31970R1463

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( 1 ) JO N L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 DU CONSEIL

DU 20 JUILLET 1970

CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 PREVOIT A SON ARTICLE 16 LA FIXATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'UN APPAREIL DE CONTROLE QUI REMPLACERA DANS LA MESURE DU POSSIBLE LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE , AINSI QUE LA FIXATION SIMULTANEE DES MODALITES D'HOMOLOGATION , D'UTILISATION ET DE CONTROLE DE CET APPAREIL ET DES DATES A PARTIR DESQUELLES LES VEHICULES DEVRONT EN ETRE EQUIPES ;

CONSIDERANT QUE LES POSSIBILITES ACTUELLES DE LA TECHNIQUE PERMETTENT D'ENVISAGER LE DEVELOPPEMENT ET LA PRODUCTION DE MODELES D'APPAREILS DE CONTROLE SUSCEPTIBLES DE REMPLACER ENTIEREMENT LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE ET D'ASSURER EN MEME TEMPS UN CONTROLE EFFICACE DE TOUS LES GROUPES DE TEMPS VISES AU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 ET RELATIFS AUX ACTIVITES ET AU REPOS DES EQUIPAGES DES VEHICULES ;

CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT ET LA PRODUCTION DES APPAREILS DE CONTROLE AINSI QUE LA MISE EN PLACE DES SERVICES NECESSAIRES POUR LEUR INSTALLATION , REPARATION ET CONTROLE NECESSITENT UN CERTAIN DELAI ; QU'IL CONVIENT , EN OUTRE , DE PREVOIR UNE INSTALLATION ECHELONNEE SUR UN CERTAIN LAPS DE TEMPS EN VUE DE MAINTENIR UNE SITUATION EQUILIBREE SUR LE MARCHE , TOUT EN IMPOSANT PAR PRIORITE L'INSTALLATION SUR LES VEHICULES QUI SERONT MIS EN SERVICE POUR LA PREMIERE FOIS A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE ET SUR LES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES ;

CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION D'INTRODUIRE UN TEL APPAREIL DE CONTROLE NE PEUT ETRE IMPOSEE QU'AUX VEHICULES IMMATRICULES DANS LES ETATS MEMBRES ; QUE CERTAINS DE CES VEHICULES PEUVENT , EN OUTRE , ETRE EXCLUS SANS INCONVENIENTS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR REALISER UN CONTROLE EFFICACE , L'APPAREIL DOIT ETRE DE FONCTIONNEMENT SUR , D'EMPLOI FACILE ET CONCU DE FACON A EXCLURE AU MAXIMUM DES POSSIBILITES DE FRAUDE ; QUE , A CET EFFET , IL EST NOTAMMENT IMPORTANT QUE L'APPAREIL DE CONTROLE FOURNISSE SUR DES FEUILLES INDIVIDUELLES A CHAQUE MEMBRE DE L'EQUIPAGE DES INDICATIONS ENREGISTREES DES DIFFERENTS GROUPES DE TEMPS SUFFISAMMENT PRECISES ET AISEMENT IDENTIFIABLES ;

CONSIDERANT QU'UN ENREGISTREMENT AUTOMATIQUE D'AUTRES ELEMENTS DE LA MARCHE DU VEHICULE , TELS QUE VITESSE ET PARCOURS , PEUT CONTRIBUER SENSIBLEMENT A LA SECURITE ROUTIERE ET A LA CONDUITE RATIONNELLE DU VEHICULE ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL PARAIT OPPORTUN DE PREVOIR QUE L'APPAREIL ENREGISTRE EGALEMENT CES ELEMENTS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , IL N'EXISTE PAS ENCORE DE PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX APPAREILS DE CONTROLE A BORD DES VEHICULES ROUTIERS ET QUE , ENTRE LES AUTRES ETATS MEMBRES , LES PRESCRIPTIONS DIFFERENT ; QUE CES LACUNES ET DISPARITES SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DES VEHICULES ROUTIERS DANS LA COMMUNAUTE ET SONT DE NATURE A PROVOQUER DES DISTORSIONS DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ;

CONSIDERANT QUE L'ELIMINATION DE CES INCONVENIENTS NECESSITE LA FIXATION DE NORMES COMMUNAUTAIRES DE CONSTRUCTION ET D'INSTALLATION ASSEZ DETAILLEES ; QUE , POUR EVITER TOUTE ENTRAVE A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES EQUIPES DE TELS APPAREILS DE CONTROLE AINSI QUE TOUTE ENTRAVE A LEUR MISE EN CIRCULATION OU A LEUR USAGE ET A L'UTILISATION DE TELS APPAREILS SUR TOUT LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UNE PROCEDURE D'HOMOLOGATION C.E.E . ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE BUT D'ASSURER UN FONCTIONNEMENT SUR ET REGULIER DE L'APPAREIL DE CONTROLE , IL CONVIENT DE PREVOIR DES CONDITIONS UNIFORMES POUR LES VERIFICATIONS ET CONTROLES PERIODIQUES AUXQUELS L'APPAREIL INSTALLE DOIT ETRE SOUMIS ;

CONSIDERANT QUE LES OBJECTIFS SUSVISES DE CONTROLE DES TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS NECESSITENT QUE LES EMPLOYEURS ET LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE SOIENT TENUS A VEILLER AU BON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL EN EXECUTANT AVEC SOIN LES OPERATIONS REQUISES PAR LA REGLEMENTATION ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES EXIGENCES DE LA SECURITE ROUTIERE ET D'UN MEILLEUR CONTROLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR , PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'INTRODUCTION OBLIGATOIRE DE L'APPAREIL DE CONTROLE , DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PERMETTANT A CHAQUE ETAT MEMBRE , POUR LES VEHICULES IMMATRICULES SUR SON TERRITOIRE , SOIT D'AVANCER LES DATES RETENUES DANS LE REGLEMENT POUR L'INSTALLATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT REGLEMENT , SOIT D'IMPOSER UN APPAREIL DE CONTROLE CONFORME A UN MODELE AYANT RECU UNE HOMOLOGATION DE PORTEE NATIONALE ;

CONSIDERANT QUE LE RECOURS A CETTE DERNIERE POSSIBILITE PAR UN ETAT MEMBRE NE PORTE PAS ATTEINTE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 ; QUE , CONFORMEMENT AUX REGLES D'UNE BONNE GESTION ECONOMIQUE , IL EST OPPORTUN D'EVITER LE REMPLACEMENT DANS UN DELAI TROP BREF D'UN TEL APPAREIL DE CONTROLE CONFORME A UN MODELE AYANT RECU UNE HOMOLOGATION DE PORTEE NATIONALE ET QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR UN CERTAIN REPORT DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES VEHICULES CONCERNES DEVRONT ETRE EQUIPES DE L'APPAREIL DE CONTROLE REPONDANT AUX CONDITIONS DU PRESENT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

CHAPITRE I

PRINCIPES ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE PREMIER

L'APPAREIL DE CONTROLE AU SENS DU PRESENT REGLEMENT DOIT REPONDRE , EN CE QUI CONCERNE SES CONDITIONS DE CONSTRUCTION , D'INSTALLATION , D'UTILISATION ET DE CONTROLE , AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT REGLEMENT ET DE SES ANNEXES I ET II QUI EN FONT PARTIE INTEGRANTE .

ARTICLE 2

POUR LE PRESENT REGLEMENT , LES DEFINITIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 SONT APPLICABLES .

ARTICLE 3

L'APPAREIL DE CONTROLE DOIT ETRE INSTALLE ET UTILISE SUR LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PAR ROUTE DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES ET IMMATRICULES DANS UN ETAT MEMBRE , A L'EXCEPTION DES VEHICULES VISES A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 AINSI QUE DES VEHICULES AFFECTES A UN SERVICE REGULIER DE VOYAGEURS DONT LE PARCOURS DE LA LIGNE DEPASSE 50 KM .

ARTICLE 4

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 , L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE SONT OBLIGATOIRES , LORS DE LEUR MISE EN SERVICE , POUR :

A ) LES VEHICULES IMMATRICULES POUR LA PREMIERE FOIS A PARTIR DE CETTE DATE ;

B ) LES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES , QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR IMMATRICULATION .

2 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 , L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE SONT OBLIGATOIRES POUR LES AUTRES VEHICULES .

