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Dokument 62020CJ0708
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2021.
BT contre Seguros Catalana Occidente et EB.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’assurances – Demande en réparation du préjudice subi par un particulier domicilié dans un État membre à la suite d’un accident survenu dans un logement loué dans un autre État membre – Action intentée par la personne lésée contre, d’une part, l’assureur et, d’autre part, l’assuré, propriétaire de ce logement – Applicabilité de l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement.
Affaire C-708/20.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2021.
BT contre Seguros Catalana Occidente et EB.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’assurances – Demande en réparation du préjudice subi par un particulier domicilié dans un État membre à la suite d’un accident survenu dans un logement loué dans un autre État membre – Action intentée par la personne lésée contre, d’une part, l’assureur et, d’autre part, l’assuré, propriétaire de ce logement – Applicabilité de l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement.
Affaire C-708/20.
Zbirka odločb – splošno
Oznaka ECLI: ECLI:EU:C:2021:986
Affaire C‑708/20
BT
contre
Seguros Catalana Occidente
et
EB
(demande de décision préjudicielle, introduite par le County Court at Birkenhead)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’assurances – Demande en réparation du préjudice subi par un particulier domicilié dans un État membre à la suite d’un accident survenu dans un logement loué dans un autre État membre – Action intentée par la personne lésée contre, d’une part, l’assureur et, d’autre part, l’assuré, propriétaire de ce logement – Applicabilité de l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement »
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Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Système autonome de répartition des compétences juridictionnelles
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, chapitre II, section 3)
(voir point 26)
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Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Notion de matière d’assurance – Action soulevant une question relative à des droits et à des obligations découlant d’un rapport d’assurance entre les parties à cette action
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, chapitre II, sections 2 et 3)
(voir points 29, 30)
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Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Actions intentées contre l’assureur – Action directe de la personne lésée – Compétence de la juridiction du domicile de ladite personne – Portée – Demande de réparation introduite concomitamment contre le preneur d’assurance ou l’assuré n’ayant pas été mis en cause par l’assureur – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, considérant 16 et chapitre II, section 2, et art. 10 à 12 et 13, § 1 à 3)
(voir points 31, 34-38 et disp.)