31971L0235

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( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 7 .

( 2 ) JO N C 41 DU 29 . 4 . 1971 , P . 9 .

( 3 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 11 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 21 JUIN 1971

CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MANIPULATIONS USUELLES POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS ET DANS LES ZONES FRANCHES

( 71/235/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , IL Y A LIEU D'ETABLIR LA LISTE COMMUNE DES MANIPULATIONS USUELLES VISEES AU PREMIER ALINEA DE CE PARAGRAPHE ET POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES DIFFERENTS TYPES D'ENTREPOTS ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES ( 3 ) , LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ZONES FRANCHES DOIVENT POUVOIR Y FAIRE L'OBJET DES MANIPULATIONS USUELLES FIGURANT DANS LA LISTE COMMUNE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE REPRENDRE , DANS CETTE LISTE , LES MANIPULATIONS USUELLES DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION DES MARCHANDISES OU A AMELIORER LEUR PRESENTATION OU LEUR QUALITE MARCHANDE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TAXATION , COMPTE TENU DU FAIT QUE LES MANIPULATIONS USUELLES NE DOIVENT AVOIR EN PRINCIPE AUCUNE INCIDENCE SUR CETTE TAXATION ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA LISTE COMMUNE DES MANIPULATIONS USUELLES VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS EST FIXEE COMME SUIT :

1 . EXAMEN , INVENTAIRE ET ECHANTILLONNAGE ;

2 . REPARATION A LA SUITE D'AVARIES SURVENUES AU COURS DU TRANSPORT OU DU STOCKAGE , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'OPERATIONS ELEMENTAIRES ;

3 . NETTOYAGE ;

4 . ELIMINATION DE PARTIES AVARIEES ;

5 . TRIAGE , TAMISAGE , VANNAGE , CLARIFICATION MECANIQUE , FILTRAGE , DEPOTAGE , SOUTIRAGE OU TOUT AUTRE TRAITEMENT SIMPLE SIMILAIRE ;

6 . APPOSITION SUR LES MARCHANDISES ELLES-MEMES OU SUR LEURS EMBALLAGES DE MARQUES , DE CACHETS , D'ETIQUETTES OU D'AUTRES SIGNES DISTINCTIFS SIMILAIRES , A CONDITION QUE CETTE APPOSITION NE SOIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER AUX MARCHANDISES UNE ORIGINE APPARENTE DIFFERENTE DE LEUR ORIGINE REELLE ;

7 . MODIFICATION DES MARQUES ET NUMEROS DES COLIS , A CONDITION QUE CETTE MODIFICATION NE SOIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER AUX MARCHANDISES UNE ORIGINE APPARENTE DIFFERENTE DE LEUR ORIGINE REELLE ;

8 . EMBALLAGE , DEBALLAGE , CHANGEMENT D'EMBALLAGE , REPARATION D'EMBALLAGE , TRANSVASEMENT OU RECONDITIONNEMENT SIMPLE DANS D'AUTRES RECIPIENTS ;

9 . FIXATION DES MARCHANDISES SUR SUPPORT POUR LEUR CONDITIONNEMENT OU POUR LEUR PRESENTATION ;

10 . OPERATIONS SIMPLES D'ASSORTIMENT ET DE CLASSEMENT ;

11 . EXAMEN , ESSAI ET MISE EN ETAT DE MARCHE DE MACHINES , APPAREILS ET VEHICULES , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'OPERATIONS SIMPLES ;

12 . MELANGE DE MARCHANDISES AUTRES QUE LIQUEURS , EAUX-DE-VIE , VINS ET SPIRITUEUX , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'OPERATIONS SIMPLES ;

13 . MELANGE DE LIQUEURS ENTRE ELLES ;

14 . MELANGE D'EAUX-DE-VIE ENTRE ELLES ;

15 . COUPAGE DE VINS ET AUTRES PRATIQUES OENOLOGIQUES COURANTES ;

16 . DILUTION DES SPIRITUEUX AVEC DE L'EAU EN VUE D'UNE REDUCTION DE LEUR TITRE ALCOOMETRIQUE ;

