Politique européenne en matière de justice: la marche à suivre

La communication de la Commission européenne définit les priorités politiques à suivre pour continuer d’avancer vers la création d’un espace européen commun de justice fondé sur la confiance, la mobilité et la croissance d’ici à 2020.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «L’agenda de l’UE en matière de justice pour 2020 - Améliorer la confiance, la mobilité et la croissance au sein de l’Union» [COM(2014) 144 final du 11 mars 2014]

SYNTHÈSE

La communication de la Commission européenne définit les priorités politiques à suivre pour continuer d’avancer vers la création d’un espace européen commun de justice fondé sur la confiance, la mobilité et la croissance d’ici à 2020.

POINTS CLÉS

La politique de l’Union européenne (UE) en matière de justice devrait permettre aux particuliers et aux entreprises de bénéficier pleinement d’un espace européen commun de justice qui inspire confiance et qui soit pleinement opérationnel.

Cette communication présente, sous la forme d’un agenda de l’UE à l’horizon de 2020, la vision de la Commission pour l’avenir de la politique européenne en matière de justice.

Confiance, mobilité et croissance: trois défis majeurs doivent être relevés pour créer un espace européen commun de justice d’ici à 2020:

• confiance mutuelle: socle sur lequel doit reposer la politique de l’UE en matière de justice. Des instruments tels que le mandat d’arrêt européen ou les règles de conflits de lois entre pays de l’UE exigent un niveau élevé de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires nationales. Les citoyens, les praticiens du droit et les magistrats doivent également pouvoir accorder une pleine confiance aux décisions de justice prises par les autres pays de l’UE;
• mobilité: les Européens bénéficient de plus en plus des droits que leur confèrent les traités de l’UE. Près de 14 millions de citoyens européens résident actuellement dans un pays de l’UE dont ils n’ont pas la nationalité. Ils continuent cependant à rencontrer des difficultés pratiques et juridiques lorsqu’ils voyagent, étudient, se marient, fondent une famille et acquièrent et vendent des produits et des services dans d’autres pays de l’UE. La politique en matière de justice doit continuer à s’attaquer aux obstacles que rencontrent les citoyens européens dans l’exercice de leur droit de se déplacer librement et de vivre dans n’importe quel pays de l’UE;
• croissance: la politique de l’UE en matière de justice doit continuer à soutenir la relance économique, la croissance et la lutte contre le chômage. Il convient de poursuivre les réformes structurelles pour que les systèmes judiciaires soient aptes à rendre une justice rapide et digne de confiance. Les entreprises et les consommateurs doivent avoir l’assurance qu’ils seront en mesure de faire exécuter les contrats et de trouver une résolution aux litiges en justice ou, si possible, en dehors des tribunaux, et ce partout dans l’UE et dans un délai raisonnable.

Agenda de l’UE en matière de justice pour 2020

La Commission propose de relever ces défis en utilisant ou en combinant les méthodes suivantes:

• 1

  consolider le cadre juridique existant: cela permettrait de veiller à ce que les voies de recours effectives soient respectées et que les droits fondamentaux de l’UE soient défendus. Des efforts sont également nécessaires afin d’améliorer l’utilisation des outils en ligne concernant la justice (e-justice) et de former les juges et les praticiens du droit;

• 2

  codifier la législation et les pratiques de l’UE: cela permettrait de clarifier la législation de l’UE et de la rendre plus cohérente pour les citoyens et les entreprises;

• 3

  compléter le cadre juridique existant: lorsque cela est nécessaire, de nouvelles initiatives facilitant la vie des citoyens et contribuant davantage à la croissance économique doivent être envisagées.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la justice ou sur le site internet de la salle de presse - Justice effective de la Commission.

Veuillez consulter également le mémo de la Commission sur les agendas de l’UE en matière de justice et d’affaires intérieures.

ACTES LIÉS

Extrait des conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice et certaines questions horizontales connexes (JO C 240 du 24.7.2014, p. 13-15)

dernière modification 26.12.2014