Affaire C‑507/19

Bundesrepublik Deutschland

contre

XT

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021

« Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – Conditions pour se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95 – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA »

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Recours contre une décision relative à une demande de protection internationale – Droit à un recours effectif – Obligation d’examiner les éléments de fait et de droit – Portée

   [Directives du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 12, § 1, a), et 2013/32, art. 46, § 3]

   (voir point 40)

2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Personne bénéficiant d’une protection ou d’une assistance d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat pour les réfugiés – Exclusion du statut de réfugié – Cessation de ladite protection ou assistance – Détermination de la possibilité concrète du demandeur d’accéder au territoire relevant de la zone d’opération de cette institution – Évaluation individuelle de tous les éléments pertinents – Prise en compte de tous les secteurs de la zone d’opération accessibles au demandeur

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 12, § 1, a), seconde phrase]

   (voir points 51, 54, 59-63, 67, disp. 1)

3. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2004/83 – Directive 2011/95 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Personne bénéficiant d’une protection ou d’une assistance d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat pour les réfugiés – Départ du demandeur d’un secteur de la zone d’opération de l’UNRWA – Demandeur se trouvant, dans ce secteur, dans un état personnel d’insécurité grave – UNWRA n’étant pas à même de fournir à ce demandeur dans ce secteur sa protection ou son assistance – Cessation de ladite protection ou assistance – Conditions – Vérification par la juridiction nationale

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 12, § 1, a)]

   (voir points 69, 74, 75, 80, disp. 2)

Voir le texte de la décision