ARTICLE 5

LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DES VEHICULES EQUIPES D'UN APPAREIL DE CONTROLE CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II NE SONT PAS TENUS D'ETRE PORTEURS DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE PREVU A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE CE REGLEMENT NE LEUR SONT PLUS APPLICABLES .

CHAPITRE II

HOMOLOGATION

ARTICLE 6

TOUTE DEMANDE D'HOMOLOGATION C.E.E . POUR UN MODELE D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT , ACCOMPAGNEE DES DOCUMENTS DESCRIPTIFS APPROPRIES , EST INTRODUITE PAR LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE AUPRES D'UN ETAT MEMBRE . POUR UN MEME MODELE D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT , CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE INTRODUITE QU'AUPRES D'UN SEUL ETAT MEMBRE .

ARTICLE 7

CHAQUE ETAT MEMBRE ACCORDE L'HOMOLOGATION C.E.E . A TOUT MODELE D'APPAREIL DE CONTROLE OU A TOUT MODELE DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SI CEUX-CI SONT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS PREVUES A L'ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT ET SI L'ETAT MEMBRE EST A MEME DE SURVEILLER LA CONFORMITE DE LA PRODUCTION AU MODELE HOMOLOGUE .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES ATTRIBUENT AU DEMANDEUR UNE MARQUE D'HOMOLOGATION C.E.E . CONFORME AU MODELE ETABLI A L'ANNEXE II POUR CHAQUE MODELE D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT QU'ILS HOMOLOGUENT EN VERTU DE L'ARTICLE 7 .

2 . LA COMMISSION PEUT ATTRIBUER PAR VOIE DE REGLEMENT AU LUXEMBOURG UN NUMERO DISTINCTIF POUR LA MARQUE D'HOMOLOGATION C.E.E . VISEE AU PARAGRAPHE PRECEDENT EN REMPLACEMENT DE LA LETTRE QUI LUI EST ATTRIBUEE EN VERTU DE L'ANNEXE II CHAPITRE I PARAGRAPHE 1 , AFIN D'ASSURER L'HARMONIE AVEC DES ACCORDS INTERNATIONAUX DONT LE LUXEMBOURG DEVIENDRAIT PARTIE .

ARTICLE 9

LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE AUPRES DUQUEL LA DEMANDE D'HOMOLOGATION A ETE INTRODUITE ENVOIENT A CELLES DES AUTRES ETATS MEMBRES , DANS UN DELAI D'UN MOIS , UNE COPIE DE LA FICHE D'HOMOLOGATION ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DES DOCUMENTS DESCRIPTIFS NECESSAIRES OU LEUR COMMUNIQUENT LE REFUS D'HOMOLOGATION POUR CHAQUE MODELE D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT QU'ELLES HOMOLOGUENT OU REFUSENT D'HOMOLOGUER ; EN CAS DE REFUS , ELLES COMMUNIQUENT LA MOTIVATION DE LA DECISION .

ARTICLE 10

1 . SI L'ETAT MEMBRE QUI A PROCEDE A L'HOMOLOGATION C.E.E . VISEE A L'ARTICLE 7 CONSTATE QUE DES APPAREILS DE CONTROLE OU DES FEUILLES D'ENREGISTREMENT PORTANT LA MARQUE D'HOMOLOGATION C.E.E . QU'IL A ATTRIBUEE NE SONT PAS CONFORMES AU MODELE QU'IL A HOMOLOGUE , IL PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LA CONFORMITE DE LA PRODUCTION AU MODELE HOMOLOGUE SOIT ASSUREE . LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT AVISENT CELLES DES AUTRES ETATS MEMBRES DES MESURES PRISES QUI PEUVENT S'ETENDRE , LE CAS ECHEANT , JUSQU'AU RETRAIT DE L'HOMOLOGATION C.E.E .

LESDITES AUTORITES PRENNENT LES MEMES DISPOSITIONS SI ELLES SONT INFORMEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'EXISTENCE D'UN TEL DEFAUT DE CONFORMITE .

2 . SI L'ETAT MEMBRE QUI A PROCEDE A L'HOMOLOGATION C.E.E . CONTESTE LE DEFAUT DE CONFORMITE DONT IL A ETE INFORME , LES ETATS MEMBRES INTERESSES S'EFFORCENT DE REGLER LE DIFFEREND . LA COMMISSION EST TENUE INFORMEE . ELLE PROCEDE , EN TANT QUE DE BESOIN , AUX CONSULTATIONS APPROPRIEES EN VUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION .

3 . LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES S'INFORMENT MUTUELLEMENT , DANS LE DELAI D'UN MOIS , DU RETRAIT D'UNE HOMOLOGATION C.E.E . ACCORDEE AINSI QUE DES MOTIFS JUSTIFIANT CETTE MESURE .

ARTICLE 11

1 . LE DEMANDEUR DE L'HOMOLOGATION C.E.E . POUR UN MODELE DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DOIT PRECISER SUR SA DEMANDE LE ( OU LES ) MODELE ( S ) D'APPAREIL ( S ) DE CONTROLE SUR LEQUEL ( OU LESQUELS ) CE MODELE DE FEUILLE EST DESTINE A ETRE UTILISE .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE INDIQUENT SUR LA FICHE D'HOMOLOGATION DU MODELE DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT LE ( OU LES ) MODELE ( S ) D'APPAREIL ( S ) DE CONTROLE SUR LEQUEL ( OU LESQUELS ) LE MODELE DE FEUILLE PEUT ETRE UTILISE .

ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT REFUSER L'IMMATRICULATION OU INTERDIRE LA MISE EN CIRCULATION OU L'USAGE DES VEHICULES EQUIPES DE L'APPAREIL DE CONTROLE POUR DES MOTIFS INHERENTS A UN TEL EQUIPEMENT , SI L'APPAREIL EST MUNI DE LA MARQUE D'HOMOLOGATION C.E.E . VISEE A L'ARTICLE 8 ET DE LA PLAQUETTE D'INSTALLATION VISEE A L'ARTICLE 14 .

ARTICLE 13

TOUTE DECISION PORTANT REFUS OU RETRAIT D'HOMOLOGATION D'UN MODELE D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT , PRISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , EST MOTIVEE DE FACON PRECISE . ELLE EST NOTIFIEE A L'INTERESSE AVEC L'INDICATION DES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES ET DES DELAIS DANS LESQUELS CES RECOURS PEUVENT ETRE INTRODUITS .

CHAPITRE III

INSTALLATION ET CONTROLE

ARTICLE 14

1 . SONT SEULS AUTORISES A EFFECTUER LES OPERATIONS D'INSTALLATION ET DE REPARATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE , LES INSTALLATEURS OU ATELIERS AGREES A CETTE FIN PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , APRES AVOIR ENTENDU L'AVIS DES FABRICANTS INTERESSES .

LES INSTALLATEURS OU ATELIERS AGREES PEUVENT ETRE EGALEMENT AUTORISES A EFFECTUER , LE CAS ECHEANT CONCURREMMENT AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , LES OPERATIONS DE VERIFICATION A L'INSTALLATION ET DE CONTROLE .

2 . L'INSTALLATEUR OU ATELIER AGREE APPOSE UNE MARQUE PARTICULIERE SUR LES SCELLEMENTS QU'IL EFFECTUE . LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE TIENNENT UN REGISTRE DES MARQUES UTILISEES .

3 . LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES S'INFORMENT MUTUELLEMENT DE LA LISTE DES INSTALLATEURS OU ATELIERS AGREES ET SE COMMUNIQUENT COPIE DES MARQUES UTILISEES .

4 . LA CONFORMITE DE L'INSTALLATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT REGLEMENT EST ATTESTEE PAR LA PLAQUETTE D'INSTALLATION APPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE I .

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS D'UTILISATION

ARTICLE 15

L'EMPLOYEUR ET LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE VEILLENT AU BON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL ET A CE QUE LES SCELLEMENTS SOIENT INTACTS . TOUTE MANOEUVRE OU INTERVENTION AYANT POUR EFFET DE FAUSSER LES INDICATIONS OU LES ENREGISTREMENTS EST INTERDITE . LES SCELLEMENTS NE DOIVENT ETRE BRISES QU'EN CAS DE NECESSITE ABSOLUE QUI DEVRA ETRE DUMENT PROUVEE .

