S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

Dans cette communication, la Commission aborde la situation des citoyens européens qui perdent leur droit de vote aux élections nationales dans leur pays d’origine parce qu’ils résident dans un autre État membre pendant un certain laps de temps.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation [COM(2014) 33 final du 29 janvier 2014]

SYNTHÈSE

Les citoyens de certains États membres de l’UE perdent leur droit de participer aux élections nationales (privation du droit de vote) dans l’État membre dont ils sont ressortissants s’ils résident à l’étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une période donnée. En conséquence, ils n’ont plus la possibilité de participer à aucune élection nationale, que ce soit dans leur propre pays ou dans leur pays de résidence.

Dans cinq États membres (Danemark, Irlande, Chypre, Malte et Royaume-Uni (1)), les citoyens peuvent perdre leur droit de vote uniquement parce qu’ils vivent à l’étranger depuis un certain temps. Deux autres pays (Allemagne et Autriche) imposent certaines conditions au maintien du droit de participation aux élections nationales.

La privation du droit de vote peut être vue comme restreignant la jouissance des droits fondamentaux attachés à la citoyenneté de l’Union, notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne. En outre, elle ouvre une brèche dans les droits politiques des citoyens de l’UE, ce qui va à l’encontre des efforts visant à encourager la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union.

La Commission, d’une part, propose des solutions à court terme à cette situation. Les États membres devraient autoriser leurs ressortissants qui séjournent dans un autre pays de l’UE à conserver leur droit de vote s’ils font la preuve d’un intérêt persistant pour la vie politique de leur pays d’origine. Ils pourraient ainsi notamment soumettre une demande pour rester inscrits sur les listes électorales. Ces demandes pourraient être régulièrement renouvelées et devraient pouvoir être déposées par voie électronique.

D’autre part, la Commission recommande une réflexion à plus long terme sur les moyens de combler le déficit de participation des citoyens de l’UE résidant dans un autre État membre, en tenant compte du débat actuel sur l’octroi du droit de vote dans le pays d’accueil.

dernière modification 18.06.2014

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(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.