31971R1318

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( 1 ) JO N C 45 DU 10 . 5 . 1971 , P . 38 .

( 2 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1318/71 DU CONSEIL

DU 21 JUIN 1971

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 , 227 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 2 ) PREVOIT A L'ARTICLE 2 QUE SES DISPOSITIONS NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE , D'UNE PART , LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES ET , D'AUTRE PART , LES PAYS AUXQUELS LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES SONT LIES PAR DES ACCORDS COMPORTANT DEROGATION A LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE , ET NOTAMMENT CEUX PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE UNION DOUANIERE OU D'UNE ZONE DE LIBRE-ECHANGE ; QUE LEDIT REGLEMENT EST APPLICABLE EN REVANCHE AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS AUXQUELS LA COMMUNAUTE AURAIT DECIDE D'OCTROYER UNILATERALEMENT DES PREFERENCES EN DEROGATION A LA NATION LA PLUS FAVORISEE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE , DANS CE DERNIER CAS , DES REGLES PARTICULIERES POURRONT S'APPLIQUER EN CE QUI CONCERNE TANT LES CRITERES DE DETERMINATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES QUE L'ETABLISSEMENT ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE A PRESENTER A L'IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DISPOSE A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) QUE , LORSQUE L'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE DOIT ETRE JUSTIFIEE A L'IMPORTATION PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE , CE DERNIER DOIT COMPORTER TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE A LAQUELLE IL SE RAPPORTE , ET NOTAMMENT LES POIDS BRUT ET NET DE CELLE-CI ; QUE CETTE MENTION NE DOIT ETRE REQUISE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST INDISPENSABLE A L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE L'EXIGER LORSQUE LA MARCHANDISE SUBIT UNE MODIFICATION SENSIBLE DE SON POIDS ENTRE LE MOMENT DE SON EXPEDITION ET CELUI DE SON ARRIVEE A DESTINATION OU LORSQUE SON POIDS NE PEUT PAS ETRE DETERMINE OU ENCORE LORSQUE SON IDENTIFICATION EST NORMALEMENT ASSUREE PAR D'AUTRES INDICATIONS ; QUE , EN PAREIL CAS , LE CERTIFICAT DOIT COMPORTER TOUTES AUTRES MENTIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LA MARCHANDISE ;

CONSIDERANT QU'IL DOIT POUVOIR ETRE FAIT USAGE DU PAPIER AVION POUR L'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS ATTESTANT L'ORIGINE DES MARCHANDISES EXPORTEES DE LA COMMUNAUTE ET QUE LE FORMAT DESDITS CERTIFICATS DOIT ETRE CONFORME AUX NORMES INTERNATIONALES DEFINIES EN LA MATIERE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX REGLES PARTICULIERES APPLICABLES :

_ AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE , D'UNE PART , LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES ET , D'AUTRE PART , LES PAYS AUXQUELS LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES SONT LIES PAR DES ACCORDS COMPORTANT DEROGATION A LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE , ET NOTAMMENT CEUX PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE UNION DOUANIERE OU D'UNE ZONE DE LIBRE-ECHANGE ,

_ AUX ECHANGES COMMERCIAUX BENEFICIANT DE PREFERENCES QUE LA COMMUNAUTE DECIDE D'OCTROYER UNILATERALEMENT EN DEROGATION A LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" B ) COMPORTER TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE A LAQUELLE IL SE RAPPORTE , NOTAMMENT :

_ LE NOMBRE , LA NATURE , LES MARQUES ET NUMEROS DES COLIS ,

_ L'ESPECE DE LA MARCHANDISE ,

_ LES POIDS BRUT ET NET DE LA MARCHANDISE ; CES INDICATIONS PEUVENT TOUTEFOIS ETRE REMPLACEES PAR D'AUTRES , TELLES QUE LE NOMBRE OU LE VOLUME , LORSQUE LA MARCHANDISE EST SUJETTE A DES VARIATIONS SENSIBLES DE POIDS PENDANT LE TRANSPORT OU LORSQUE SON POIDS NE PEUT PAS ETRE DETERMINE OU ENCORE LORSQUE SON IDENTIFICATION EST NORMALEMENT ASSUREE PAR CES AUTRES INDICATIONS ,

_ LE NOM DE L'EXPEDITEUR . "

ARTICLE 3

LE TEXTE DE L'ANNEXE II POINT 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 4 . LE FORMAT DU CERTIFICAT EST DE 210 FOIS 297 MM . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURES ET PESANT AU MINIMUM 64 G / M2 , OU ENTRE 25 ET 30 G / M2 S'IL EST FAIT USAGE DE PAPIER AVION . IL EST REVETU D'UNE IMPRESSION GUILLOCHEE DE COULEUR BISTREE RENDANT APPARENTE TOUTE FALSIFICATION PAR DES MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES . "

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 JUIN 1971 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . SCHUMANN