ARTICLE 16

1 . L'EMPLOYEUR DELIVRE AUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE UN NOMBRE SUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT , COMPTE TENU DU CARACTERE INDIVIDUEL DE CES FEUILLES , DE LA DUREE DU SERVICE ET DE L'EXIGENCE DE REMPLACER EVENTUELLEMENT LES FEUILLES ENDOMMAGEES , OU SAISIES PAR UN AGENT CHARGE DU CONTROLE . L'EMPLOYEUR NE REMET AUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE QUE DES FEUILLES D'UN MODELE HOMOLOGUE APTES A ETRE UTILISEES DANS L'APPAREIL INSTALLE A BORD DU VEHICULE .

2 . L'EMPLOYEUR EST TENU DE CONSERVER LES FEUILLES D'ENREGISTREMENT PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS UN AN A PARTIR DE LEUR UTILISATION ; LES FEUILLES CONCERNANT CHAQUE MEMBRE DE L'EQUIPAGE DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA DEMANDE DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE .

ARTICLE 17

1 . LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE N'UTILISENT PAS DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT SOUILLEES OU ENDOMMAGEES . A CET EFFET , LES FEUILLES DOIVENT ETRE PROTEGEES DE MANIERE ADEQUATE .

EN CAS D'ENDOMMAGEMENT D'UNE FEUILLE QUI CONTIENT DES ENREGISTREMENTS , LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DOIVENT JOINDRE LA FEUILLE ENDOMMAGEE A LA FEUILLE DE RESERVE UTILISEE POUR LA REMPLACER .

2 . LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS POUR MAINTENIR L'APPAREIL CONTINUELLEMENT EN FONCTION DES LE MOMENT OU ILS PRENNENT EN CHARGE LE VEHICULE JUSQU'A CELUI OU ILS SONT DECHARGES DE LA RESPONSABILITE . ILS DOIVENT EN PARTICULIER VEILLER A LA CONCORDANCE ENTRE LE MARQUAGE HORAIRE SUR LA FEUILLE ET L'HEURE LEGALE DU PAYS D'IMMATRICULATION DU VEHICULE , AINSI QUE SE PREOCCUPER D'ACTIONNER LES DISPOSITIFS DE COMMUTATION PERMETTANT DE DISTINGUER LES DIFFERENTS TEMPS A ENREGISTRER .

LORSQUE , PAR SUITE DE LEUR ELOIGNEMENT DU VEHICULE , LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE NE PEUVENT PAS UTILISER LES ELEMENTS DE L'APPAREIL LIE AU VEHICULE , LES GROUPES DE TEMPS DOIVENT FIGURER SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT PAR TOUT PROCEDE LISIBLE ET EVITANT LE SOUILLEMENT DES FEUILLES , NOTAMMENT PAR INSCRIPTION MANUELLE OU ENREGISTREMENT AUTOMATIQUE .

DANS LE CAS VISE A L'ALINEA PRECEDENT , LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DOIVENT VEILLER A CE QUE L'INSCRIPTION DU COMMENCEMENT D'UN GROUPE DE TEMPS SOIT FAIRE AU DEBUT DE LA PERIODE DE TEMPS A LAQUELLE L'INSCRIPTION SE RAPPORTE .

3 . LE MEMBRE DE L'EQUIPAGE DOIT PORTER SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) SES NOM ET PRENOM AU DEBUT D'UTILISATION DE LA FEUILLE ;

B ) LA DATE ET LE LIEU AU DEBUT ET A LA FIN D'UTILISATION DE LA FEUILLE ;

C ) LE NUMERO DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION DU VEHICULE AUQUEL IL EST AFFECTE AVANT LE PREMIER VOYAGE ENREGISTRE SUR LA FEUILLE ET ENSUITE , EN CAS DE CHANGEMENT DE VEHICULE , PENDANT L'UTILISATION DE LA FEUILLE ;

D ) LE RELEVE DU COMPTEUR KILOMETRIQUE ;

_ AVANT LE PREMIER VOYAGE ENREGISTRE SUR LA FEUILLE ,

_ AVANT LE PREMIER VOYAGE DE CHAQUE JOURNEE DE SERVICE ,

_ A LA FIN DU DERNIER VOYAGE DE CHAQUE JOURNEE DE SERVICE ,

_ A LA FIN DU DERNIER VOYAGE ENREGISTRE SUR LA FEUILLE ,

_ EN CAS DE CHANGEMENT DE VEHICULE PENDANT LA JOURNEE DE SERVICE ( COMPTEUR DU VEHICULE AUQUEL IL A ETE AFFECTE ET COMPTEUR DU VEHICULE AUQUEL IL VA ETRE AFFECTE ) ;

E ) LE CAS ECHEANT , L'HEURE DU CHANGEMENT DE VEHICULE .

4 . L'APPAREIL DOIT ETRE CONCU DE MANIERE A PERMETTRE AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LIRE , APRES OUVERTURE EVENTUELLE DE L'APPAREIL , SANS MANIPULATION DE LA FEUILLE , LES ENREGISTREMENTS RELATIFS AUX NEUF HEURES PRECEDANT L'HEURE DU CONTROLE .

L'APPAREIL DOIT , EN OUTRE , ETRE CONCU DE MANIERE A PERMETTRE DE VERIFIER SANS OUVERTURE DU BOITIER QUE LES ENREGISTREMENTS S'EFFECTUENT .

5 . LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DOIVENT ETRE EN MESURE DE PRESENTER A TOUTE DEMANDE DES AGENTS DU CONTROLE LA ( OU LES ) FEUILLE ( S ) D'ENREGISTREMENT REPRODUISANT AU MINIMUM L'INTEGRALITE DES TEMPS DE LA PERIODE DU 14 JOURS PRECEDANT LE MOMENT DU CONTROLE .

6 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REDUIRE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE PRECEDENT JUSQU'A UN MINIMUM DE DEUX JOURS POUR LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DES VEHICULES IMMATRICULES SUR SON TERRITOIRE , POUR AUTANT QU'ILS EFFECTUENT DES TRANSPORTS NATIONAUX .

ARTICLE 18

1 . EN CAS DE PANNE OU DE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'APPAREIL , L'EMPLOYEUR DOIT LE FAIRE REPARER PAR LES INSTALLATEURS OU ATELIERS AGREES , AU PLUS TARD DES QUE LE VEHICULE EST DE RETOUR AU SIEGE DE L'ENTREPRISE .

SI LE RETOUR AU SIEGE NE PEUT S'EFFECTUER QU'APRES UNE PERIODE DEPASSANT UNE SEMAINE A COMPTER DU JOUR DE LA PANNE OU DE LA CONSTATATION DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX , LA REPARATION DOIT ETRE EFFECTUEE EN COURS DE ROUTE .

LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 21 , LA FACULTE POUR LES AUTORITES COMPETENTES D'INTERDIRE L'USAGE DU VEHICULE POUR LES CAS OU IL N'EST PAS REMEDIE A LA PANNE OU AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-DESSUS .

2 . DURANT LA PERIODE DE PANNE OU DE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'APPAREIL , LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DOIVENT REPORTER LES INDICATIONS RELATIVES AUX GROUPES DE TEMPS , DANS LA MESURE OU ILS NE SONT PLUS ENREGISTRES PAR L'APPAREIL DE FACON CORRECTE , SUR LA ( OU LES ) FEUILLE ( S ) D'ENREGISTREMENT OU SUR UNE FEUILLE AD HOC A JOINDRE A LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT .

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 19

CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT , POUR LES VEHICULES IMMATRICULES SUR SON TERRITOIRE , AVANCER LES DATES D'APPLICATION VISEES A L'ARTICLE 4 .

ARTICLE 20

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT , POUR LES VEHICULES IMMATRICULES SUR SON TERRITOIRE , IMPOSER PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'INTRODUCTION OBLIGATOIRE DE L'APPAREIL DE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 4 , L'INSTALLATION ET L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE CONTROLE CONFORME A UN MODELE AUQUEL IL A ATTRIBUE UNE HOMOLOGATION DE PORTEE NATIONALE .

2 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , L'INSTALLATION ET L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE CONTROLE CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ANNEXE I ET II DU PRESENT REGLEMENT NE SONT OBLIGATOIRES POUR LES VEHICULES EQUIPES D'UN APPAREIL DE CONTROLE REPONDANT AUX CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 .

