Affaire C‑653/19 PPU

Procédure pénale

contre

DK

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Charge de la preuve – Maintien d’une personne poursuivie en détention provisoire »

1. Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Champ d’application – Règles de répartition de la charge de la preuve lors de l’adoption d’une décision judiciaire ne statuant pas sur la culpabilité d’une personne poursuivie, telle qu’une décision de maintien en détention provisoire – Exclusion

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 6 et 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343, art. 6)

   (voir points 27, 28, 31-35, 38, 42 et disp.)

2. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Mise en œuvre du droit de l’Union – Règles de répartition de la charge de la preuve lors de l’adoption d’une décision judiciaire ne statuant pas sur la culpabilité – Exclusion

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 6, 47 et 51, § 1)

   (voir points 40 et 41)

Voir le texte de la décision