Affaire C‑704/18

Procédure pénale

contre

Nikolay Kolev e.a.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2020

« Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Mise en œuvre d’une décision préjudicielle de la Cour – Pouvoir d’injonction d’une juridiction supérieure quant aux modalités de mise en œuvre – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Respect des droits de la défense »

Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit d’accès aux pièces du dossier – Obligation pour le juge national de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union retenue par la Cour – Modalités procédurales – Application du droit national – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure – Ordre de renvoyer l’affaire au procureur en raison de la clôture de la phase juridictionnelle de la procédure pénale – Procureur devant remédier aux irrégularités relatives aux droits de la défense – Admissibilité – Conditions

(Art. 267 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, art. 6, § 3, et 7, § 3)

(voir points 37, 39, 40, 44, 45, 48-57 et disp.)

Voir le texte de la décision