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 21

1 . LES ETATS MEMBRES ARRETENT , EN TEMPS UTILE , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT .

CES DISPOSITIONS PORTENT , ENTRE AUTRES , SUR L'ORGANISATION , LA PROCEDURE ET LES INSTRUMENTS DE CONTROLE AINSI QUE SUR LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION .

2 . LES ETATS MEMBRES S'ACCORDENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ET DE SON CONTROLE .

3 . LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES D'UN ETAT MEMBRE ONT CONNAISSANCE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , COMMISE PAR UN MEMBRE D'EQUIPAGE D'UN VEHICULE IMMATRICULE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ELLES PEUVENT LE SIGNALER AUX AUTORITES DE L'ETAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE . LES AUTORITES COMPETENTES SE COMMUNIQUENT MUTUELLEMENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS EN LEUR POSSESSION SUR LES SANCTIONS APPLIQUEES POUR CES INFRACTIONS .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1970 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

W . SCHEEL

ANNEXE I

CONDITIONS DE CONSTRUCTION , D'ESSAI , D'INSTALLATION ET DE CONTROLE

I . DEFINITIONS

AUX TERMES DE LA PRESENTE ANNEXE , ON ENTEND PAR :

A ) APPAREIL DE CONTROLE :

APPAREIL INSTALLE A BORD DE VEHICULES ROUTIERS POUR INDIQUER ET ENREGISTRER D'UNE MANIERE AUTOMATIQUE OU SEMI-AUTOMATIQUE DES DONNEES SUR LA MARCHE DE CES VEHICULES ET SUR CERTAINS TEMPS DE TRAVAIL DE LEURS EQUIPAGES .

B ) FEUILLE D'ENREGISTREMENT :

FEUILLE CONCUE POUR RECEVOIR ET FIXER DES ENREGISTREMENTS , A PLACER DANS L'APPAREIL DE CONTROLE ET SUR LAQUELLE LES DISPOSITIFS SCRIPTEURS DE CELUI-CI INSCRIVENT DE FACON CONTINUE LES DIAGRAMMES DES DONNEES A ENREGISTRER .

C ) CONSTANTE DE L'APPAREIL DE CONTROLE :

CARACTERISTIQUE NUMERIQUE DONNANT LA VALEUR DU SIGNAL D'ENTREE NECESSAIRE POUR OBTENIR L'INDICATION ET L'ENREGISTREMENT D'UNE DISTANCE PARCOURUE DE 1 KM ; CETTE CONSTANTE DOIT ETRE EXPRIMEE SOIT EN TOURS PAR KILOMETRE ( K = ... TR / KM ) , SOIT EN IMPULSIONS PAR KILOMETRE ( K = ... IMP / KM ) .

D ) COEFFICIENT CARACTERISTIQUE DU VEHICULE :

CARACTERISTIQUE NUMERIQUE DONNANT LA VALEUR DU SIGNAL DE SORTIE EMIS PAR LA PIECE PREVUE SUR LE VEHICULE POUR SON RACCORDEMENT A L'APPAREIL DE CONTROLE ( PRISE DE SORTIE DE LA BOITE DE VITESSE DANS CERTAINS CAS , ROUE DU VEHICULE DANS D'AUTRES CAS ) , QUAND LE VEHICULE PARCOURT LA DISTANCE D'UN KILOMETRE MESUREE DANS LES CONDITIONS NORMALES D'ESSAI ( VOIR CHAPITRE VI SOUS C ) DE LA PRESENTE ANNEXE ) . LE COEFFICIENT CARACTERISTIQUE EST EXPRIME SOIT EN TOURS PAR KILOMETRE ( W = ... TR / KM ) , SOIT EN IMPULSIONS PAR KILOMETRE ( W = ... IMP / KM ) .

E ) CIRCONFERENCE EFFECTIVE DES PNEUS DES ROUES :

MOYENNE DES DISTANCES PARCOURUES PAR CHACUNE DES ROUES ENTRAINANT LE VEHICULE ( ROUES MOTRICES ) LORS D'UNE ROTATION COMPLETE . LA MESURE DE CES DISTANCES DOIT SE FAIRE DANS LES CONDITIONS NORMALES D'ESSAI ( VOIR CHAPITRE VI SOUS C ) DE LA PRESENTE ANNEXE ) ET EST EXPRIMEE SOUS LA FORME : 1 = ... MM .

II . CARACTERISTIQUE GENERALES ET FONCTIONS DE L'APPAREIL DE CONTROLE

L'APPAREIL DOIT FOURNIR L'ENREGISTREMENT DES ELEMENTS SUIVANTS :

1 ) DISTANCE PARCOURUE PAR LE VEHICULE ,

2 ) VITESSE DU VEHICULE ,

3 ) TEMPS DE CONDUITE ,

4 ) AUTRES TEMPS DE TRAVAIL ET DE PRESENCE AU TRAVAIL DU OU DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE ,

5 ) INTERRUPTIONS DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS JOURNALIERS ,

6 ) OUVERTURE DU BOITIER CONTENANT LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT .

POUR LES VEHICULES UTILISES PAR UN EQUIPAGE COMPOSE DE PLUSIEURS MEMBRES , L'APPAREIL DOIT PERMETTRE L'ENREGISTREMENT DES TEMPS VISES SOUS 3 ) , 4 ) ET 5 ) SIMULTANEMENT ET DE FACON DIFFERENCIEE POUR DEUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE , SUR DEUX FEUILLES DISTINCTES . SI L'EQUIPAGE EST COMPOSE DE PLUS DE DEUX MEMBRES , L'ENREGISTREMENT DES TEMPS DOIT ETRE EFFECTUE PAR PRIORITE POUR CEUX QUI ONT LA QUALITE DE CONDUCTEUR .

III . CONDITIONS DE CONSTRUCTION DE L'APPAREIL DE CONTROLE

A ) GENERALITES :

1 . POUR L'APPAREIL DE CONTROLE , LES DISPOSITIFS SUIVANTS SONT PRESCRITS :

1.1 . DES DISPOSITIFS INDICATEURS :

_ DE LA DISTANCE PARCOURUE ( COMPTEUR TOTALISATEUR ) ,

_ DE LA VITESSE ( TACHYMETRE ) ,

_ DE TEMPS ( HORLOGE ) .

1.2 . DES DISPOSITIFS ENREGISTEURS COMPRENANT :

_ UN ENREGISTREUR DE LA DISTANCE PARCOURUE ,

_ UN ENREGISTREUR DE LA VITESSE ,

_ UN OU DES ENREGISTREURS DE TEMPS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU CHAPITRE III C ) 4 .

1.3 . UN DISPOSITIF MARQUEUR INDIQUANT SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT TOUTE OUVERTURE DU BOITIER CONTENANT CETTE FEUILLE .

2 . LA PRESENCE EVENTUELLE DANS L'APPAREIL DE DISPOSITIFS AUTRES QUE CEUX ENUMERES CI-DESSUS NE DOIT PAS COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS OBLIGATOIRES NI GENER LEUR LECTURE .

L'APPAREIL DOIT ETRE PRESENTE A L'HOMOLOGATION MUNI DE CES DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES EVENTUELS .

3 . MATERIAUX

3.1 . TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPAREIL DE CONTROLE DOIVENT ETRE REALISES EN MATERIAUX D'UNE STABILITE ET D'UNE RESISTANCE MECANIQUE SUFFISANTES ET DE CARACTERISTIQUES ELECTRIQUES ET MAGNETIQUES INVARIABLES .

3.2 . TOUT CHANGEMENT D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'APPAREIL OU DE LA NATURE DES MATERIAUX EMPLOYES POUR SA FABRICATION DOIT ETRE AUTORISE PAR L'AUTORITE QUI A HOMOLOGUE L'APPAREIL .

4 . MESURAGE DE LA DISTANCE PARCOURUE

LES DISTANCES PARCOURUES PEUVENT ETRE TOTALISEES ET ENREGISTREES :

_ SOIT EN MARCHE AVANT ET EN MARCHE ARRIERE ,

_ SOIT UNIQUEMENT EN MARCHE AVANT .