17 . DESSALAGE , NETTOYAGE ET CROUPONNAGE DE PEAUX ;

18 . CASSAGE DE LEGUMES SECS ;

19 . DIVISION DES MARCHANDISES , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'OPERATIONS SIMPLES ;

20 . TOUTES MANIPULATIONS DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION EN L'ETAT DES MARCHANDISES PENDANT LEUR STOCKAGE , TELLES QUE AERATION , SECHAGE , MEME AU MOYEN DE CHALEUR ARTIFICIELLE , REFRIGERATION ET CONGELATION , ADDITION DE MOYENS DE CONSERVATION , FUMIGATION ET SOUFRAGE ( TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE ) , GRAISSAGE , PEINTURE ANTIROUILLE , APPLICATION D'UNE COUCHE PROTECTRICE POUR LE TRANSPORT .

2 . LES MANIPULATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE REALISEES QUE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU DE LA REGLEMENTATION NATIONALE QUI LES REGIT EVENTUELLEMENT .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LES MANIPULATIONS USUELLES OU CERTAINES D'ENTRE ELLES SERONT EFFECTUEES SEULEMENT DANS CERTAINS TYPES D'ENTREPOTS OU DE ZONES FRANCHES SI DES RAISONS TENANT AUX CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS DESTINEES A L'ENTREPOSAGE DES MARCHANDISES , A LA NATURE DES MARCHANDISES OU AUX POSSIBILITES DE CONTROLE DES OPERATIONS LE JUSTIFIENT .

ARTICLE 3

1 . AVANT DE PROCEDER OU DE FAIRE PROCEDER AUX MANIPULATIONS USUELLES QU'IL SE PROPOSE DE FAIRE SUBIR AUX MARCHANDISES PLACEES DANS LES ENTREPOTS , L'ENTREPOSEUR OU L'ENTREPOSITAIRE DOIT OBTENIR UNE AUTORISATION DELIVREE , SUR SA DEMANDE , PAR LE SERVICE DES DOUANES COMPETENT .

2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES , AVANT DE PROCEDER OU DE FAIRE PROCEDER AUX MANIPULATIONS USUELLES QU'IL SE PROPOSE DE FAIRE SUBIR AUX MARCHANDISES PLACEES DANS LES ZONES FRANCHES , L'INTERESSE DOIT , S'IL ENTEND BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA PRESENTE DIRECTIVE , OBTENIR UNE AUTORISATION DELIVREE , SUR SA DEMANDE , PAR LE SERVICE DES DOUANES COMPETENT .

3 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 , LE SERVICE DES DOUANES COMPETENT AUTORISE LES MANIPULATIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , EN PRENANT TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES OPERATIONS .

ARTICLE 4

EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION DE MARCHANDISES AYANT SUBI DES MANIPULATIONS USUELLES DANS LES ENTREPOTS , LES DROITS DE DOUANE , LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES EXIGIBLES A L'IMPORTATION SONT CEUX DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS .

TOUTEFOIS , SUR DEMANDE DU DECLARANT , L'ESPECE , LA VALEUR EN DOUANE ET LA QUANTITE DES MARCHANDISES A RETENIR SONT CELLES DES MARCHANDISES CONSIDEREES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT D'ETRE SOUMISES AUXDITES MANIPULATIONS .

ARTICLE 5

EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION DE MARCHANDISES AYANT SUBI DES MANIPULATIONS USUELLES DANS LES ZONES FRANCHES , LES DROITS DE DOUANE , LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES EXIGIBLES A L'IMPORTATION SONT CEUX DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES .

TOUTEFOIS , SUR DEMANDE DU DECLARANT ET A LA CONDITION QUE LESDITES MANIPULATIONS USUELLES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DELIVREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , L'ESPECE , LA VALEUR EN DOUANE ET LA QUANTITE A RETENIR SONT CELLES DES MARCHANDISES CONSIDEREES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT D'ETRE SOUMISES A CES MANIPULATIONS .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1971 .

ARTICLE 7

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 JUIN 1971 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . SCHUMANN