Affaire C‑677/19

SC Valoris SRL

contre

Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea
et
Administraţia Fondului pentru Mediu

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Vâlcea)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2020

« Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Délai prévu pour introduire les demandes de remboursement de telles taxes – Absence de délai similaire pour le remboursement de sommes encaissées par cet État membre en violation du droit national »

Droit de l’Union européenne – Effet direct – Taxes nationales incompatibles avec le droit de l’Union – Restitution – Modalités – Application du droit national – Conditions – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant un délai d’environ un an, à compter de son entrée en vigueur, pour introduire les demandes de remboursement desdites taxes – Admissibilité au regard du principe d’effectivité – Délai ne s’appliquant pas aux demandes de remboursement similaires fondées sur une violation du droit interne – Inadmissibilité au regard du principe d’équivalence

(Art. 4, § 3, TUE)

(voir points 25, 27-29, 37, 38 et disp.)

Voir le texte de la décision