L'ENREGISTREMENT EVENTUEL DES MANOEUVRES DE MARCHE ARRIERE NE DOIT ABSOLUMENT PAS INFLUENCER SUR LA CLARTE ET LA PRECISION DES AUTRES ENREGISTREMENTS .

5 . MESURAGE DE LA VITESSE

5.1 . L'ETENDUE DE MESURE DE VITESSE EST FIXEE PAR LE CERTIFICAT D'HOMOLOGATION DU MODELE .

5.2 . LA FREQUENCE PROPRE ET LE DISPOSITIF D ' AMORTISSEMENT DU MECANISME DE MESURE DOIVENT ETRE TELS QUE LES DISPOSITIFS INDICATEUR ET ENREGISTREUR DE VITESSE PUISSENT , DANS L'ETENDUE DE MESURE , SUIVRE LES ACCELERATIONS JUSQUE 2 M / S2 , DANS LES LIMITES DES TOLERANCES ADMISES .

6 . MESURAGE DU TEMPS ( HORLOGE )

6.1 . LA COMMANDE DU DISPOSITIF DE REMISE A L'HEURE DOIT SE TROUVER A L'INTERIEUR D'UN BOITIER CONTENANT LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT , DONT CHAQUE OUVERTURE EST MARQUEE AUTOMATIQUEMENT SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT .

6.2 . SI LE MECANISME D'AVANCEMENT DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT EST COMMANDE PAR L'HORLOGE , LA DUREE DE FONCTIONNEMENT CORRECT DE CELLE-CI , APRES REMONTAGE COMPLET , DEVRA ETRE SUPERIEURE D'AU MOINS 10 % A LA DUREE D'ENREGISTREMENT CORRESPONDANT AU CHARGEMENT MAXIMAL DE L'APPAREIL EN FEUILLE ( S ) .

SI LE MECANISME D'AVANCEMENT DE LA FEUILLE EST COMMANDE PAR LE MOUVEMENT DU VEHICULE , L'HORLOGE DOIT POUVOIR FONCTIONNER CORRECTEMENT SANS REMONTAGE PENDANT UNE SEMAINE AU MOINS .

7 . ECLAIRAGE ET PROTECTION

7.1 . LES DISPOSITIFS INDICATEURS DE L'APPAREIL DOIVENT ETRE POURVUS D'UN ECLAIRAGE ADEQUAT NON EBLOUISSANT .

7.2 . POUR LES CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION , TOUTES LES PARTIES INTERNES DE L'APPAREIL DOIVENT ETRE PROTEGEES CONTRE L'HUMIDITE ET LA POUSSIERE . ELLES DOIVENT EN OUTRE ETRE PROTEGEES CONTRE L'ACCESSIBILITE PAR DES ENVELOPPES SUSCEPTIBLES D'ETRE SCELLEES .

B ) DISPOSITIFS INDICATEURS

1 . INDICATEUR DE LA DISTANCE PARCOURUE ( COMPTEUR TOTALISATEUR )

1.1 . LA VALEUR DU PLUS PETIT ECHELON DU DISPOSITIF INDICATEUR DE LA DISTANCE PARCOURUE DOIT ETRE DE 0,1 KM .

1.2 . LES CHIFFRES DU COMPTEUR TOTALISATEUR DOIVENT ETRE CLAIREMENT LISIBLES ET AVOIR UNE HAUTEUR DE 4 MM AU MOINS .

1.3 . LE COMPTEUR TOTALISATEUR DOIT POUVOIR INDIQUER JUSQU'A 99.999,9 KM AU MOINS .

2 . INDICATEUR DE LA VITESSE ( TACHYMETRE )

2.1 . A L'INTERIEUR DE L'ETENDUE DE MESURE , L'ECHELLE DE LA VITESSE DOIT ETRE GRADUEE UNIFORMEMENT PAR 1 , 2 , 5 OU 10 KM / H . LA VALEUR EN VITESSE DE L'ECHELON ( INTERVALLE COMPRIS ENTRE DEUX REPERES SUCCESSIFS ) NE DOIT PAS EXCEDER 10 % DE LA VITESSE MAXIMUM FIGURANT EN FIN D'ECHELLE .

2.2 . L'ETENDUE D'INDICATION AU-DELA DE L'ETENDUE DE MESURE NE DOIT PAS ETRE CHIFFREE .

2.3 . LA LONGUEUR DE L'INTERVALLE DE LA GRADUATION CORRESPONDANT A UNE DIFFERENCE DE VITESSE DE 10 KM / H NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE A 10 MM .

2.4 . SUR UN INDICATEUR A AIGUILLE , LA DISTANCE ENTRE L'AIGUILLE ET LE CADRAN NE DOIT PAS DEPASSER 3 MM .

3 . INDICATEUR DE TEMPS ( HORLOGE )

LE CADRAN D'HORLOGE DOIT ETRE VISIBLE ET LISIBLE SUR L'APPAREIL INSTALLE .

C ) DISPOSITIFS ENREGISTREURS

1 . GENERALITES

1.1 . DANS TOUT APPAREIL , QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT ( BANDE OU DISQUE ) , IL DOIT ETRE PREVU UN REPERE PERMETTANT UN PLACEMENT CORRECT DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE FACON QUE SOIT ASSUREE LA CORRESPONDANCE EXACTE ENTRE L'HEURE INDIQUEE PAR L'HORLOGE ET LE MARQUAGE HORAIRE SUR LA FEUILLE .

1.2 . LE MECANISME ENTRAINANT LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT DOIT GARANTIR QUE CELLE-CI SOIT ENTRAINEE SANS JEU ET PUISSE ETRE PLACEE ET ENLEVEE LIBREMENT .

1.3 . LE DISPOSITIF D'AVANCEMENT DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT , LORSQUE CELLE-CI A LA FORME D'UN DISQUE , SERA COMMANDE PAR LE MECANISME DE L'HORLOGE . DANS CE CAS , LE MOUVEMENT DE ROTATION DE LA FEUILLE SERA CONTINU ET UNIFORME , AVEC UNE VITESSE MINIMALE DE 7 MM / H MESUREE SUR LE BORD INTERIEUR DE LA COURONNE CIRCULAIRE DELIMITANT LA ZONE D'ENREGISTREMENT DE LA VITESSE .

DANS LES APPAREILS DU TYPE A BANDE , LORSQUE LE DISPOSITIF D'AVANCEMENT DES FEUILLES EST COMMANDE PAR LE MECANISME DE L'HORLOGE , LA VITESSE D'AVANCEMENT RECTILIGNE SERA DE 10 MM / H AU MOINS .

1.4 . LES ENREGISTREMENTS DE LA DISTANCE PARCOURUE , DE LA VITESSE DU VEHICULE ET DE L'OUVERTURE DU BOITIER CONTENANT LA ( LES ) FEUILLE ( S ) D'ENREGISTREMENT DOIVENT ETRE AUTOMATIQUES .

2 . ENREGISTREMENT DE LA DISTANCE PARCOURUE

2.1 . TOUTE DISTANCE PARCOURUE DE 1 KM DOIT ETRE REPRESENTEE SUR LE DIAGRAMME PAR UNE VARIATION D'AU MOINS 1 MM DE LA COORDONNEE CORRESPONDANTE .

2.2 . MEME A DES VITESSES SE SITUANT A LA LIMITE SUPERIEURE DE L'ETENDUE DE MESURE , LE DIAGRAMME DES PARCOURS DOIT ENCORE ETRE CLAIREMENT LISIBLE .

3 . ENREGISTREMENT DE LA VITESSE

3.1 . LE STYLET D'ENREGISTREMENT DE LA VITESSE DOIT AVOIR EN PRINCIPE UN MOUVEMENT RECTILIGNE ET PERPENDICULAIRE A LA DIRECTION DE DEPLACEMENT DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT , QUELLE QUE SOIT LA GEOMETRIE DE CELLE-CI .

