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Document 31970D0326

    70/326/CEE: Décision de la Commission, du 19 juin 1970 modifiant la décision, du 28 novembre 1967, relative à la création d' un comité consultatif paritaire pour les problèmes sociaux dans la navigation intérieure

    JO L 140 du 27/06/1970, p. 24–24 (DE, FR, IT, NL)
    édition spéciale anglaise: série I tome 1970(II) p. 396 - 396

    ⏵Autre(s) édition(s) spéciale(s) (DA, EL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 06/11/1980

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1970/326/oj

    31970D0326

    70/326/CEE: Décision de la Commission, du 19 juin 1970 modifiant la décision, du 28 novembre 1967, relative à la création d' un comité consultatif paritaire pour les problèmes sociaux dans la navigation intérieure

    Journal officiel n° L 140 du 27/06/1970 p. 0024 - 0024
    édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0342
    édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0396
    édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 1 p. 0063


    ++++

    ( 1 ) DECISION N 67/745/CEE ( JO N 297 DU 7 . 12 . 1967 , P . 13 ) .

    DECISION DE LA COMMISSION

    DU 19 JUIN 1970

    MODIFIANT LA DECISION , DU 28 NOVEMBRE 1967 , RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LA NAVIGATION INTERIEURE

    ( 70/326/CEE )

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

    VU SA DECISION , DU 28 NOVEMBRE 1967 , RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LA NAVIGATION INTERIEURE ( 1 ) , MODIFIEE PAR DECISION DU 9 JUILLET 1969 ,

    ENTENDU LE COMITE CONSULTATIF PARITAIRE ,

    CONSIDERANT QUE LES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LA NAVIGATION INTERIEURE EXPIRENT LE 1ER MARS 1972 ;

    CONSIDERANT QUE LE COMITE PERMANENT C.G.T.-C.G.I.L . A CREE UN COMITE DE COORDINATION EUROPEENNE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS C.G.T.-C.G.I.L . ;

    CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ELARGIR LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF PARITAIRE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES FIXES PAR LA COMMISSION LE 16 AVRIL 1969 , ET D'ADAPTER LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ,

    DECIDE :

    ARTICLE PREMIER

    L'ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1967 EST MODIFIE COMME SUIT :

    A ) LE COMITE EST COMPOSE DE 34 MEMBRES TITULAIRES ET 22 MEMBRES SUPPLEANTS ;

    B ) LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

    _ 17 SIEGES TITULAIRES ET 11 SIEGES SUPPLEANTS AUX TRANSPORTEURS ,

    _ 17 SIEGES TITULAIRES ET 11 SIEGES SUPPLEANTS AUX TRAVAILLEURS SALARIES DU SECTEUR DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;

    C ) INCHANGE .

    ARTICLE 2

    L'ARTICLE 5 DE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1967 EST MODIFIE COMME SUIT :

    A ) LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES MILIEUX PROFESSIONNELS SUIVANTES , CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE :

    TRAVAILLEURS :

    _ COMITE SYNDICAL DES TRANSPORTS DE LA COMMUNAUTE ( I.T.F.-C.E.S.L . ) ,

    _ COMITE EUROPEEN DES TRANSPORTS ( C.E.T.-C.M.T . ) ,

    _ COMITE DE COORDINATION EUROPEENNE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS ( C.G.T.-C.G.I.L . ) ;

    TRANSPORTEURS :

    _ UNION INTERNATIONALE DE LA NAVIGATION FLUVIALE ( U.I.N.F . )

    B ) INCHANGE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1970 .

    PAR LA COMMISSION

    LE PRESIDENT

    JEAN REY

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