Affaire C‑214/18

Procédure engagée par H. W.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Sąd Rejonowy w Sopocie Wydział I Cywilny)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 avril 2019

« Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Huissier de justice – Exécution forcée – Émoluments déterminés par la loi – Pratique administrative des autorités nationales compétentes considérant le montant de ces émoluments comme incluant la TVA – Principes de neutralité et de proportionnalité »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Activités économiques – Principe général soumettant à la taxe chaque prestation de service effectuée à titre onéreux par un assujetti – Portée – Assujetti redevable de la taxe – Notion – Huissier de justice effectuant une prestation de services ne relevant pas des exonérations prévues par la directive 2006/112 – Inclusion

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 1er, § 2, 2, § 1 et 9)

   (voir points 40-45)

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Prestation de services – Émoluments des huissiers de justice – Inclusion ou non de la taxe dans les émoluments concernés – Décision incombant aux États membres – Droit national interdisant l’ajout de la taxe au montant des émoluments – Taxe considéré comme étant déjà incluse dans ce montant

   (Directive du Conseil 2006/112)

   (voir points 46-48)

3. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Prestation de services – Prestations fournies par un huissier de justice dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée – Pratique administrative nationale incluant la taxe relative aux prestations dans les émoluments perçus par l’huissier – Violation de la directive 2006/112 et des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Absence

   (Directive 2006/112 du Conseil, telle que modifiée par la directive 2013/43)

   (voir point 53 et disp.)

Voir le texte de la décision