arrivé, premier servi».

Priorité de financement des infrastructures de services numériques

La priorité absolue sur le plan du financement sera donnée aux «éléments constitutifs» des infrastructures de services numériques susceptibles d’être tant utilisés qu’essentiels pour la mise en place, le déploiement et l’exploitation d’autres infrastructures de services numériques. Ces éléments constitutifs d’infrastructures de services numériques prennent la forme d’infrastructures de services numériques réutilisables fournissant des éléments essentiels pour la création et l’exploitation d’une gamme de services numériques.

Parmi ceux-ci figurent:

• l’identification électronique et l’authentification;
• la transmission électronique de documents sécurisée avec une assurance de traçabilité;
• la traduction automatique pour les services numériques européens; et
• la facturation électronique sécurisée.

Davantage d’informations au sujet des critères d’éligibilité et des priorités de financement peuvent être consultées à l’article 6 du règlement et dans son annexe.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Marché unique numérique — Mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le secteur des télécommunications — Infrastructures de services numériques (Commission européenne).
• Interconnexion en Europe — Éléments constitutifs numériques (Commission européenne).
• Marché unique numérique — Financer le projet à haut débit (Commission européenne).
• WiFi4EU (Commission européenne).

TERME CLÉ

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n° 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14-26)

Les modifications successives du règlement (UE) n° 283/2014 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n° 2017/1953 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales (JO L 286 du 1.11.2017, p. 1-8)

Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129-171)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 18.01.2019