Aides d’État — projets importants d’intérêt européen commun

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication concernant les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur pour la réalisation de projets importants

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

Dans la mesure où une aide d’État peut octroyer un avantage injuste aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents, l’objectif du contrôle des aides d’État est de prévenir de telles distorsions. La communication de la Commission européenne vise à fournir des orientations pour l’appréciation du financement public de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sur la base des règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État (subventions publiques).

Les PIIEC sont, en général, des projets qui pallient les graves défaillances systémiques ou du marché et qui relèvent des défis sociétaux importants, qu’il serait impossible de surmonter sans ces projets.

POINTS CLÉS

• 1.

  Critères d’admissibilité

Un projet:

• doit être d’un intérêt européen commun, c’est-à-dire remplir un ou plusieurs objectifs de l’UE (par exemple l’espace européen de la recherche, les réseaux transeuropéens d’énergie ou de transport, l’Union de l’innovation ou la stratégie numérique pour l’Europe);
• doit avoir une incidence notable sur la compétitivité et la croissance durable, relever des défis sociétaux ou créer de la valeur dans l’UE.
• doit associer plus d’un pays de l’UE et ses bénéfices doivent s’étendre à une partie significative de l’UE.
• ne doit pas seulement profiter aux parties impliquées, mais doit couvrir la société et/ou l’économie dans son ensemble sous la forme de retombées positives clairement identifiables (effets mesurables pour les citoyens et/ou d’autres secteurs de l’économie).

Pour être qualifié de PIIEC, un projet doit être d’une taille ou d’une ampleur très importante et/ou comporter un niveau de risque financier élevé.

• 2.

  Critères de compatibilité

Les facteurs suivants sont pris en considération:

• Nécessité et proportionnalité de l’aide
  • L’aide ne peut pas servir à subventionner les coûts d’un projet qui aurait de toute façon été entrepris ni à compenser le risque commercial normal.
  • Le projet doit prévoir une contribution au financement du projet par les bénéficiaires et/ou d’autres investisseurs privés.
• Prévention des distorsions indues de la concurrence et application du critère de mise en balance
  • Une aide ne sera pas approuvée si d’autres mesures d’intervention ou d’aide entraînant moins de distorsions permettent d’atteindre le même résultat.
  • Les effets négatifs de l’aide sur la concurrence ou les échanges entre pays de l’UE doivent être limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l’objectif d’intérêt européen commun.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Les critères contenus dans la communication s’appliquent du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.

Pour plus d’informations, veuillez consulter :

• Contrôle des aides d’État et communiqué de presse (Commission européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission — critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4-12)

dernière modification 24.05.2019