TOUTEFOIS , UN MOUVEMENT CURVILIGNE DU STYLET PEUT ETRE ADMIS SI LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES :

_ LE TRACE DECRIT PAR LE STYLET EST PERPENDICULAIRE A LA CIRCONFERENCE MOYENNE ( DANS LE CAS DE FEUILLES EN FORME DE DISQUES ) OU A L'AXE DE LA ZONE RESERVEE A L'ENREGISTREMENT DE LA VITESSE ( DANS LE CAS DE FEUILLES EN FORME DE BANDES ) ;

_ LE RAPPORT ENTRE LE RAYON DE COURBURE DU TRACE DECRIT PAR LE STYLET ET LA LARGEUR DE LA ZONE RESERVEE A L'ENREGISTREMENT DE LA VITESSE N'EST PAS INFERIEUR A 5 DANS LE CAS DE FEUILLES EN FORME DE DISQUES ET A 2,4 DANS LE CAS DE FEUILLES EN FORME DE BANDES ;

_ LES DIFFERENTS TRAITS DE L'ECHELLE DE TEMPS DOIVENT TRAVERSER LA ZONE D'ENREGISTREMENT SELON UNE COURBE DE MEME RAYON QUE LE TRACE DECRIT PAR LE STYLET . LA DISTANCE ENTRE LES TRAITS DOIT CORRESPONDRE A UNE HEURE AU MAXIMUM DE L'ECHELLE DE TEMPS .

3.2 . TOUTE VARIATION DE 10 KM / H DE LA VITESSE DOIT ETRE REPRESENTEE SUR LE DIAGRAMME PAR UNE VARIATION D'AU MOINS 1,5 MM DE LA COORDONNEE CORRESPONDANTE .

4 . ENREGISTREMENT DES TEMPS

4.1 . L'APPAREIL DE CONTROLE DOIT PERMETTRE , MOYENNANT LA MANOEUVRE EVENTUELLE D'UN DISPOSITIF DE COMMUTATION , L'ENREGISTREMENT AUTOMATIQUE ET DIFFERENCIE DES CATEGORIES SUIVANTES DE TEMPS :

_ TEMPS DE CONDUITE ,

_ AUTRES TEMPS DE TRAVAIL ET DE PRESENCE AU TRAVAIL ,

_ INTERRUPTIONS DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS .

L'APPAREIL DOIT ETRE CONSTRUIT DE MANIERE QU'IL EXISTE LA POSSIBILITE DE LE MODIFIER POUR L'ENREGISTREMENT D'UN AUTRE GROUPE DE TEMPS SELON UN PROJET QUI DOIT ETRE DEPOSE PAR LE CONSTRUCTEUR LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION .

4.2 . LES CARACTERISTIQUES DES TRACES , LEURS POSITIONS RELATIVES ET EVENTUELLEMENT LES SIGNES PREVUS DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DOIVENT PERMETTRE DE RECONNAITRE CLAIREMENT LA NATURE DES DIFFERENTS TEMPS .

LA NATURE DES DIFFERENTS GROUPES DE TEMPS EST REPRESENTEE , DANS LE DIAGRAMME , PAR DES DIFFERENCES D'EPAISSEUR DE TRAITS S'Y RAPPORTANT OU PAR TOUT AUTRE SYSTEME D'UNE EFFICACITE AU MOINS EGALE DU POINT DE VUE DE LA LISIBILITE ET DE L'INTERPRETATION DU DIAGRAMME .

4.3 . DANS LE CAS DE VEHICULES UTILISES PAR UN EQUIPAGE COMPOSE DE PLUSIEURS MEMBRES , LES ENREGISTREMENTS DU PARAGRAPHE 4.1 PRECEDENT DOIVENT ETRE REALISES SUR DEUX FEUILLES DISTINCTES , CHACUNE ETANT ATTRIBUEE A UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE . DANS CE CAS , L'AVANCEMENT DES DIFFERENTES FEUILLES DOIT ETRE ASSURE SOIT PAR LE MEME MECANISME , SOIT PAR DES MECANISMES SYNCHRONISES .

D ) DISPOSITIF DE FERMETURE

1 . LE BOITIER CONTENANT LA ( OU LES ) FEUILLE ( S ) D'ENREGISTREMENT ET LA COMMANDE DU DISPOSITIF DE REMISE A L'HEURE DOIT ETRE POURVU D'UNE SERRURE .

2 . TOUTE OUVERTURE DU BOITIER CONTENANT LA ( OU LES ) FEUILLE ( S ) D'ENREGISTREMENT ET LA COMMANDE DU DISPOSITIF DE REMISE A L'HEURE DOIT ETRE MARQUEE AUTOMATIQUEMENT SUR LA ( OU LES ) FEUILLE ( S ) .

E ) INSCRIPTIONS

1 . SUR LE CADRAN DE L'APPAREIL DOIVENT FIGURER LES INSCRIPTIONS SUIVANTES :

_ A PROXIMITE DU NOMBRE INDIQUE PAR LE COMPTEUR TOTALISATEUR , L'UNITE DE MESURE DES DISTANCES SOUS LA FORME DE SON SYMBOLE " KM " ,

_ A PROXIMITE DE L'ECHELLE DES VITESSES , L'INDICATION " KM / H " ,

_ L'ETENDUE DE MESURE DU TACHYMETRE , SOUS LA FORME " VMIN ... KM / H , VMAX ... KM / H " . CETTE INDICATION N'EST PAS NECESSAIRE SI ELLE FIGURE SUR LA PLAQUE SIGNALETIQUE DE L'APPAREIL .

2 . SUR LA PLAQUE SIGNALETIQUE RENDUE SOLIDAIRE DE L'APPAREIL DOIVENT FIGURER LES INDICATIONS SUIVANTES QUI DOIVENT ETRE VISIBLES SUR L'APPAREIL INSTALLE :

_ NOM ET ADRESSE DU FABRICANT DE L'APPAREIL ,

_ NUMERO DE FABRICATION ET ANNEE DE CONSTRUCTION ,

_ MARQUE D'HOMOLOGATION DU MODELE DE L'APPAREIL ,

_ LA CONSTANTE DE L'APPAREIL AVEC AU MOINS DEUX CHIFFRES APRES LA VIRGULE ET SOUS FORME " K = ... TR / KM " OU " K = ... IMP / KM " ,

_ EVENTUELLEMENT L'ETENDUE DE MESURE DE LA VITESSE SOUS LA FORME INDIQUEE AU POINT 1 CI-DESSUS .

F ) ERREURS MAXIMALES TOLEREES ( DISPOSITIFS INDICATEURS ET ENREGISTREURS )

1 . AU BANC D'ESSAI AVANT INSTALLATION

A ) DISTANCE PARCOURUE : PLUS OU MOINS 1 % AVEC UN MINIMUM DE 10 M

B ) VITESSE : PLUS OU MOINS 3 KM / H

C ) TEMPS : PLUS OU MOINS 2 MINUTES PAR JOUR AVEC UN MAXIMUM DE 10 MINUTES PAR 7 JOURS DANS LE CAS OU LA DUREE DE MARCHE DE L'HORLOGE APRES REMONTAGE N'EST PAS INFERIEURE A CETTE PERIODE .

2 . A L'INSTALLATION

A ) DISTANCE PARCOURUE : PLUS OU MOINS 2 % AVEC UN MINIMUM DE 20 M

B ) VITESSE : PLUS OU MOINS 4 KM / H

C ) TEMPS : PLUS OU MOINS 2 MINUTES PAR JOUR OU PLUS OU MOINS 10 MINUTES PAR 7 JOURS .

3 . EN USAGE

A ) DISTANCE PARCOURUE : PLUS OU MOINS 4 % AVEC UN MINIMUM DE 40 M

B ) VITESSE : PLUS OU MOINS 6 KM / H

C ) TEMPS : PLUS OU MOINS 2 MINUTES PAR JOUR OU PLUS OU MOINS 10 MINUTES PAR 7 JOURS .

4 . LES ERREURS MAXIMALES TOLEREES ENUMEREES AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 CI-DESSUS SONT VALABLES POUR DES TEMPERATURES SITUEES ENTRE 0 ET 40 C , LES TEMPERATURES ETANT RELEVEES A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'APPAREIL .

5 . LES ERREURS MAXIMALES TOLEREES ENUMEREES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 CI-DESSUS S'ENTENDENT LORSQU'ELLES SONT MESUREES DANS LES CONDITIONS ENUMEREES AU CHAPITRE VI .

IV . FEUILLES D'ENREGISTREMENT

A ) GENERALITES :

1 . LES FEUILLES D'ENREGISTREMENT DOIVENT ETRE D'UNE QUALITE TELLE QUE LES ENREGISTREMENTS QU'ELLES SUPPORTENT SOIENT INDELEBILES ET CLAIREMENT LISIBLES ET IDENTIFIABLES .

