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Ouverture et changement de compte et informations sur les frais bancaires
- Date de la dernière révision:
- 01/03/2023
- Date de création initiale:
- 03/12/2014
- Code de la synthèse:
-
- 09.04.06.00 Services financiers
- 14.09.03.02 Services de paiement
- 09.04.06.00 Services financiers
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Organisme(s) responsable(s):
- Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Ouverture et changement de compte et informations sur les frais bancaires
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
La directive vise à remédier à 3 difficultés principales:
- l’accès aux comptes de paiement de base1;
- la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement; et
- le changement de compte bancaire.
POINTS CLÉS
Accès aux comptes bancaires
- Le droit européen prévoit que les consommateurs résidant légalement au sein de l’Union européenne (UE) ont le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base dans n’importe quel État membre de l’UE. Cependant, une personne souhaitant ouvrir un tel compte doit se conformer aux règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
- Un compte en banque de base comporte divers services, comme le retrait d’espèces auprès des distributeurs automatiques ou des guichets d’une banque et la réalisation d’opérations de paiement comme des virements et des prélèvements directs au sein de l’UE.
Des frais bancaires clairs et comparables
Le droit propose plusieurs outils de clarification des frais bancaires pour les consommateurs. Par exemple, il prévoit l’existence dans chaque État membre d’au moins un site internet indépendant de comparaison des frais liés aux comptes de paiement appliqués par les différentes banques.
Changement de compte bancaire
- Les règles prévoient une procédure rapide pour les consommateurs qui souhaitent changer la banque qui détient leur compte bancaire au sein d’un même État membre. Le changement doit être effectué par la banque destinataire. Les banques prennent en charge les coûts liés à toute perte financière en cas d’erreurs commises lors de la procédure.
- Si un consommateur souhaite opérer un changement de compte entre deux États membres, la banque détenant le compte en banque qui doit être fermé doit soutenir la procédure.
DEPUIS QUAND LES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?
La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le .
CONTEXTE
- Tous les citoyens de l’UE ne bénéficient pas d’un accès aisé à un service de compte bancaire, même s’il s’agit d’un service essentiel dans le monde moderne. Le droit européen a permis d’améliorer cette situation en accordant à tous le droit d’ouvrir un compte de paiement de base n’importe où dans l’UE, tout en renforçant la transparence des frais liés aux comptes bancaires et de la procédure de changement de compte.
- Pour en savoir plus, veuillez consulter:
- Accès aux comptes bancaires (Commission européenne).
TERME CLÉ
- Comptes de paiement de base. Dans le cadre de cette directive, ce terme désigne les éléments ci-après:
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du , p. 214-246).
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