Ils établissent les règles fixant les modalités et les procédures par lesquelles les États membres de l’Union européenne (UE) mettent à disposition les ressources propres de l’UE. Les ressources propres représentent la principale part des recettes qui financent le budget de l’UE et comprennent:
- les droits de douane perçus sur les importations en provenance de pays tiers (dont 25 % sont retenus par les États membres pour couvrir les coûts de perception);
- les recettes issues d’une part de la taxe sur la valeur ajoutée perçues par les États membres;
- les recettes découlant du revenu national brut (RNB)¹ de chaque État membre; et
- les recettes provenant de chaque État membre basées sur la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés qu’il génère (depuis le 1^er janvier 2021).
Ces règlements définissent également les mesures pour répondre, le cas échéant, aux besoins de trésorerie (c’est-à-dire les besoins en flux de trésorerie).
Le règlement (UE, Euratom) n^o 609/2014 a été modifié à deux reprises, par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 et par le règlement (UE, Euratom) 2022/615.
Le règlement 2021/770 a introduit la ressource propre fondée sur les plastiques en 2021.

POINTS CLÉS

Mettre ses ressources propres à disposition

Les ressources propres doivent être mises à disposition afin que la Commission européenne puisse s’acquitter des paiements nécessaires convenus dans le budget.
Des règles spécifiques définissent les dispositions en vertu desquelles les États membres mettent à disposition les différents types de ressources propres.
Les montants mis à disposition sont régularisés au cours des années suivantes en fonction du résultat de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et du RNB, de la ressource propre fondée sur les plastiques et des modifications ultérieures dès qu’elles seront entièrement connues.
Les modifications apportées aux données du RNB après la fin de chaque exercice budgétaire affectent également le financement des réductions brutes² (réduisant les contributions liées au RNB de certains États membres).
Lorsqu’un État membre ne participe pas à une action spécifique ou à une politique de l’UE, il a droit à une réduction du montant de ce qu’il a versé en tant que ressources propres pour chaque exercice de non-participation.
Chaque État membre doit inscrire ses ressources propres au crédit du compte ouvert au nom de la Commission auprès de son Trésor ou de sa banque centrale nationale, ou d’un compte central ouvert par la Commission auprès de l’institution financière publique qu’il a désignée à cet effet.
En cas de retard dans la mise à disposition de ses ressources propres, l’État membre est tenu de payer des intérêts de retard.
Les États membres doivent tenir une comptabilité séparée pour les droits non recouvrés liés aux ressources propres traditionnelles. Ils doivent fournir des informations sur cette comptabilité et soumettre des relevés trimestriels à la Commission. Ce faisant, la Commission est à même de surveiller l’action des États membres en matière de recouvrement de ces ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités.
Les États membres doivent tenir une comptabilité et la documentation relatives aux ressources propres qu’ils recouvrent afin que la Commission puisse les contrôler, le cas échéant.

Besoins de trésorerie

Les États membres doivent mettre à disposition les ressources propres sous la forme de douzièmes mensuels du total pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l’UE.
Chaque mois, la Commission transmet par voie électronique aux États membres une prévision des besoins de trésorerie pour les quatre prochains mois.

Règlement des différends

Les États membres peuvent demander à la Commission de lancer une procédure de réexamen s’ils ont des doutes sur une obligation de paiement.
Les États membres sont en droit de verser des paiements assortis de réserves en cas de montants contestés, afin de mettre fin à l’accumulation des intérêts de retard.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

Le règlement (UE, Euratom) n^o 609/2014 s’applique depuis le 1^er janvier 2014. Il a révisé et remplacé le règlement (CE, Euratom) n^o 1150/2000 et ses modifications successives.

Le règlement (UE, Euratom) 2021/770 s’applique depuis le 1^er janvier 2021.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Recettes (Commission européenne).
Ressources propres (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Revenu national brut (RNB). La somme des revenus perçus par les résidents d’une économie nationale au cours d’une période donnée.
Réductions brutes. Corrections forfaitaires destinées à réduire les contributions annuelles fondées sur le RNB du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède au budget de l’UE.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE, Euratom) n^o 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39-52).

Les modifications successives du règlement (UE, Euratom) n^o 609/2014 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE, Euratom) n^o 2021/770 du Conseil du 30 avril 2021 relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu’à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (JO L 165 du 11.5.2021, p. 15-24).

dernière modification 15.7.2022

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Titre et référence

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?