LES FEUILLES D'ENREGISTREMENT DOIVENT CONSERVER LEURS DIMENSIONS DANS DES CONDITIONS NORMALES D'HYGROMETRIE .

IL DOIT , EN OUTRE , ETRE POSSIBLE D'INSCRIRE SUR LES FEUILLES , SANS LES DETERIORER ET SANS EMPECHER LA LISIBILITE DES ENREGISTREMENTS , LES INDICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT .

DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONSERVATION , LES ENREGISTREMENTS DOIVENT RESTER LISIBLES AVEC PRECISION PENDANT AU MOINS UN AN .

2 . LA CAPACITE MINIMUM D'ENREGISTREMENT DES FEUILLES , QUELLE QUE SOIT LEUR FORME , DOIT ETRE DE 24 HEURES .

SI PLUSIEURS DISQUES SONT RELIES ENTRE EUX AFIN D'AUGMENTER LA CAPACITE D'ENREGISTREMENT CONTINU REALISABLE SANS INTERVENTION DU PERSONNEL , LES RACCORDEMENTS ENTRE LES DIFFERENTS DISQUES DOIVENT ETRE REALISES DE TELLE MANIERE QUE LES ENREGISTREMENTS , AUX ENDROITS DE PASSAGE D'UN DISQUE AU SUIVANT , NE PRESENTENT NI INTERRUPTIONS NI CHEVAUCHEMENTS .

B ) ZONES D'ENREGISTREMENT ET LEURS GRADUATIONS

1 . LES FEUILLES D'ENREGISTREMENT COMPORTENT LES ZONES D'ENREGISTREMENT SUIVANTES :

_ UNE ZONE EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX INDICATIONS RELATIVES A LA VITESSE ,

_ UNE ZONE EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX INDICATIONS RELATIVES AUX DISTANCES PARCOURUES ,

_ UNE ( OU DES ) ZONE ( S ) POUR LES INDICATIONS RELATIVES AUX TEMPS DE CONDUITE , AUX AUTRES TEMPS DE TRAVAIL ET DE PRESENCE AU TRAVAIL , AUX INTERRUPTIONS DE TRAVAIL ET AU REPOS DES CONDUCTEURS .

2 . LA ZONE RESERVEE A L'ENREGISTREMENT DE LA VITESSE DOIT ETRE SUBDIVISEE AU MOINS DE 20 EN 20 KM / H . LA VITESSE CORRESPONDANTE DOIT ETRE INDIQUEE EN CHIFFRES SUR CHAQUE LIGNE DE CETTE SUBDIVISION . LE SYMBOLE KM / H DOIT FIGURER AU MOINS UNE FOIS A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE . LA DERNIERE LIGNE DE CETTE ZONE DOIT COINCIDER AVEC LA LIMITE SUPERIEURE DE L'ETENDUE DE MESURE .

3 . LA ZONE RESERVEE A L'ENREGISTREMENT DES PARCOURS DOIT ETRE IMPRIMEE DE FACON A PERMETTRE LA LECTURE AISEE DU NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS .

4 . LA ( OU LES ) ZONE ( S ) RESERVEE ( S ) A L'ENREGISTREMENT DES TEMPS VISEES SOUS 1 CI-DESSUS DOIT ( DOIVENT ) PORTER LES MENTIONS NECESSAIRES POUR INDIVIDUALISER SANS AMBIGUITE LES DIVERS GROUPES DE TEMPS .

C ) INDICATIONS IMPRIMEES SUR LES FEUILLES D'ENREGISTREMENT

CHAQUE FEUILLE DOIT PORTER , IMPRIMEES , LES INDICATIONS SUIVANTES :

_ NOM ET ADRESSE OU MARQUE DU FABRICANT ,

_ MARQUE D'HOMOLOGATION DU MODELE DE LA FEUILLE ,

_ MARQUE D'HOMOLOGATION DU ( OU DES ) MODELE ( S ) D'APPAREIL ( S ) DANS LEQUEL ( LESQUELS ) LA FEUILLE EST UTILISABLE ,

_ LIMITE SUPERIEURE DE LA VITESSE ENREGISTRABLE IMPRIMEE EN KILOMETRES PAR HEURE .

CHAQUE FEUILLE DOIT EN OUTRE PORTER , IMPRIMEE , AU MOINS UNE ECHELLE DE TEMPS GRADUEE DE FACON A PERMETTRE LA LECTURE DIRECTE DU TEMPS PAR INTERVALLES DE 15 MINUTES AINSI QU'UNE DETERMINATION SIMPLE DES INTERVALLES DE CINQ MINUTES .

D ) ESPACE LIBRE POUR LES INSCRIPTIONS MANUSCRITES

UN ESPACE LIBRE SUR LES FEUILLES DOIT ETRE PREVU POUR PERMETTRE AU PERSONNEL D'Y REPORTER AU MOINS LES MENTIONS MANUSCRITES SUIVANTES :

_ NOM ET PRENOM DU MEMBRE DE L'EQUIPAGE ,

_ LA DATE ET LE LIEU DU DEBUT ET DE LA FIN D'UTILISATION DE LA FEUILLE ,

_ LE ( S ) NUMERO ( S ) DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION DU ( DES ) VEHICULE ( S ) AU ( X ) QUEL ( S ) LE MEMBRE DE L'EQUIPAGE EST AFFECTE PENDANT L'UTILISATION DE LA FEUILLE ,

_ LES RELEVES DU COMPTEUR KILOMETRIQUE DU ( DES ) VEHICULE ( S ) AU ( X ) QUEL ( S ) LE MEMBRE DE L'EQUIPAGE EST AFFECTE PENDANT L'UTILISATION DE LA FEUILLE ,

_ L'HEURE DU CHANGEMENT DE VEHICULE .

V . INSTALLATION DE L'APPAREIL DE CONTROLE

1 . LES APPAREILS DE CONTROLE DOIVENT ETRE PLACES SUR LES VEHICULES DE MANIERE TELLE QUE , D'UNE PART , LE CONDUCTEUR PUISSE AISEMENT SURVEILLER , DE SA PLACE , L'INDICATEUR DE VITESSE , LE COMPTEUR TOTALISATEUR ET L'HORLOGE ET QUE , D'AUTRE PART , TOUS LEURS ELEMENTS , Y COMPRIS CEUX DE TRANSMISSION , SOIENT PROTEGES CONTRE TOUTE DETERIORATION FORTUITE .

2 . LA CONSTANTE DE L'APPAREIL DE CONTROLE DOIT POUVOIR ETRE ADAPTEE AU COEFFICIENT CARACTERISTIQUE DU VEHICULE AU MOYEN D'UN DISPOSITIF ADEQUAT APPELE ADAPTATEUR .

LES VEHICULES A PLUSIEURS RAPPORTS DE PONT DOIVENT ETRE MUNIS D'UN DISPOSITIF DE COMMUTATION POUR RAMENER AUTOMATIQUEMENT CES DIVERS RAPPORTS A CELUI POUR LEQUEL L'ADAPTATION DE L'APPAREIL AU VEHICULE EST REALISEE PAR L'ADAPTATEUR .

3 . UNE PLAQUETTE D'INSTALLATION BIEN VISIBLE EST FIXEE SUR LE VEHICULE A PROXIMITE DE L'APPAREIL , OU SUR L'APPAREIL MEME , APRES LA VERIFICATION LORS DE LA PREMIERE INSTALLATION . APRES CHAQUE VERIFICATION ULTERIEURE , UNE NOUVELLE PLAQUETTE , REMPLACANT LA PRECEDENTE , DOIT ETRE APPOSEE .

LA PLAQUETTE DOIT PORTER LES MENTIONS SUIVANTES :

_ NOM , ADRESSE OU MARQUE DE L'INSTALLATEUR OU ATELIER AGREE ,

_ COEFFICIENT CARACTERISTIQUE DU VEHICULE , AVEC 3 DECIMALES SOUS LA FORME " W = ... TR / KM " OU " W = ... IMP / KM " ,

_ CIRCONFERENCE EFFECTIVE DES PNEUS DES ROUES SOUS LA FORME " L = ... MM " ,

_ LA DATE DU RELEVE DU COEFFICIENT CARACTERISTIQUE DU VEHICULE ET DU MESURAGE DE LA CIRCONFERENCE EFFECTIVE DES PNEUS DES ROUES .

