Affaire C‑716/17

Procédure engagée par A

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2019

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions – Ouverture d’une procédure d’effacement de créances – Condition de résidence – Admissibilité – Article 45 TFUE – Effet direct »

1. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Restrictions – Règle de compétence judiciaire subordonnant l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à la condition de domiciliation ou de résidence du débiteur dans l’État membre – Justification – Absence – Violation du principe de proportionnalité

   (Art. 45 TFUE)

   (voir points 21-23, 29, 30, 35, disp.1)

2. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Dispositions du traité – Effet direct – Primauté – Obligation de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au droit de l’Union – Portée – Condition de résidence prévue par une règle nationale de compétence judiciaire – Inclusion – Modification éventuelle de la situation juridique des particuliers – Absence d’incidence

   (Art. 45 TFUE)

   (voir points 38-40, disp.2)

Voir le texte de la décision