Affaire C‑624/17

Procédure pénale

contre

Tronex BV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2019

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Transferts – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 2, point 1 – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Notions de “transfert de déchets” et de “déchets” – Lot de biens initialement destinés à la vente au détail, retournés par des consommateurs ou devenus superflus dans l’assortiment du vendeur »

1. Environnement – Déchets – Directive 2008/98 – Notion de déchet – Substance dont on se défait – Interprétation large – Critères d’appréciation

   (Art. 191, § 2, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 3, point 1)

   (voir points 16-23)

2. Environnement – Déchets – Transferts – Règlement no 1013/2006 – Champ d’application – Notion de déchet – Biens, dans leur emballage d’origine non ouvert, devenus superflus dans l’assortiment du vendeur – Exclusion – Vérification par le juge national

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, art. 1, § 1, et 2, point 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 3, point 1)

   (voir points 26, 29, 32, 33 et disp.)

3. Environnement – Déchets – Transferts – Règlement no 1013/2006 – Champ d’application – Notion de déchet – Biens retournés par les consommateurs au titre de la garantie du produit – Inclusion – Conditions – Vérification par le juge national

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, art. 1, § 1, et 2, point 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 3, point 1)

   (voir points 34-36, 38-40 et disp.)

Voir le texte de la décision