4 . SCELLEMENTS

LES ELEMENTS SUIVANTS DOIVENT ETRE SCELLES :

A ) LA PLAQUETTE D'INSTALLATION ;

B ) LES EXTREMITES DE LA LIAISON ENTRE L'APPAREIL DE CONTROLE PROPREMENT DIT ET LE VEHICULE ;

C ) L'ADAPTATEUR PROPREMENT DIT ET SON INSERTION DANS LE CIRCUIT ;

D ) LE DISPOSITIF DE COMMUTATION POUR LES VEHICULES A PLUSIEURS RAPPORTS DE PONT ;

E ) LES LIAISONS DE L'ADAPTATEUR ET DU DISPOSITIF DE COMMUTATION AUX AUTRES ELEMENTS DE L'INSTALLATION ;

F ) LES ENVELOPPES PREVUES AU CHAPITRE III A ) 4.2 .

POUR DES CAS PARTICULIERS , D'AUTRES SCELLEMENTS PEUVENT ETRE PREVUS LORS DE L'HOMOLOGATION DU MODELE D'APPAREIL ET MENTION DE L'EMPLACEMENT DE CES SCELLEMENTS DOIT ETRE FAITE SUR LA FICHE D'HOMOLOGATION .

SEULS LES SCELLEMENTS DE LIAISON SOUS B ) , C ) ET F ) PEUVENT ETRE ENLEVES DANS DES CAS D'URGENCE ; TOUT BRIS DE CES SCELLEMENTS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE JUSTIFICATION PAR ECRIT TENUE A LA DISPOSITION DE L'AUTORITE COMPETENTE .

VI . VERIFICATIONS ET CONTROLES PERIODIQUES DE L'APPAREIL DE CONTROLE

A ) VERIFICATIONS

TOUT APPAREIL EST SOUMIS A UNE VERIFICATION AU MOMENT DE SON INSTALLATION A BORD D'UN VEHICULE , AINSI QU'APRES CHAQUE REPARATION .

AU MOMENT DE LA VERIFICATION , IL EST OBLIGATOIRE DE S'ASSURER QUE L'APPAREIL EST D'UN MODELE AUQUEL A ETE ACCORDEE UNE HOMOLOGATION C.E.E . ET DE RELEVER LES ERREURS DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES DISPOSITIFS INDICATEURS ET ENREGISTREURS ; CES ERREURS DOIVENT RESTER DANS LES LIMITES PREVUES AU CHAPITRE III F ) 2 POUR L'INSTALLATION .

B ) CONTROLES PERIODIQUES

DES CONTROLES PERIODIQUES DE L'APPAREIL INSTALLE AURONT LIEU TOUS LES DEUX ANS ET POURRONT ETRE EFFECTUES DANS LE CADRE DES INSPECTIONS TECHNIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES .

SERONT NOTAMMENT CONTROLES :

_ L'ETAT DE BON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL ,

_ L'INTEGRITE DES SCELLEMENTS ,

_ LE COEFFICIENT CARACTERISTIQUE DU VEHICULE .

UN CONTROLE PERIODIQUE DE L'APPAREIL INSTALLE AFIN DE RELEVER LES ERREURS EN USAGE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES DISPOSITIFS INDICATEURS ET ENREGISTREURS SERA EFFECTUE AU MOINS UNE FOIS TOUS LES 6 ANS . TOUTEFOIS , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PRESCRIRE UN DELAI PLUS BREF POUR CE CONTROLE EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES IMMATRICULES SUR SON TERRITOIRE .

C ) DETERMINATION DES ERREURS

LA DETERMINATION DES ERREURS A L'INSTALLATION ET EN USAGE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES , A CONSIDERER COMME CONDITIONS NORMALES D'ESSAI :

_ VEHICULE A VIDE , EN CONDITIONS NORMALES DE MARCHE , AVEC UN SEUL CONDUCTEUR A BORD ;

_ PRESSION DES PNEUS CONFORME AUX INDICATIONS DONNEES PAR LE FABRICANT ;

_ USURE DES PNEUS DANS LES LIMITES ADMISES PAR LES PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR ;

_ MOUVEMENT DU VEHICULE : CELUI-CI DOIT SE DEPLACER , MU PAR SON PROPRE MOTEUR , EN LIGNE DROITE , SUR UNE AIRE PLANE , A UNE VITESSE DE 50 PLUS OU MOINS 5 KM / H ; LE CONTROLE PEUT EGALEMENT ETRE EFFECTUE SUR UN BANC D'ESSAI A ROULEAUX APPROPRIE .

ANNEXE II

MARQUE ET FICHE D'HOMOLOGATION

I . MARQUE D'HOMOLOGATION

1 . LA MARQUE D'HOMOLOGATION EST COMPOSEE D'UN RECTANGLE , A L'INTERIEUR DUQUEL EST PLACEE LA LETTRE " E " MINUSCULE SUIVIE D'UN NUMERO DISTINCTIF OU D'UNE LETTRE DISTINCTIVE DU PAYS AYANT DELIVRE L'HOMOLOGATION ( 1 POUR L'ALLEMAGNE , 2 POUR LA FRANCE , 3 POUR L'ITALIE , 4 POUR LES PAYS-BAS , 6 POUR LA BELGIQUE ET LA LETTRE L POUR LE LUXEMBOURG ) , ET D'UN NUMERO D'HOMOLOGATION CORRESPONDANT AU NUMERO DE LA FICHE D'HOMOLOGATION ETABLIE POUR LE PROTOTYPE DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA FEUILLE , PLACE DANS UNE POSITION QUELCONQUE A PROXIMITE DU RECTANGLE .

2 . LA MARQUE D'HOMOLOGATION EST APPOSEE SUR LA PLAQUETTE SIGNALETIQUE DE CHAQUE APPAREIL ET SUR CHAQUE FEUILLE D'ENREGISTREMENT . ELLE DOIT ETRE INDELEBILE ET RESTER TOUJOURS BIEN LISIBLE .

3 . LES DIMENSIONS DE LA MARQUE D'HOMOLOGATION DESSINEES CI-APRES SONT EXPRIMEES EN MILLIMETRES , CES DIMENSIONS CONSTITUANT DES MINIMA . LES RAPPORTS ENTRE CES DIMENSIONS DOIVENT ETRE RESPECTES .

II . FICHE D'HOMOLOGATION

L'ETAT AYANT PROCEDE A UNE HOMOLOGATION , DELIVRE AU DEMANDEUR UNE FICHE D'HOMOLOGATION , DONT MODELE CI-APRES . POUR LA COMMUNICATION AUX AUTRES ETATS MEMBRES DES HOMOLOGATIONS ACCORDEES OU DES RETRAITS EVENTUELS , CHAQUE ETAT MEMBRE UTILISE DES COPIES DE CE DOCUMENT .

FICHE D'HOMOLOGATION

NOM DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE

COMMUNICATION CONCERNANT ( 1 ) :

_ HOMOLOGATION D'UN MODELE D'APPAREIL DE CONTROLE

_ RETRAIT D'HOMOLOGATION D'UN MODELE D'APPAREIL DE CONTROLE

_ HOMOLOGATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT

_ RETRAIT D'HOMOLOGATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT

N D'HOMOLOGATION

1 . MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE

2 . DENOMINATION DU MODELE

3 . NOM DU FABRICANT

4 . ADRESSE DU FABRICANT

5 . PRESENTE A L'HOMOLOGATION LE

6 . LABORATOIRE D'ESSAIS

7 . DATE ET NUMERO DU PROCES-VERBAL DU LABORATOIRE

8 . DATE DE L'HOMOLOGATION

9 . DATE DU RETRAIT DE L'HOMOLOGATION

10 . MODELE ( S ) D'APPAREIL ( S ) DE CONTROLE SUR LE ( S ) QUEL ( S ) LA FEUILLE EST DESTINEE A ETRE UTILISEE

11 . LIEU

12 . DATE

13 . EN ANNEXE DOCUMENTS DESCRIPTIFS :

14 . REMARQUES

SIGNATURE

( 1 ) RAYER LES MENTIONS INUTILES .