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Dokument 62019CJ0651
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2020.
JP contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Modalités de notification.
Affaire C-651/19.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2020.
JP contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Modalités de notification.
Affaire C-651/19.
Zbirka odločb – splošno
Oznaka ECLI: ECLI:EU:C:2020:681
Affaire C‑651/19
JP
contre
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)]
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Modalités de notification »
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Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale – Modalités procédurales – Application du droit national – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale prévoyant, pour les demandeurs de protection internationale n’ayant pas élu domicile dans l’État membre concerné, la notification de la décision au siège de l’autorité nationale compétente pour examiner la demande – Admissibilité – Conditions – Vérification par la juridiction nationale
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 46)
(voir points 34-39, 42-47, 67 et disp.)
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Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale – Modalités procédurales – Application du droit national – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale soumettant ledit recours à un délai de forclusion de dix jours, incluant les jours fériés et chômés – Admissibilité – Conditions – Vérification par la juridiction nationale
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, considérants 18 et 23 et art. 20, 22, 23, 33, § 2, d), 40 et 46]
(voir points 50-67 et disp.)