Affaire C‑298/18

Reiner Grafe
et
Jürgen Pohle

contre

Südbrandenburger Nahverkehrs GmbH
et
OSL Bus GmbH

(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Arbeitsgericht Cottbus – Kammern Senftenberg)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2020

« Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Exploitation de lignes d’autobus – Reprise du personnel – Absence de reprise des moyens d’exploitation – Motifs »

1. Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23 – Champ d’application – Transfert – Notion – Critères

   [Directive du Conseil 2001/23, art. 1er, § 1, b)]

   (voir points 22-25)

2. Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23 – Champ d’application – Transfert – Notion – Reprise par une entreprise d’activités exercées par une autre entreprise sans transfert d’éléments corporels significatifs entre les deux entreprises en raison de contraintes juridiques, environnementales et techniques – Inclusion – Condition – Autres circonstances caractérisant le maintien de l’identité de l’entreprise en cause – Vérification par la juridiction nationale

   (Directive du Conseil 2001/23, art. 1er, § 1)

   (voir points 30, 32, 33, 35, 39-41 et disp.)

Voir le texte de la décision