Faire de la pêche en mer une activité professionnelle plus sûre

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Décision (UE) 2015/799 autorisant les pays de l’UE à devenir partie à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille

SYNTHÈSE

QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION?

Cette décision autorise les pays de l’UE à devenir partie à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995 (la «convention STCW-F»), entrée en vigueur en 2012.

POINTS CLÉS

La convention internationale STCW-F de l’Organisation maritime internationale (OMI) définit des normes minimales de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille.

Les pays de l’UE qui ne sont pas actuellement parties à la convention mais qui pourraient l’être doivent y adhérer «dans un délai raisonnable», si possible avant le 23 mai 2017.

• Seuls les pays de l’UE qui disposent de navires de pêche (généralement longs de plus de 24 m), dont les ports accueillent ces navires, ou dont les établissements de formation assurent la formation des gens de mer, sont tenus par cette exigence.
• La convention confère des pouvoirs à l’OMI pour contrôler les actions des pouvoirs publics, et les pays de l’UE doivent fournir des informations sur la conformité, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance des brevets d’aptitude des gens de mer.
• La Commission européenne présentera un rapport au Conseil dans lequel elle passe en revue les progrès enregistrés par les pays de l’UE sur la voie de l’adhésion d’ici le 23 mai 2018.
• Les pays de l’UE doivent s’efforcer de garantir la compatibilité entre la convention et le droit de l’Union.
• Les pays tiers doivent être invités à adhérer à la convention.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

La décision est entrée en vigueur le 26 mai 2015.

CONTEXTE

La pêche en mer étant l’une des activités professionnelles les plus dangereuses qui soient, il est indispensable de prévoir une formation et des qualifications appropriées pour réduire le nombre d’accidents.

La convention STCW-F a été le premier document à établir des normes de base de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille au niveau international. Auparavant, les pouvoirs publics se chargeaient de définir les normes et consultaient rarement les pratiques en vigueur dans les autres pays. De ce fait, les normes et procédures variaient considérablement.

La convention STCW-F fait actuellement l’objet d’une révision afin de moderniser ses règles, pour répondre à la situation actuelle du secteur de la pêche et promouvoir l’adhésion de nouveaux pays. La révision alignera également la structure de la convention sur celle de la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (la «convention STCW»).

• Enseignement et formation maritimes

ACTE

Décision (UE) 2015/799 du Conseil du 18 mai 2015 autorisant les États membres à devenir partie, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l’Organisation maritime internationale (JO L 127 du 22.5.2015, p. 20-21)

dernière modification 07.01.2016