31972L0156

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( 1 ) JO NO 43 DU 12 . 7 . 1960 , P . 921/60 .

( 2 ) JO NO 9 DU 22 . 1 . 1963 , P . 62/63 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 POUR LA REGULATION DES FLUX FINANCIERS INTERNATIONAUX ET LA NEUTRALISATION DE LEURS EFFETS INDESIRABLES SUR LA LIQUIDITE INTERNE ( 72/156/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 70 ET 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE ONT PROVOQUE DE GRAVES PERTURBATIONS DANS LA SITUATION MONETAIRE ET DANS L'EVOLUTION CONJONCTURELLE DES ETATS MEMBRES ; QUE CES PERTURBATIONS SONT DE NATURE A NUIRE A LA REALISATION PROGRESSIVE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE ; QUE LE CONSEIL , DANS SA RESOLUTION DU 9 MAI 1971 , A CONVENU DE DELIBERER AVANT LE 1ER JUILLET 1971 SUR L'ADOPTION DES MESURES APPROPRIEES POUR FAIRE FACE A CETTE SITUATION ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE PREVENIR LA REPETITION DE PHENOMENES D'UN CARACTERE ET D'UNE AMPLEUR COMPARABLES , IL IMPORTE QUE LES ETATS MEMBRES COMPLETENT LES INSTRUMENTS DONT ILS DISPOSENT POUR LA REGULATION DE LA LIQUIDITE INTERNE ;

CONSIDERANT QU'A CET EFFET , IL EST INDISPENSABLE QUE DES MESURES SOIENT ADOPTEES DES A PRESENT PAR LES ETATS MEMBRES AFIN DE DISPOSER , LE MOMENT VENU , DES INSTRUMENTS APPROPRIES POUR DECOURAGER LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE , NOTAMMENT EN PROVENANCE ET A DESTINATION DES PAYS TIERS , ET NEUTRALISER LEURS EFFETS SUR LA SITUATION MONETAIRE INTERIEURE ET CREER PAR LA LES CONDITIONS REQUISES POUR UNE ACTION CONCERTEE DES ETATS MEMBRES DANS CES DOMAINES EN VUE D'ASSURER LE BON ORDRE DES ECHANGES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ET LA REALISATION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE PEUVENT EXERCER DES TENSIONS GRAVES SUR LES MARCHES DES CHANGES DES ETATS MEMBRES , DONT L'EVOLUTION ORDONNEE CONSTITUE L'OBJET DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE TAUX DE CHANGE , POLITIQUE QUE CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT , EN VERTU DE L'ARTICLE 107 PREMIER ALINEA , TRAITER COMME UN PROBLEME D'INTERET COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER L'EFFICACITE DES MESURES A PRENDRE POUR EMPECHER LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE , IL EST NECESSAIRE D'ETENDRE AUX PRETS ET CREDITS A MOYEN ET LONG TERME LA REGULATION DES PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ET ACCORDES PAR DES NON RESIDENTS A DES RESIDENTS ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PERMETTRE , A CETTE FIN , DE DEROGER A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 DECEMBRE 1962 ( 2 ) ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES AFIN QUE LES AUTORITES MONETAIRES AIENT A LEUR DISPOSITION LES INSTRUMENTS SUIVANTS ET PUISSENT , EN CAS DE BESOIN , LES METTRE EN OEUVRE IMMEDIATEMENT SANS AUTRE PROCEDURE D'HABILITATION :

A ) POUR LA REGULATION EFFECTIVE DES FLUX FINANCIERS INTERNATIONAUX :

- REGLEMENTATION DES PLACEMENTS SUR LE MARCHE MONETAIRE ET DE LA REMUNERATION DES DEPOTS DES NON-RESIDENTS ,

- REGULATION DES PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ET ACCORDES PAR DES NON RESIDENTS A DES RESIDENTS , LE CAS ECHEANT PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE ;

B ) POUR LA NEUTRALISATION DES EFFETS JUGES INDESIRABLES QU'EXERCENT SUR LA LIQUIDITE INTERNE LES FLUX FINANCIERS INTERNATIONAUX :

- REGULATION DE LA POSITION EXTERIEURE NETTE DES INSTITUTIONS DE CREDIT ,

- FIXATION DES COEFFICIENTS DE RESERVES OBLIGATOIRES , NOTAMMENT POUR LES AVOIRS DES NON-RESIDENTS .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES ADOPTENT , SANS DELAI , LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE APPLIQUE , EN CAS DE BESOIN , ET EN TENANT COMPTE DES INTERETS DES AUTRES ETATS MEMBRES , TOUT OU PARTIE DES INSTRUMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER . A CET EFFET , LA COMMISSION , EN LIAISON AVEC LE COMITE MONETAIRE ET LE COMITE DES GOUVERNEURS DES BANQUES CENTRALES , MAINTIENT UNE ETROITE COORDINATION ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES .

3 . LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE ET DU COMITE DES GOUVERNEURS DES BANQUES CENTRALES , TIENT LE CONSEIL INFORME DE L'ETAT DE LA SITUATION ET DE SON EVOLUTION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1972 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN